Centrale des marchés
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Contrat de délégation par affermage du service de l'eau potable de la commune de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 71918

Date de clôture estimée : 10/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
LA REPUBLIQUE SEINE ET MARNE (02/04/12)
LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
Contrat de délégation par affermage du service de l'eau potable de la commune de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNE DE LOUAN-VILLEGUIS-FONTAINE
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE
1 - Dénomination de la collectivité délégante :
Commune de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, 20, rue Perré-Louan, 77560 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE - Tél. 01.64.00.80.10 - Fax : 01.64.00.80.10.
2 - Objet du marché : Contrat de délégation par affermage du service de l'eau potable de la commune de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
3 - Date d'envoi aux organismes de publications chargé de l'insertion : le 4 avril 2012.
4 - Mode de passation : Conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du CGCT
5 - Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat :
12 ans sans pouvoir dépasser 15 ans en option.
Assiette prévisionnelle :
Année 2009 :

- Nombre d'habitants desservis : 519 u.
- Nombre d'abonnés raccordés (2010) : 303 u.
- Nombre de branchements (2010) : 331 u.
- Nombre d'hydrants : 8 u.
- Nombre de vannes : 29 u.
- Volume produît (2010) : 44817 m3.
- Distribution d'eau annuelle (2010) : 40 976 m3.
- Volume annuel facturé (2010) : 40 770 m3.
- Rendement de réseau (2010) : 91,4 %.
- Nombre de station de production : 2 u.
- Nombre de réservoirs : 2 u.
- Linéaire de canalisations : 20.000 m.
- Nombre de branchements plomb restant est de 77 u. Ils seront réalisés dans le cadre de la délégation actuelle soit dans le courant de l'année 2012.
- Les compteurs sont propriété du délégataire et la politique de renouvellement vise à satisfaire trois objectîfs complémentaires.
- gérer le patrimoine pour en assurer son adéquation technique et réglementaire dans le temps.
- maitriser la qualité des comptages, et donc s'assurer de la juste comptabilisation des volumes consommés.
- répondre efficacement aux attentes des consommateurs.
6 - Patrimoine à exploiter dans le cadre du contrat :
Ouvrages à exploiter :

- 2 installations (Louan-et-Villegruis) de forage (calcaire de Champigny) équipés de 1 et 2 pompes de 17 et 10 m3/h , de sondes piézométriques et d'une désinfection par chloration.
- 1 réservoir d'une cuve (Louan) d'une capacité de 140 m3 supporté par une tour, régulé par sonde pîézométrlque et équipé d'une télé-surveilla nee, d'une alarme anti-intrusion, rechloration,analyseur en ligne et vanne électrique.
- 1 réservoir d'une (Villegruis) d'une capacité de 100 m3 supporté par une tour, régulé par sonde piézométrique et équipé d'une télé-surveillance et d'une alarme anti-intrusion.
7 - Présentation des candidatures :
- lettre de candidature ;
- attestation, certificats et justifications prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
- attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés prévus dans le code du travail (articles L.323-1 et suivants) ;
- référence d'exploitations similaires (pour mémoire) ;
- chiffre d'affaires et bilans des trois dernières années.
- toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Description détaillée des moyens matériels et humains que prévoit l'entreprise en vue de l'exploitation du service.
8 - Renseignements complémentaires :
D'ordre administratif :
Monsieur le Maire de la commune de LOUAN-VILLEGRUIS-fONTAINE, 20, rue Perré -Louan, 77560 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE - Tél. 01.64.00.80.10 - Fax : 01.64.00.80.10.
D'ordre technique : Serge TINGUELY, 10, rue des Liserons, 77160 CHENOISE - Tél./fax : 01.64.00.47.42.
9 - Date limite de réception des candidatures et modalités d'envoi des dossiers des candidatures : le 10 mai 2012 à 11 heures.
Les dossiers de candidature devront parvenir par envoi recommandé avec accusé de réception où contre récépissé à la mairie de LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, 20, rue Perré-Louan, 77560 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE avant 11 heures.
L'enveloppe cachetée devra portée la mention « candidature pour la gestion du service d'eau potable de la commune de LOUAN-VILEGRUIS-FONTAINE - A n'ouvrir qu'en présence de la commission SAPIN ».
 
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