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L'autorité organisatrice de transport délègue au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public, la gestion et l'exploitation du service public des transports col...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293170

Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/11/14)
383018-2014
I.1) Nom et adresse:
Grand Évreux Agglomération
02-32-31-92-91
02-32-31-92-95
M. le président
Évreux
27004
9 rue Voltaire, CS 40423
I.2) Nature de l'autorité délégante:
Établissement public territorial.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Délégation du service public de transport urbain du Grand Évreux Agglomération.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation:
L'autorité organisatrice de transport délègue au délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public, la gestion et l'exploitation du service public des transports collectifs urbains ainsi que l'exploitation de la gare routière.
Domaine de la délégation: transports.
Durée de la délégation: 6 ans.
Autres précisions: la convention prendra effet le 1.12.2014.
Lieu principal d'exécution de la délégation: territoire de la Communauté d'agglomération d'Évreux.
Code NUTS FR231.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 36 259 794 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
60100000, 60112000.
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité:
2014DSPTU.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:
sup
o

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:
373072-2013
2013/S 214-373072

Avis rectificatif auquel se réfère la présente publication au JOUE:
388881-2013
2013/S 223-388881


III.3) Critères d'attribution:
* Critère 1: qualité technique du projet d'exploitation (pondération: 40 %); sous-critère 1: adéquation des moyens humains et matériels affectés au service délégué eu égard aux spécifications et caractéristiques du réseau attendues par le GEA telles que définies dans l'annexe 4 du règlement de la consultation (sous-pondération: 40 %); sous-critère 2: qualité de l'offre au regard des outils et de l'organisation mis en place pour optimiser la satisfaction des usagers (sous-pondération: 40 %); sous-critère 3: qualité des propositions en matière de plans de communication (sous-pondération: 20 %).
* Critère 2: qualité du projet au regard des propositions en matière de développement durable (pondération: 10 %); sous-critère 1: qualité sociale et sociétale de l'offre; sous-critère 2: qualité environnementale de l'offre, appréciée sur la base des propositions du candidat.
* Critère 3: valeur économique et financière de l'offre du candidat (pondération: 40 %); sous-critère 1: coût global demandé à la collectivité, constitué de la contribution forfaitaire et des compensations tarifaires (sous-pondération: 70 %); sous-critère 2: coût kilométrique unitaire proposé par le candidat (sous-pondération: 20 %); sous-critère 3: cohérence et pertinence du compte d'exploitation prévisionnel (sous-pondération: 10 %).
* Critère 4: qualité des propositions de répartition des gains et économies (pondération: 10 %).

IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante:
14.10.2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
contact@transurbain.com
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:
Non.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Tél. (+33) 2-32-08-12-70. Télécopieur (+33) 2-32-08-12-71.
V.3.2) Introduction des recours:
• Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;
sup
o

• Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative:
le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

V.4) Date d'envoi du présent avis:
28.10.2014.
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