Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la révision du PLU

Identification de l'organisme qui passe le marché : M Gilles GRALL, Ville de l'Isle sur la sorgue, BP 50038 1 rue Carnot, 84801 Isle sur la sorgue cedex



Objet du marché : Dans le cadre de sa mission, l'équipe retenue devra :
Constituer les pièces du dossier de révision du PLU en intégrant l'évaluation environnementale et ce dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date d'approbation du projet de révision de PLU ;
Accompagner, conseiller et offrir une expertise à la Commune portant à la fois sur l'élaboration du dossier de révision du PLU mais aussi sur la procédure administrative qui sera menée jusqu'à l'approbation de la révision du PLU ;
assister la collectivité dans sa concertation avec la population ;
faciliter l'accessibilité et la lisibilité du document ;
établir le document dans tous ses aspects techniques et administratifs conformément aux dispositions du code de l'urbanisme ;
animer la commission d'urbanisme chargée de l'élaboration du document d'urbanisme ainsi que les réunions avec les Personnes Publiques Associées, la réunion publique ainsi que toutes les réunions qui pourraient avoir lieu durant la procédure de révision ;
accompagner la collectivité lors de l'enquête publique et le suivi du dossier jusqu'à son opposabilité.
L'équipe d'étude s'engage donc à apporter toutes les modifications nécessaires jusqu'à l'opposabilité du document qui sera considérée comme la date d'achèvement de la mission.


Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée courant de la notification du marché jusqu'à la remise de la révision du PLU acceptée par la commune sans que cette acceptation ne puisse intervenir au-delà du 31 décembre 2016
Procédure de passation : Le marché est passé conformément aux dispositions des articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics (CMP).
Le marché est à prix global et forfaitaire
Décomposition en lots ou en tranches
La prestation fait l'objet d'un marché unique.
Il n'est pas prévu de décomposition en tranche.

Modalités d'attribution : L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Si le groupement ne se présente pas dans la forme requise, sa candidature ne sera pas éliminée, par contre il sera contraint d'assurer cette transformation après attribution du marché.
En application des disposition de l'article 12-1-2 du CCAG PI le groupement solidaire sera détenteur d'un compte unique, géré par le mandataire du groupement
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Pas de variante
Pas d'option (PSE)
Critères de sélection : les critères de sélection des offres et des candidatures sont ceux précisés dans le règlement de la consultation.
Date limite : 04 septembre 2015 à 12 h 00

Renseignements divers : IMPORTANT : Seul les candidatures présentant dans leur équipe a minima une compétence urbanisme, environnement et paysage seront recevables. Le chef du projet sera clairement identifié.
Communication avec les candidats :
La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur : http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com
Modifications de détail au dossier de consultation :
La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le délai court au jour de l'envoi des modifications.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Le règlement de la consultation (R.C.)
L'acte d'engagement (A.E.) et en annexe 1 DPGF (détail du pris global et forfaitaire), en annexe 2 acte de sous traitance.
Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P)
La délibération N°15-081 du 8 juillet 2015 « mise en révision du plan local d'urbanisme »
Non transmis :
Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles JORF 0240 du 16 octobre 2009
Condition d'envoi et de remise des pièces candidature et offre :
Les réponses des candidats doivent parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Il appartient au candidat de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais de transmission. Les offres en dehors des délais prescrits ne seront pas prises en considération.
Les candidats doivent impérativement choisir entre l'envoi électronique et l'envoi papier de leur offre. Si une candidature ou une offre est remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier seule la dernière offre enregistrée sera prise en compte.
En cas de distribution par porteur (type Chronopost), les candidats doivent s'assurer que leur plis parviennent à l'adresse et aux heures indiquées afin qu'un récépissé puisse être délivré au porteur du pli.
les modalité de transmission des pièces candidature et offre sont précisées articles 6-1 et 6-2 du règlement de consultation.
Négociation :
La Ville de l'Isle sur la Sorgue se réserve le droit de recourir à la négociation avec un ou plusieurs candidats. Ces négociations pourront porter sur toutes les caractéristiques du marché et notamment, sur les aspects du prix, des délais ou de la qualité technique des prestations.
Cette négociation aura alors lieu dans des strictes conditions d'égalité de traitement.
Renseignements complémentaires :
Les renseignements complémentaires pourront être transmis aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres ;
Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre au maximum 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante : http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com
Compétence en cas de litige :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative :
Référé pré contractuel : à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché
Référé suspension : à introduire avant la signature du marché
Référé contractuel : au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution
Recours de pleine juridiction (Arrêt Tarn et Garonne) : à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché)
Recours en excès de pouvoir : à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères
CS 88010
30941 Nîmes Cedex 09
Adresse Internet : Conditions d'obtention du dossier de consultation :
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :
http://islesurlasorgue.synapse-entreprises.com
Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Entreprises : tel : 01 72 33 90 70 ou [email protected]
Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de s'identifier pour être informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.
Le fait d'avoir consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne ne fait pas obstacle à la remise d'une offre sous format papier.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 17 juillet 2015