Centrale des marchés
Travaux TCE de parachèvement du secteur Saint-Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand Paris express Travaux Tout Corps d'Etat (TCE) de parachèvement, d'entretien, de gestion de site, de voirie et réseaux divers sur le secteur Saint Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand P...
Société du Grand Paris 93212LA PLAINE SAINT DENIS marches-sgp@societedugrandparis.fr 01 82 46 20 31
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Archive

Travaux TCE de parachèvement du secteur Saint-Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand Paris express

Marché public ou privé
Référence du marché : 6921045

Date de clôture estimée : 19/07/22
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/06/22)
22-86288
JOUE (24/06/22)
342090-2022

Département(s) de publication : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95
Annonce No 22-86288
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX

Directive 2014/25/UE

Section I : Entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Société du Grand Paris, Numéro national d'identification : 52504601700048, Immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - CS10011, 93212, LA PLAINE SAINT DENIS, F, Téléphone : (+33) 1 82 46 20 00, Courriel : marches-sgp@societedugrandparis.fr, Fax : (+33) 1 82 46 20 31, Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.societedugrandparis.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2033640&orgAcronyme=s2d
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Travaux TCE de parachèvement du secteur Saint-Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand Paris express
Numéro de référence : 2022PN010
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45262522
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Travaux Tout Corps d'Etat (TCE) de parachèvement, d'entretien, de gestion de site, de voirie et réseaux divers sur le secteur Saint Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand Paris Express.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

Section II : Description

OBJET : Travaux TCE de parachèvement du secteur Saint-Denis Pleyel (Gare et ouvrages annexes) de la ligne 16 du Grand Paris express
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45262522
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45262311
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45421000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45442110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Les prestations prévues au marché de travaux concernent en particulier, les prestations suivantes : - Installations de chantier : fourniture et entretien de tout ou partie des installations de chantier nécessaires aux travaux du présent marché et repli en fin de chantier- Travaux de pose de palissade de chantier- Travaux de menuiseries intérieures, portes, planchers techniques ; - Travaux de peinture de l'ouvrage, sols, murs, ouvrages bois et métalliques ;- Travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, passerelles, escaliers, mains courantes, portes, grilles, trappes ; - Travaux de voirie et réseaux divers- Nettoyage des locaux Le périmètre des travaux intègre à la marge les prestations suivantes :- Travaux d'étanchéité provisoire (intérieur, extérieur) ;- Travaux de bardages provisoires et vêtures des bâtiments en émergence ; - Travaux de revêtements de murs et faux plafonds en espace public ; - Travaux de plâtrerie, isolation et doublages, et plafonds suspendus ; - Travaux de vitreries intérieures et serrurerie associée, garde au corps, parois vitrées Les références des ouvrages annexes sont les suivantes : 1) 32E01 à Saint-Ouen - Site de chantier OUVRAGE FINOT - ouvrage spécial d'entonnement2) 6302P à Saint-Ouen - Site de chantier PUITS CACHIN 3) 6301P à Saint-Denis - Site de chantier OUVRAGE DES ACROBATES4) 3301P à Saint-Denis - Site de chantier OUVRAGE DES ETOILES5) 3302P à Saint-Denis - Site de chantier OUVRAGE MANDELA
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit deux fois par périodes de 12 mois, et dans une limite globale de 36 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : La SGP se réserve la possibilité de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7, du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés à la réalisation du titulaire.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 12 millions d'euros HT. Le maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconductions comprises.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature DC1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Par conséquent, à la rubrique F3 du formulaire " lettre de candidature DC1 " dernière version DAJ, les candidats ne doivent pas cocher la case " le formulaire DC2 " ni joindre ce formulaire, mais doivent cocher la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation ".Concernant ses capacités, le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'intégralité des onglets du cadre de réponse après avoir téléchargé le fichier Excel, 2022PN010 - Cadre de réponse à l'adresse suivante :www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2022PN010 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :- Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro HT.Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - onglet capacités - 2022PN010 - Cadre de réponse) à l'adresse suivante : : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultationen cours" - "Recherche Rapide" 2022PN010 ". Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : L'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques devra justifier d'un chiffre d'affaires annuel global minimal de 8 millions d'Euros sur les 3 dernières années.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste de 5 références portant sur des prestations similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des cinq dernières années et indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (MOA, MOE, entreprise, etc.), sur un périmètre de prestations similaires, en coactivité ainsi qu'une description succincte des missions réalisées. L'ensemble des références fournies doit comprendre les thèmes suivants :- Installation de chantier- Travaux TCE : corps d'état technique et architecturaux- Pose de palissades, bardages et clôturesLibre au candidat de présenter une référence par thème, ou une même référence regroupant plusieurs thèmes, dès lors que tous les thèmes sont bien présents dans l'ensemble des références fournies. Il est précisé, qu'en cas de groupement, les références attendues, le sont pour l'ensemble du groupement et non pour chaque membre du groupement.Ces références peuvent concerner n'importe quel membre du groupement (qu'il soit mandataire/cotraitant) ainsi que les autres opérateurs économiques déclarés sur lesquels le groupement (ou le candidat) s'appuie.Ces références peuvent éventuellement être partagées entre plusieurs membres du groupement. Une même référence peut être utilisée pour couvrir tout ou partie des thèmes demandés.Les références sont dans la mesure du possible accompagnées d'attestations de bonne exécution du maître d'ouvrage pour le compte duquel les travaux ont été réalisés. Si le candidat ne dispose pas des références significatives, il peut également prouver sa compétence par tous moyens, en présentant :- Des Titres d'études et professionnels : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre.- Des Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants sur des marchés de travaux.- Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et les effectifs affectés aux prestations en lien avec l'objet du marché.L'équivalence peut être justifiée par tout moyen, étant toutefois appréciée au regard de la nature certifiante du document, c'est-à-dire produit par un organisme indépendant et reconnu publiquement sur des travaux de même nature que celle du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés :
Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché est prévue. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande.
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans " Chorus Pro " dès lors que la date de validation de la situation (correspondant à la date de constatation de la conformité du service fait) dans l'outil informatique de vérification de la conformité des prestations est antérieure à la date de dépôt dans " Chorus Pro ". Le délai de constatation du service fait est fixé à quinze (15) jours. Le marché est traité à prix révisable. Versement d'avance prévue au marché et d'acomptes.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: En application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, en raison de la nature des travaux objets du présent marché, l'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'exécution du marché liée à d'insertion par l'activité économique (10% d'heures travaillées). ACCES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX MARCHES DE LA SGP : La Société du Grand Paris informe qu'elle demandera aux candidats une formalisation des engagements vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. Le pourcentage dédié aux PME ne pourra être inférieur à 20% du montant du marché. Au stade de la remise de leur offre, ceux parmi les candidats qui ne sont pas des PME, seront invités à indiquer dans leur offre, la part du marché qu'ils souhaitent sous-traiter et/ou co-traiter à des tiers, notamment à des PME ou à des artisans.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant huit ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 juillet 2022 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans le projet ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
type de ProcedureLa présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L.2124-3, R.2124-4 et R. 2161-21 à R.2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).document disponibles et modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont :- le présent avis de marché.- l'annexe de l'avis définissant le besoin de la SGP, ainsi que les modalités de la procédure de passation et incluant les informations permettant aux candidats de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.- Le cadre de réponsea l'exception de l'avis ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet " Annonces " en suivant la procédure décrite ci-dessousà la rubrique " questions/ reponses " du présent avis.- les documents composant le dossier de consultation des entreprises (Dce) seront adressés qu'aux candidats admis à présenter une offre, à l'issue du choix des candidats admis à présenter une offre.questions/ REPONSES :Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro < 2022pn010 > Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.redaction des documents dans une autre langue : (complément à la rubrique Iv.2.4)Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du Vi.3 Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable(s) via la procédure décrite dans la présente section
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558, MONTREUIL, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558, MONTREUIL, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 juin 2022
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