Centrale des marchés
Services de nettoyage et d'hygiène Le présent marché a pour objet la réalisation, sur le territoire de la métropole de Lyon, des prestations concernant l'hygiène des bâtiments et l'évacuation d'encombrants. Ces prestations seront à ...
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Services de nettoyage et d'hygiène

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1549707

Date de clôture estimée : 22/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/07/15)
243206-2015
JOUE (12/06/15)
203101-2015
12/06/2015    S112    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Lyon: Services de nettoyage et d'hygiène

2015/S 112-203101


Avis de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Métropole de Lyon
20 rue du Lac — CS 33569
Point(s) de contact: Direction de la logistique, du patrimoine et des bâtiments -service ressources — unité marchés. Mme la vice-présidente chargée de l'administration générale — logistique — patrimoine bâti
À l'attention de: Sadok Mannai
69505 Lyon Cedex 03
FRANCE
Fax: +33 426993045

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://marches.grandlyon.com

Adresse du profil d’acheteur: http://marches.grandlyon.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Métropole de Lyon
20 rue du Lac — CS 33569
Point(s) de contact: Direction de la logistique du patrimoine et des bâtiments — unité marchés
À l'attention de: Philippe Baron ou Sadok Mannaï
69505 Lyon Cedex 03
Fax: +33 426993045
Adresse internet: http://marches.grandlyon.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Métropole de Lyon
Adresse géographique: 3 — 4 rue des Cuirassiers (7ième étage) 69003 Lyon. Adresse postale: 20 rue du Lac — CS 33569
Point(s) de contact: Direction de la logistique du patrimoine et des bâtiments — unité marchés
À l'attention de: Mmes Perrin ou Taskiran
69505 Lyon Cedex 03
Fax: +33 426993045
Adresse internet: http://marches.grandlyon.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Métropole de Lyon
Adresse géographique: 3 — 4 rue des Cuirassiers (7ième étage) 69003 Lyon. Adresse postale: 20 rue du Lac — CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
Adresse internet: http://marches.grandlyon.com



I.2)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public


I.3)Activité principaleAutre: Eau, assainissement, voirie, aménagement urbain, déchets, etc


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non



Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Prestations de collecte, traitement et valorisation des encombrants.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 14: Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la métropole de Lyon.

Code NUTS FR716



II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre


II.1.4)Information sur l’accord-cadreAccord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 2

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 0 et 1 200 000 EUR
Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Il s'agit de 2 marchés à bons de commande distincts faisant chacun l'objet d'une mono attribution.


II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Le présent marché a pour objet la réalisation, sur le territoire de la métropole de Lyon, des prestations concernant l'hygiène des bâtiments et l'évacuation d'encombrants. Ces prestations seront à effectuer sur les propriétés bâties ou non bâties. Il s'agira notamment, sans que la liste soit exhaustive, de:
— évacuation des matériaux après expulsion des squats dans les immeubles ou les terrains de la Métropole; évacuation en grande quantités du mobilier, dans les collèges, notamment. Éventuellement, évacuation de déchets amiantés ou pollués par l'amiante (ex: dépôts sauvages de plaques de fibrociment); rassemblement sur site, le conditionnement pour le transport, l'évacuation vers des centres de traitement agréés (tri, pour réemploi, valorisation, recyclage, ou stockage). L'exécution du marché concerne aussi bien les communes du secteur Est que du secteur Ouest de la métropole de Lyon.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90900000



II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Le marché est un marché à bons de commande reconductible sans engagement de commande.
Les montants totaux reconductions comprises, tous lots confondus, sont: montant minimum sur 4 ans: 0 EUR HR. Montant maximum sur 4 ans: 2 400 000 EUR HR.


II.2.2)Information sur les optionsOptions: oui
description de ces options: Le marché est un marché à bons de commande reconductible une fois.


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 1


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Communes du secteur Est de la Métropole de Lyon1)Description succincte Il s'agit de l'exécution des prestations objet de cette consultation dans les communes du secteur Est de la métropole de Lyon à savoir: Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Jonage, Lyon 3ième et 6ième arrondissement, Lyon 7ième et 8ième arrondissement, Meyzieu, Mions, Saint-Fons, Saint-Priest, Solaize, Vaulx-en-Velin, Vénissieux.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90900000



3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)


5)Information complémentaire sur les lots Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans, reconductible expressément 1 fois pour 2 ans.
Montant minimum pour 2 ans: 0 EUR HR.
Montant maximum pour 2 ans: 600 000 EUR HR.



Lot nº: 2 Intitulé: Communes du secteur Ouest de la métropole de Lyon1)Description succincte Il s'agit de l'exécution des prestations objet de cette consultation dans les communes du secteur Ouest de la métropole de Lyon à savoir: Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or ,Curis-au-Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Écully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-saint-Martin, Fontaines-Sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Lissieu, Lyon 1er, 2ème et 4ème arrondissement, Lyon 5ème et 9ème arrondissement, Marcy-l'Étoile, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sainte Foy-Lès-Lyon ,Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, Vernaison, Villeurbanne.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90900000



3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvementDurée en mois: 24 (à compter de la date d’attribution du marché)


5)Information complémentaire sur les lots Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans, reconductible expressément 1 fois pour deux ans.
Montant minimum pour 2 ans: 0 EUR HR.
Montant maximum pour 2 ans: 600 000 EUR HR.



Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: — financement: ressources propres du pouvoir adjudicateur,
— paiement: par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret n° 2013-269 du 29.3.2013,
— prix: révisable,
— avance: article 87 du code des marchés publics,
— acomptes: article 91 du code des marchés publics.


III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire (pour chaque lot éventuellement).


III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), notamment le tri des matériaux rassemblés et leur orientation de façon préférentielle vers les filières de recyclage et de réemploi plutôt que vers l'incinération ou l'enfouissement.


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — lettre de candidature signée en original (imprimé Dc1) ou équivalent,
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclarations sur l'honneur datées et signées en original visées à l'article 44-2 du code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (modèle de déclaration sur l'honneur disponible par télécopie),
— si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).
En cas de groupement d'entreprises, si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des co-traitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature. Les autres justifications ci- dessus seront fournies par chaque membre du groupement.


III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité à la date limite de remise des offres.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Être en capacité de réaliser des prestations de même nature et importance; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent.


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : non


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non



Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Critère 1: prix des prestations.. Pondération 40

2. Critère 2: pertinence de l'organisation du candidat.. Pondération 20

3. Critère 3: pertinence des moyens humains et matériels dédiés pour assurer les prestations.. Pondération 20

4. Critère 4: performance en matière de développement durable.. Pondération 20



IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 15dlpb065


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon


IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptifDocuments payants: non


IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation22.7.2015 - 16:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresDate: 23.7.2015 - 9:00

Lieu: 20 rue du Lac, 69003 Lyon

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Le ou les représentants du pouvoir adjudicateur et le ou les représentants du secrétariat de la commission d'appel d'offres.



Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non


VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires A) Précisions sur les rubriques ci-dessus:
— précision du 1-2: le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale,
— précision du 2-3: le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord -cadre au sens de la directive 2004-18-CE du 31-03-04. Durée ferme de 2 ans à compter de la date de sa notification, reconduction expresse une fois 2 ans. Montant total sur 4 ans, tous lots confondus: minimum de 0 EUR HR et maximum de 2 400 000 EUR HR,
— précision du 4.1.1: procédure d'appel d'offres ouvert,

— précision du 4.3.3 conditions d'obtention des documents: le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marches.grandlyon.com sous la référence: «15dlpb065» ou «encombrants». Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 9:00 à 16:00,

— précision 4-3-8: la date d'ouverture des offres prévue est indicative,
— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2016,
B) Précisions sur le marché:
— marchés conclus à lots séparés.
C) Forme des candidatures:
— les justificatifs visés aux points 3-2.2 et 3.2.3 seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque co-traitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,
— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats aux points 3.2.2 et 3.2.3) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature,
— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements,
— la forme du groupement indiquée au point 3-1-3 sera imposée à l'attributaire (article 51-7 du code des marchés publics).
D) Modalités de remise des plis:
— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le règlement de la consultation,
— le pouvoir adjudicateur retient le mode de transmission sur support papier,

— les candidats peuvent choisir de transmettre leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent, dans le délai imparti pour la remise des plis, adresser une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (Cd-Rom ou Dvd-Rom...),

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69003 Lyon
E-mail: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010



VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69003 Lyon
E-mail: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010



VI.5)Date d’envoi du présent avis:9.6.2015






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