Centrale des marchés
marché à bons de commandes de services pour les Interventions d'urgence Tous Corps d'etat sur le patrimoine de grandlyon habitat. " interventions d'urgence " - tous secteurs 69 assurer les interventions urgentes, et prendre les mesures conservatoires appropriées, 24h/24, 7 jours/7, et 365 jours/365 sur l'ensemble du patrimoine géré par Grand Lyon Habitat code_postal ...
Grand Lyon Habitat 69444LYON
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Marché à bons de commandes de services pour les Interventions d'urgence Tous Corps d'etat sur le patrimoine de grandlyon habitat. " interventions d'urgence " - tous secteurs

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1395421

Date de clôture estimée : 25/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (07/03/15)
SOURCEWEB (23/02/15)
JOUE (14/02/15)
54312-2015
BOAMP (12/02/15)
15-20907

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Grand Lyon Habitat. Code d'identification nationale : 39989834500018, 2 Place de Francfort, CS 13754, à l'attention de Godet Daniel, directeur général, F-69444 Lyon. Tél. : (+33) 4 72 74 68 00.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.grandlyonhabitat.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : GRAND LYON HABITAT : Renseignements Techniques : Mme CHAPELLE / 04 72 74 68 16 / m.chapelle@grandlyonhabitat.fr, renseignements Administratifs : Mme lamache / 04 26 73 99 36 / n.lamache@grandlyonhabitat.fr, Immeuble terra mundi, 2 Place de Francfort - cs13754 Cedex 03, F-69444 Lyon

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Le dossier de consultation peut être téléchargé sur www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur", le dossier de consultation papier peut être commandé au plus tard 48 heures avant la date limite de réponse, auprès de CHAUMEIL par téléphone:04.78.95.22.84 ou par télécopie: 04.78.62.99.52. Les frais d'envoi sont à la charge des candidats., Le dossier pourra aussi être retiré à leur adresse : CHAUMEIL - 70, rue Bossuet, F-69006 Lyon

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Les offres peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site www.grandlyonhabitat.fr - rubrique "espace pro-fournisseur" : Les offres peuvent être également envoyées sous pli ou déposées à l'adresse indiquée ci-dessous, grandlyon habitat, Accueil Standard (Rdc) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30., 2 place de Francfort - cS 13754 Cedex 03, F-69444 Lyon
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Logement et équipements collectifs.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché à bons de commandes de services pour les Interventions d'urgence Tous Corps d'etat sur le patrimoine de grandlyon habitat.
" interventions d'urgence " - tous secteurs.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.
Code NUTS , FR716, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet d'assurer les interventions urgentes, et de prendre les mesures conservatoires appropriées, 24h/24, 7 jours/7, et 365 jours/365 sur l'ensemble du patrimoine géré par grand lyon Habitat.
Le présent marché constitue :
- un accord-cadre au sens de l'article 1er paragraphe 5 de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004
- un marché à bons de commande régi par l'article 43 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Le marché est passé pour une durée ferme de deux (2) ans à compter de sa notification. Il pourra être reconduit expressément par décision de grandlyon habitat une (1) fois deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Cette décision de reconduction sera notifiée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.
Les montants minimums fixés sur la durée initiale de deux (2) ans seront reconduits.
Les services sont répartis sur le périmètre de la métropole de Lyon
- agence CENTRE : Lyon 3ème, 6ème, 7ème, Villeurbanne
- agence Sud-Est : Secteur Vénissieux, St Genis Laval, Genas, Décines, Vaulx en Velin
- agence Presqu'Île : Lyon 1er, 2ème, 4ème, 5ème, Caluire, Saint Foy
- agence GRAND-OUEST : Lyon 9ème, Dardilly, Ecully, Marcy l'etoile, Champagne, Fontaines, Tassin, Rillieux, Genay
- agence 8ème
le marché est passé avec un montant minimum et sans montant maximum sur la durée ferme du marché soit deux (2) ans.
Montant Minimum :
- 120 000 EUR (H.T.).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50700000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les services sont répartis en 1 marché global (Tce).
La nature des services est la suivante :
- electricite
- metallerie serrurerie
- assainissement en parties privatives
- menuiserie
- desinsectisation
- nettoyage
- manutention.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera appliqué ni de cautionnement, ni de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalité de paiement :
Virement bancaire.
Prix unitaire et révisable.
Délai de paiement : 30 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement d'entreprises, la forme de groupement imposée dans le cadre de la mise au point du marché sera le groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires annuel minimum moyen requis est le suivant : 180 000, 00 EUR (H.T.).
Ce Chiffre d'affaire doit concerner l'entité qui interviendra et non le groupe.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- une liste des services en rapport avec l'objet du marché exécutés au cours des trois dernières années.
Les attestations indiquent le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des services, le contact.
La preuve de la capacité professionnelle du candidat pourra cependant être apportée par tous moyens notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les services pour lesquels elle se porte candidate.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : l'effectif minimum requis est le suivant : effectif moyen annuel minimum de 10 salariés.
Cet effectif doit concerner l'entité qui interviendra et non le groupe.
Les certificats de qualification professionnelle requis sont les suivants :
- eLECTRICITE : Qualifelec indice E1 :
Les titres d'habilitation minimum requis pour le personnel du titulaire intervenant en électricité sont les habilitations électriques basse tension B1, B2, BR pour les exécutants ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux de plomberie
- pLOMBERIE : Qualibat 5111 :
Technicité courante ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux de plomberie
- mENUISERIE : Qualibat 4311 :
Technicité courante ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux de menuiserie
- serrurerie metallerie : Qualibat 4411 :
Technicité courante ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux de serrurerie -métallerie
- aSSAINISSEMENT : QUALITASS ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux d'assainissement
- vITRERIE : Qualibat 4711 :
Technicité courante ou bien démontrer sa capacité par des références en matière de travaux de vitrerie
pour les travaux en présence d'amiante :
- q/ l'attestation de formation des salaries intervenant dans le cadre de l'amiante et de la sous-section 4 Ou tout autre document justifiant de votre démarche de formation ainsi que les délais
d'obtention pour 2 opérateurs au minimum.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. le prix %
Pondération : 50.
2. la valeur technique appréciée au regard du mémoire technique, sous pondérée comme suit :
-40 % pour la capacité de l'entreprise en moyens humains dans le cadre de l'exécution du présent marché ;
-20 % pour la capacité de l'entreprise en moyens logistiques dans le cadre de l'éxécution du présent marché ;
-20 % pour le mode opératoire pour la gestion des bons de travaux dans le cadre du présent ;
-10 % pour l'action sécurité ;
-10 % pour le bilan semestriel %
Pondération : 50.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AOO - 15S0011 - NL.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 25 mars 2015, à 11:30
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
25 mars 2015, à 11:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.grandlyonhabitat.fr
Unité monétaire utilisée, l'euro.chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants :
a/ Une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou similaire).
Une déclaration sur l'honneur (intégrée dans le Dc2) en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 :
b/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxièmealinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par les articles 445-1 et 450-1, par l'article 1741 du code général des impôts ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
c/ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, et L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne ;
d/ ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
e/ ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens del'article L. 653.1 et suivants et R.653.1 et suivants du code de Commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f/ ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 et suivants du code de Commerce et R.631.1 et suivants, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g/ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h/ être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et, L. 5212-9, du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
i/ que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l'article D8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre d'un groupement établi en France ;
j/ fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidats ou membre d'un groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
k/ que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts ;
l/ la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 février 2015.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 184 rue Duguesclin, F-69006 Lyon. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge de référé précontractuel du Tribunal Administratif de Lyon (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative),
- référé contractuel à compter de la signature du contrat, et pendant un délai de 6 mois, devant le juge de référé contractuel du Tribunal Administratif de Lyon (articles L. 551-13 du Code de Justice Administrative et R. 551-7 du Code de Justice Administrative),
- recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative),
- recours de pleine juridiction pour les candidats évincés contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de trente et un jours à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et de six mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du contrat en l'absence des mesures de publicités appropriées.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 février 2015.

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