Centrale des marchés
Délégation de service public de type affermage concernant l'exploitation d'un parc de stationnement sous forme de centrale de mobilité à l'Ile Saint-Denis La mission du délégataire consistera dans l'affermage d'une centrale de mobilité. Le projet d'Ecoquartier fluvial de L'Ile-Saint-Denis est celui d'un " quartier sans voiture ", sous forme de platea...
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Délégation de service public de type affermage concernant l'exploitation d'un parc de stationnement sous forme de centrale de mobilité à l'Ile Saint-Denis

Marché public ou privé
Référence du marché : 1737766

Date de clôture estimée : 15/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/10/15)
15-162251

Département(s) de publication : 93
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-162251
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Cté d'agglo Plaine Commune, direction Générale des Services Techniques - direction de la Voirie et des Déplacements - 21, avenue Jules Rimet, à l'attention de M. Pouilloux Thibault, Cté d'agglo Plaine Commune, 93218 Saint-Denis Cedex. Tél. 01-55-93-56-36. E-mail : thibault.pouilloux@plainecommune.fr. Contact : thibault Pouilloux Tél. 01-55-93-56-36.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.plainecommune.fr/.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.plainecommune.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public nationnal.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public de type affermage concernant l'exploitation d'un parc de stationnement sous forme de centrale de mobilité à l'ile Saint-Denis.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire sera essentiellement rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public, objet du présent avis.
II.3)Objet de la délégation
la mission du délégataire consistera dans l'affermage d'une centrale de mobilité.
Le projet d'ecoquartier fluvial de l'ile-saint-denis est celui d'un " quartier sans voiture ", sous forme de plateaux piétons. Ce choix s'accompagne d'une politique innovante en matière de stationnement qui prévoit la création d'ouvrages de stationnement mutualisés et foisonnés conçus comme de véritables centrales de mobilité, intégrant les services suivants : autopartage, espaces de livraisons, consigne, stationnement vélo et véhicules, prises pour véhicules électriques, etc.
le périmètre du service public délégué concerne la première centrale de mobilité qui sera livrée fin 2016 et qui comprend des zones de stationnement (environ 220 places), des services à la mobilité, un local d'accueil du parking.

Domaine de la délégation : Autre : Parc de stationnement
Durée de la délégation : 5 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 31 octobre 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : l'ile-saint-denis, 93450 L'Ile-Saint-Denis.
Code NUTS |FR106|.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Les objectifs de la Collectivité pour le futur contrat sont les suivants : Disposer d'un service public du stationnement de qualité et d'ouvrage correctement entretenus - Les missions qui seront confiées au futur délégataire sont les suivantes : L'accueil des usagers (zone de stationnement, service à la mobilité et conciergerie), - La gestion des services à la mobilité et la proposition de services complémentaires (notamment concernant la gestion des places dédiées à l'autopartage), - La communication et les services commerciaux offerts aux usagers.Le délégataire aura également à sa charge les travaux d'installation liés à la gestion de la centrale de mobilité (aménagement du local d'exploitation, sonorisation, vidéo surveillance, matériel de péage et caisses...).
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
63712400, 34926000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir rubrique V.2 "Informations complémentaires".
III.2)Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
.
III.3)Capacité technique et professionelle
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : produire un mémoire présentant:
- l'entreprise ;
- son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de constructions et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
22102015.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de consultation " sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. Les dossiers de candidature devront comporter l'ensemble des pièces énumérées à la section iii ci-dessus et devront être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 17 heures). L'Enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: " Candidature pour la délégation de service public - exploitation d'une centrale de mobilité. Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public". Transmission des plis par voie électronique non autorisée.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2015, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
1) Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2) Complément à la rubrique Iii.1.1) Situation propre des opérateurs économiques. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les candidats devront fournir les documents suivants : A) Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société, B) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement, C) en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature, D) copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarationsd'impôts et cotisations dus au 31.12.2012 E) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail f) attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; G)Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable, - 7) pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée, H) extrait K bis ou équivalent étranger, I) déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays, J) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. K) Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce et pour les personnes physiques, que la faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que pour les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger 3) Compléments à la rubrique Iii.1.1 : Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidatétabli dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. 4) Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Le délégataire devra constituer une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public. 5) Contenu du dossier de candidature en groupement : Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature qui devra être fournie par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés : - l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Au titre de l'expérience, des capacités économiques et financières et des capacités techniques, les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soient la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. 6) Critères de sélection des candidatures : Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales, les dossiers de candidatures seront examinés en fonction des critères suivants : - garanties professionnelles et financières ; - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail; - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 7) Complément à la rubrique vi.3.3 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Les candidats sont informés qu'ils peuvent également prendre contact avec le Greffe du Tribunal administratif de Montreuil à l'adresse et coordonnées mentionnées à la rubrique vi.3.1 ci-après. 8) Garanties Afin de garantir l'ensemble des obligations du délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Cette garantie pourra être mise en jeu pour : - couvrir les pénalités dues à la Collectivité par le Délégataire ; - couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par la Collectivité en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat. Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées à la société dédiée délégataire.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. 01-49-20-20-00. télécopieur 01-49-20-20-99.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 22 octobre 2015.
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