Centrale des marchés
14fcs014 69 fourniture et maintenance d'une station de contrôle, lavage, séchage et d'enroulement pour tuyaux souples d'incendie pour le groupement logistique - unités de matériel du SDIS à Saint Priest v...
SDIS 69 69421LYON marchespublics@sdis69.fr
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14fcs014

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1155224

Date de clôture estimée : 08/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
235654-2014
BOAMP (11/07/14)
14-105312

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SDIS 69, 17 rue Rabelais, à l'attention de M. Barbanceys Jean-Marc, F-69421 Lyon Cedex 03. E-mail : marchespublics@sdis69.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.sdis69.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.sdis69.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.

Autre : service d'incendie et de secours.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
14fcs014.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicessdis du Rhône - groupement Logistique - unité matériels - 92 rue du Dauphiné - 69800 Saint Priest du lundi au vendredi de 7h30 h à 12 h et de 13 h à 16 h, 69800 Saint-Priest.
Code NUTS : FR716.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la consultation porte sur la fourniture et la maintenance d'une station de contrôle, lavage, séchage et d'enroulement pour tuyaux souples d'incendie, leurs accessoires et pièces détachées ainsi que la formation à la maintenance (1er niveau) de la station.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
42716110.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente consultation est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 39, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Ce marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics
Les montants de commande pour la durée du marché soit quatre ans, sont estimés comme suit :
Minimum (H.T.) 110 000 EUR et Maximum (H.T.) 270 000 €o(s)
delai d'execution :
un délai de livraison sera obligatoirement proposé par le soumissionnaire dans son offre. Il doit être impérativement indiqué à l'annexe 2 de l'acte d'engagement.
Les délais de livraison, auxquels sont astreints les attributaires, courent à compter de la date de réception par le titulaire du bon de commande transmis par le SDIS du Rhône.
Les livraisons auront lieu au Groupement Logistique, Unité Matériels 92, rue du Dauphiné du lundi au vendredi de 7h30 à 12 heures et de 13 à 16 heures, le non respect de ces horaires ne permettra pas au soumissionnaire de facturer de frais supplémentaire.
DUREE
Le marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa notification.
Cependant l'une ou l'autre des parties au marché a la faculté de le résilier moyennant un préavis de trois mois au moins avant la date anniversaire de sa conclusion, envoyé à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur les crédits budgétaires (autofinancement et emprunts) du SDIS du Rhône.
Les règlements de ce marché se feront par virements administratifs dans un délai global maximum de paiement de 30 jours. Le comptable assignataire des paiements est M. le Payeur Départemental du Rhône.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupements d'entreprises.
Des sociétés sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un acte d'engagement unique. Ces groupements momentanés de sociétés sont admis et pourront prendre la forme de groupements d'entreprises solidaires ou conjoints.
groupements solidaires
les sociétés groupées sont solidaires lorsque chacune d'entre elles est engagée pour la totalité du marché et doit pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires. L'une d'entre elles, désignée dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des sociétés solidaires vis-à-vis du maître de l'ouvrage pour l'exécution du marché.
Dans le cas de sociétés groupées solidaires, si le marché ne désigne pas la société mandataire, celle qui est énumérée la première dans l'acte d'engagement est la mandataire des autres.
groupements conjoints
les sociétés groupées sont conjointes lorsque chacune d'entre elles est engagée pour la part des prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le cadre du marché.
l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.
Dans le cas de sociétés groupées conjointes, l'acte d'engagement indique le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
important : Dans le cas ou les prestations ne sont pas effectuées en totalité par la même entreprise, la société soumissionnaire devra OBLIGATOIREMENT déclarer le (s) co-traitant(s) (art 1 b de l'acte d'engagement), et faire agréer le(s) sous-traitant(s) (annexe à l'acte d'engagement ou DC 4) en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du Code des Marchés Publics.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique (elle sera appréciée et analysée au vu du mémoire technique de la station d'entretien (cf. art 7.1 du rc)
Pondération : 60.
2. prix (il sera apprécié au vu du bordereau des prix et pondéré suivant les critères détaillés dans l'article 7.1 du rc)
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14FCS014.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
8 septembre 2014, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
presentation des Offres
Les offres et tous les documents relatifs à la présente consultation seront rédigés en français.
Les candidats pourront présenter leur offre soit sous forme papier, soit en ligne par voie électronique.
Renseignements complementaires sur le Dce
Des renseignements complémentaires pourront être communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur au plus tard le MARDI 2 septembre 2014 à 16 heures soit six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Ces renseignements complémentaires pourront être diffusés :
- soit à la suite d'une demande d'un candidat formulée par écrit aux adresses suivantes :
Pour les renseignements d'ordre administratif
jean Marc Barbanceys
Fax : 04.72.84.38.37
email : marchespublics@sdis69.fr
pour les renseignements d'ordre technique
eric Battaglia
Email : marchespublics@sdis69.fr
- soit à la suite d'une modification de détail ou d'une précision apportée au DCE par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
modalite de retrait des dossiers sur la plate- forme de Dematerialisation
Il est rappelé que le retrait de dossiers de consultation des entreprises de manière anonyme sur la plateforme de dématérialisation marchés publics, est fortement déconseillé.
Tout candidat qui retirerait un dossier de cette manière, ne pourrait pas être destinataire des modifications éventuelles au dossier de consultation en cours de procédure, et s'exposerait donc à voir son offre déclarée non conforme au dossier de consultation modifié.
liste des documents a fournir constituant la candidature
Les entreprises auront à produire un dossier complet constitué de la totalité des pièces suivantes :
Unedéclaration de candidature comportant le cachet de la société, datée et signée en original par une personne habilitée à engager la société (modèle de candidature joint au Dce) comportant :
- le pouvoir de la personne physique habilitée pour engager le candidat individuel, ou les membres du groupement,
- et les déclarations, certificats et attestations sur l'honneur visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics.
Ou le Dc1 dans sa version de juin 2012 et le Dc2 dans sa version de septembre 2010,
votre attention est attirée sur le fait que les imprimés Dc1 et Dc2 sont disponibles à l'adresse suivante : http ://www.minefi.fr .
En cas de candidature émanant de groupement d'entreprises, la déclaration de candidature sera signée par chaque membre du groupement.
Les références datant de moins de trois ans pour des prestations équivalentes sont demandées (dater les références).
Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il peut poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
la transmission des attestations fiscales et sociales par les candidats à l'appui de leur offre est fortement recommandée
- etat annuel des certificats reçus : imprimé NOTI 2,
- pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail listées dans l'imprimé NOTI 1 mis à jour en décembre 2011 : Attestations URSSAF en application de l'article L. 243-15 de la Sécurité Sociale (attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 3000 EUR), et en application de l'article 46 du code des marchés publics (attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public)
en cas de groupement solidaire ou conjoint, chaque entrepreneur concerné fournira tous les documents signalés ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature produite en commun.
Les candidats peuvent en outre produire toutes autres pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur offre.
liste des documents a fournir constituant l'offre :
l'acte d'engagement complété, daté et signé et ses annexes dûment renseignées;
si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire ;
Le(S) catalogue(s) tarifé(s) du candidat
le mémoire technique permettant d'apprécier les qualités et performances du matériel proposé telles que détaillées dans les pages 3 et 4 du Cctp
Le CCAP et le CCTP ne seront pas obligatoirement joints à l'offre. En tout état de cause, seul feront foi l'original de ces documents conservés dans les services du SDIS du Rhône.
Presentation des offres dematerialisees
Le dossier à remettre par le soumissionnaire doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques (correspondants au descriptif de l'article 1.4 du Rc). Ce dossier dématérialisé doit contenir exactement les mêmes documents que ceux listés aux articles 5.1.1 et 5.1.2 du rc.
conditions d'envoi ou de remise des Offres
Les offres peuvent être envoyées par voie électronique.
Les soumissionnaires doivent choisir entre la transmission électronique et leur envoi sur support papier ou sur support physique électronique. En revanche, les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation par voie électronique ou par voie papier sans contrainte sur leur choix du procédé de réponse.
envoi sur support papier
forme des Plis
Les offres seront remises exclusivement dans un pli cacheté portant de manière facilement lisible la mention :
" Consultation relative à la fourniture et la maintenance d'une station de contrôle, lavage, séchage et d'enroulement pour tuyaux souples d'incendie, accessoires et pièces détachées - procédure : appel d'offres ouvert - ne pas ouvrir "Il est précisé que les offres déposées sous enveloppe non cachetée seront rejetées.
remise DES Plis
Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité :
SDIS du Rhône
Groupement des marchés et assurances
17 rue Rabelais
69421 lyon Cedex 03
ou à remettre contre récépissé, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures, les jours ouvrés à l'adresse suivante :
SDIS du Rhône
Groupement des marchés et assurances
niveau 2
17 rue Rabelais
69003 Lyon
Ils doivent parvenir au SDIS du Rhône avant la date et l'heure limites visées à l'article 6.3 du RC, faute de quoi, les plis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
Envoi par procedure dematerialisee (voir article 6.2 du rc)
- date et heure limites de remise des plis
lundi 8 SEPTEMBRE 2014 à 16 heures
Il est à noter que les bureaux du SDIS du Rhône seront fermés le lundi 14 JUILLET 2014 et le vendredi 15 AOUT 2014. Aucun retrait de dossier, ni remise de plis ne pourront avoir lieu à cette date.
remise des attestations fiscales et sociales par l'attributaire du Marche
Conformément à l'article 53 du code des marchés publics, les offres seront classées dans un ordre décroissant. L'offre la mieux classée sera retenue.
Avant notification du marché, la personne publique invitera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, le candidat retenu à produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (imprimé Noti2) attestant que la société est à jour de ses cotisations au 31 décembre de l'année ainsi que les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail listées dans l'imprimé NOTI 1 dans sa version mise à jour en décembre 2011 (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé); ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
Votre attention est attirée sur le fait que les imprimés Noti1 et Noti2 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefi.fr .
Si le candidat retenu est un groupement d'entreprises, cette demande sera adressée au mandataire du groupement, qui devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur les documents cités ci-dessus de tous les cotraitants. Si le candidat retenu ne peut produire les attestations demandées dans le délai fixé, son offre sera rejetée. L'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@jugadm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10. URL : http://lyon.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 04 78 14 10 65

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@jugadm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10. URL : http://lyon.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 04 78 14 10 65
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : voir les articles L. 551-1 à L. 551-23 du code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 juillet 2014.

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