Centrale des marchés
Mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphériq... Mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en s...
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Mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphériq...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1606019

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (17/07/15)
15-103747
Résultat de marché
Département(s) de publication : 69
Annonce No 15-103747 I. II. IV. V. VI.

Avis d'attribution de marché


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Métropole de Lyon, 20 rue du Lac - cS 33569, Contact : délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés, à l'attention de M. Le vice président chargé des grands ouvrages et grandes infrastructures, F-69505 Lyon Cedex 03. Fax (+33) 4 78 95 70 97.






Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marches.grandlyon.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://marches.grandlyon.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches.grandlyon.com.

I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Organisme de droit public.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPALE :


I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :


Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.



Section II : Objet du marché

II.1)

DESCRIPTION
II.1.1)
Intitulé attribué au marché :


mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (Bpnl).
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :


Services.


Catégorie de services : no11 Services de conseil en gestion et services connexes.


Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : métropole de Lyon.


Code NUTS FR716.

II.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :


la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :


mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (bpnl);

Suite à la notification du contrat de partenariat en novembre 2014 confiant à un partenaire externe une mission globale incluant la réalisation des travaux de mise en sécurité des tunnels du BPNL, leur financement et la gestion du BPNL, et à la prise d'exploitation par le Partenaire intervenue le 2 janvier 2015, la mise en place d'une mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (Bpnl) est nécessaire pour les missions suivantes :
- analyse financière avant cristallisation des taux
- opération de cristallisation des taux
- suivi juridique et financier annuel
- opération de refinancement du contrat
- assistance sur sujets divers à travers des missions ponctuelles d'expertise.
II.1.5)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :


71336000.
II.1.6)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :


Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2)

VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)
Valeur totale finale du ou des marché(s) :


Valeur : 800 000 euros.
Hors TVA.

Section IV : Procédure

IV.1)

TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :


Ouverte.
IV.2)

CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :


Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. valeur technique. Pondération : 60.
     2. prix. Pondération : 40.
IV.2.2)
Enchère électronique :


Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :


15VTU004.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.


Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 057-099911 du 21/03/2015.


Section V : Attribution du marché

MARCHÉ no : 2015-254
INTITULÉ : Mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).

V.1)

DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :


5 juin 2015
V.2)

INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
V.3)

NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :


ERNST et YOUNG ET ASSOCIES / WRAGGE LAWRENCE GRAHAM et CO, 1-2 place des Saisons - Paris La Défense 1, F-92400 Courbevoie.
V.4)

INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :


Valeur totale finale du marché :
Valeur : 800 000 euros. Hors TVA.
V.5)

INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :


Le marché est susceptible d'être sous-traité : Oui.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)

INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :


Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.


VI.2)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :


- le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale.

- la date d'attribution indiquée au point 5.1 correspond à la date d'attribution du marché par la commission d'appel d'offres.

- la date de notification du marché est le 10 juillet 2015.

- ce marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31/03/2004, et est attribué pour une durée ferme de 4 ans.

* Modalités de consultation du marché :
- sur rendez-vous du lundi au vendredi entre 9h et 16h auprès de la Métropole de lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon - fax: 04.78.95.70.97 - site internet: http://marches.grandlyon.com; sur demande écrite, à l'adresse postale figurant ci-dessous. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.

* Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
- adresse postale : Métropole de Lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - cS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 - fax : 04.78.95.70.97 - site internet : http://marchesgrandlyon.com.
- adresse physique : Métropole de Lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon - fax : 04.78.95.70.97 - site internet : http://marchesgrandlyon.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-31992, mise en ligne le 18 mars 2015
VI.3)

PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :


Tribunal administratif de Lyon, 184 rue duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. (+33) 04 78 14 10 10.



VI.3.2)
Introduction des recours :


Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
- procédures formalisées, procédures négociées ou MAPA (si pas d'avis d'intention) : référé contractuel (articles R 551-7 Cja) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au joue.
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'état du 16-07-07 - no291545)
- recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'état, 04-04-14 " Tarn et Garonne ", no358994).
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.4)

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :


17 juillet 2015.



I.1)

NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :


Métropole de Lyon, 20 rue du Lac - cS 33569, Contact : délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés, à l'attention de M. Le vice président chargé des grands ouvrages et grandes infrastructures, F-69505 Lyon Cedex 03. Fax (+33) 4 78 95 70 97.






Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://marches.grandlyon.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://marches.grandlyon.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://marches.grandlyon.com.

I.2)

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :


Organisme de droit public.
I.3)

ACTIVITÉ PRINCIPALE :


I.4)

ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :


Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.



II.1)

DESCRIPTION
II.1.1)
Intitulé attribué au marché :


mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (Bpnl).
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :


Services.


Catégorie de services : no11 Services de conseil en gestion et services connexes.


Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : métropole de Lyon.


Code NUTS FR716.

II.1.3)
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :


la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :


mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (bpnl);

Suite à la notification du contrat de partenariat en novembre 2014 confiant à un partenaire externe une mission globale incluant la réalisation des travaux de mise en sécurité des tunnels du BPNL, leur financement et la gestion du BPNL, et à la prise d'exploitation par le Partenaire intervenue le 2 janvier 2015, la mise en place d'une mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (Bpnl) est nécessaire pour les missions suivantes :
- analyse financière avant cristallisation des taux
- opération de cristallisation des taux
- suivi juridique et financier annuel
- opération de refinancement du contrat
- assistance sur sujets divers à travers des missions ponctuelles d'expertise.
II.1.5)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :


71336000.
II.1.6)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :


Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2)

VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)
Valeur totale finale du ou des marché(s) :


Valeur : 800 000 euros.
Hors TVA.

IV.1)

TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :


Ouverte.
IV.2)

CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :


Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. valeur technique. Pondération : 60.
     2. prix. Pondération : 40.
IV.2.2)
Enchère électronique :


Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3)

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :


15VTU004.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :


Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.


Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 057-099911 du 21/03/2015.


MARCHÉ no : 2015-254
INTITULÉ : Mission d'assistance administrative, juridique, financière à la personne publique pour le suivi du contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation des travaux de mise en sécurité et pour la gestion du Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).

V.1)

DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :


5 juin 2015
V.2)

INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1
V.3)

NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :


ERNST et YOUNG ET ASSOCIES / WRAGGE LAWRENCE GRAHAM et CO, 1-2 place des Saisons - Paris La Défense 1, F-92400 Courbevoie.
V.4)

INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :


Valeur totale finale du marché :
Valeur : 800 000 euros. Hors TVA.
V.5)

INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :


Le marché est susceptible d'être sous-traité : Oui.

VI.1)

INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :


Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.


VI.2)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :


- le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale.

- la date d'attribution indiquée au point 5.1 correspond à la date d'attribution du marché par la commission d'appel d'offres.

- la date de notification du marché est le 10 juillet 2015.

- ce marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics et un accord-cadre au sens de la directive 2004-18-ce du 31/03/2004, et est attribué pour une durée ferme de 4 ans.

* Modalités de consultation du marché :
- sur rendez-vous du lundi au vendredi entre 9h et 16h auprès de la Métropole de lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon - fax: 04.78.95.70.97 - site internet: http://marches.grandlyon.com; sur demande écrite, à l'adresse postale figurant ci-dessous. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.

* Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
- adresse postale : Métropole de Lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - cS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 - fax : 04.78.95.70.97 - site internet : http://marchesgrandlyon.com.
- adresse physique : Métropole de Lyon - délégation développement urbain et cadre de vie - direction de la voirie - unité marchés - immeuble Le Clip - 83 cours de la Liberté - 69003 Lyon - fax : 04.78.95.70.97 - site internet : http://marchesgrandlyon.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-31992, mise en ligne le 18 mars 2015
VI.3)

PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)
Instance chargée des procédures de recours :


Tribunal administratif de Lyon, 184 rue duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. (+33) 04 78 14 10 10.



VI.3.2)
Introduction des recours :


Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
- procédures formalisées, procédures négociées ou MAPA (si pas d'avis d'intention) : référé contractuel (articles R 551-7 Cja) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au joue.
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'état du 16-07-07 - no291545)
- recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis d'attribution dans le présent support (arrêt du Conseil d'état, 04-04-14 " Tarn et Garonne ", no358994).
VI.3.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.4)

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :


17 juillet 2015.
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