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95 délégation du Service Public de l'eau Potable du SIAEP de la Région de l'Isle-Adam

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997442

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
SOURCEWEB (12/03/14)
SOURCEWEB (12/03/14)
BOAMP (05/03/14)
14-35155

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
SIAEP De L'Isle-Adam et sa Région, 1 avenue j. Dupre, à l'attention de M. Philippe Leballeur, Président-95290 L'Isle Adam. Tél. : 01-34-69-17-06. Courriel : syndicatdeseaux.ia@orange.fr. Fax : 01-34-69-18-30.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public national.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du Service Public de l'eau Potable du SIAEP de la Région de l'isle-adam.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : les objectifs assignés au délégataire sont les suivants :
- la distribution de l'eau potable ;
- l'actualisation de l'inventaire du patrimoine,
- l'obligation de continuité de service public,
- la responsabilisation de l'exploitant sur la qualité du service public,
- la gestion de la clientèle,
- l'engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service,
- les travaux d'entretien et de réparations des ouvrages,
- et des missions diverses connexes.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 10
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de compétence du SIAEP de la Région de l'isle-adam, 95290 L'Isle Adam.

Code NUTS : øFR10ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1 200 000,0 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65111000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSPEAU-2014.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 115 B.O.A.M.P. 0 A du 23/02/0013.
Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 143 B.O.A.M.P. 38 A du 26/02/0013.
3) Critères d'attribution : Les candidats admis à présenter une offre ont reçu par la suite une dossier de consultation leur permettant de présenter une offre. Les critères de jugement des offres étaient définis dans le dossier de consultation.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 14 février 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
LYONNAISE DES EAUX, rue Buhl-60316 Creil Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : montant prévisionnel total sur 10 ans : 12 000 000 EUR.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322-95027 Cergy Pontoise Cedex. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : 01-30-17-34-00. Fax : 01-30-17-34-59
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 3 mars 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
SIAEP de L'Isle-Adam et sa région, 1 avenue Jules dupré-95290 L'Isle Adam.

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