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Exploitation du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1493346

Date de clôture estimée : 19/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (07/05/15)
7119822601
BOAMP (06/05/15)
15-69212
L'Île-d'Yeu
Exploitation du service public d'assainissement collectif
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Autorité délégante : mairie de L'Île-d'Yeu, à l'attention de : Mme Estelle Dimier, 11, quai de la Mairie, 85350 L'Île-d'Yeu. Tél. 02 51 59 45 45, fax 02.51.58.79.60. Courriel : estelle.dimier.mairie@ile-yeu.fr
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mairie@ile-yeu.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Nature de l'autorité délégante : commune.
Objet de la délégation : exploitation du service public d'assainissement collectif de la commune de L'Île-d'Yeu.
Intitulé de la délégation de service public : délégation en affermage du service public d'assainissement collectif.
Texte en application duquel la convention est conclue : article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Domaine de la délégation : assainissement.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune, 85350 L'Île-d'Yeu.
Classification CPV : objet principal : 90480000-5.
Code NUTS : FR515.
Durée de la délégation : 15 ans.
Date à partir de laquelle la convention prend effet : 1er janvier 2016.
Conditions relatives au marché :
Conditions de participation :
Situation propre des opérateurs économiques :
- lettre de jugement en cas de redressement judiciaire,
- la lettre de candidature :
- elle précisera l'identité du candidat et l'objet de sa candidature,
- elle sera signée du dirigeant ou d'une personne habilitée et sera accompagnée des documents l'habilitant à engager la société,
- une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du Code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées,
- une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1 et L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail,
- un extrait du Registre du commerce et des sociétés (K-bis)
Capacité économique et financière :
- les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales,
- les attestations d'assurance du candidat,
- une description détaillée de l'entreprise : actionnaire, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires,
- les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années.
Référence professionnelle et capacité technique, références requises : les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services d'assainissement collectif.
Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le nombre de m3 traités, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile.
Date limite de réception des offres : 19 juin 2015 à 12 h 00.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante :
DSP ASSAINISSEMENT.
Modalités de présentation des candidatures : les candidatures et les offres devront être rédigées en français sur papier libre.
L'unitaire monétaire utilisée devra être l'euro.
Le dossier de candidature devra être remis en un (1) exemplaire et le dossier d'offre devra être remis en deux (2) exemplaires, au format papier.
Présentation du dossier :
Les plis sont présentés sous double «enveloppe» cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé).
L'enveloppe ou l'emballage extérieur portera exclusivement la mention suivante : «Délégation de service public, service public d'assainissement collectif, enveloppe extérieure, ne pas ouvrir». L'enveloppe extérieure ne devra présenter aucune mention permettant d'identifier le candidat qui la dépose.
Cette enveloppe extérieure devra contenir deux enveloppes intérieures. La première enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et porter la mention «première enveloppe intérieure, candidature délégation de service public, service public d'assainissement collectif, ne pas ouvrir».
La deuxième enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et porter la mention «deuxième enveloppe intérieure, offre délégation de service public, service public d'assainissement collectif, ne pas ouvrir».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : mairie, BP 714, 11, quai de la Mairie, 85350 L'Île-d'Yeu. Pays : France.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : mairie de L'Île-d'Yeu. Correspondant : Mme Estelle Dimier, agent administratif, 11, quai de la Mairie, 85350 L'Île-d'Yeu. Tél. 02 51 59 45 45, fax 02.51.58.79.60. Courriel : estelle.dimier.mairie@ile-yeu.fr
Adresse internet (URL) : http://www.mairie@ile-yeu.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Nantes, 6, allée de la Gloriette, 44041 Nantes. Téléphone 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58.
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis : 5 mai 2015.
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