Centrale des marchés
marché de prestation de services pour l'obtention, en faveur de la SIMKO, d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane 973 Prestation de services pour l'obtention, en faveur de la SIMKO, d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane ville : Kourou Cedex pays : G...
Société Immobilière de Kourou (SIMKO) 0594322995
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Marché de prestation de services pour l'obtention, en faveur de la SIMKO, d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane

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Marché public ou privé
Référence du marché : 845493

Date de clôture estimée : 19/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/10/13)
13-179040
SOURCEWEB (09/10/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Société Immobilière de Kourou (SIMKO), 33 avenue Jean Jaurès - B.P. 812, à l'attention de M. le directeur général (Mandataire), GF-97388 Kourou Cedex. Tél. : (+33) 05 94 32 10 34. Fax : (+33) 05 94 32 29 95.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://simko973.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU (S.IM.KO), direction Administrative et Financière 33, avenue Jean Jaurès - B.P. 812, à l'attention de M. Jean-Jacques STAUCH, GF-97388 Kourou Cedex. Tél. : (+33) 05 94 32 10 34. Fax : (+33) 05 94 32 29 95

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Soit sous forme électronique sur le site http://simko973.e-marchespublics.com après inscription sur cette plate-forme de dématérialisation, ou sur support papier à la SIMKO, sur demande par télécopie au 0594 32 29 95, F-97388 Kourou Cedex

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Sur support papier à Société Immobilière de Kourou (S.IM.KO.), 33, avenue Jean Jaurès - B.P. 812, à l'attention de M. le directeur général, F-97388 Kourou Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.sem Immobilière
I.3) Activité principale

Autre : construction et gestion de logements sociaux.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché de prestation de services pour l'obtention, en faveur de la SIMKO, d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesrégion Guyane.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente consultation, passée dans les conditions prévues à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30/12/2005, concerne la passation d'un marché alloti pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention, pour le compte de la SIMKO, des avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies C du Code général des impôts s'appliquant aux opérations immobilières réalisées directement par la SIMKO ou acquises auprès de promoteurs.
Il est à noter qu'afin de tenir compte de l'évolution du marché et des opportunités de placement des opérations, le Pouvoir Adjudicateur ne s'interdira pas de recourir à d'autres schémas de financement et de dispositifs fiscaux, en particulier celui codifié à l'article 217 Undecies du code des impôts.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79221000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : a titre indicatif, il est prévu de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 333 logements définis ci-après :. Lot 1 : opération Les Hauts de Cabassou à Rémire-Montjoly : 249 logements répartis en 46 logements PLS et 203 logements LLS. Lot 2 : opération Luxam à Matoury : 32 logements LLS. Lot 3 : opération Clos Gibelin à Matoury : 52 logements LLS
Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par les capitaux apportés par les investisseurs fiscaux.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera formalisé par une convention d'arrangement, de recherche de financement, d'assistance et de suivi conclue avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire sera solidaire et qui devra respecter l'ensemble des obligations fixées à l'article 101 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (déclaration de l'activité au représentant de l'etat).
Un même opérateur économique ne pourra être mandataire de plusieurs groupements qui candidatent à un même lot.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le dossier présenté par les candidats devra comprendre les éléments aux paragraphes a, b et C ci-après (lll.2.1 à lll.2.3).
Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des documents, certificats ou attestations demandés seront éliminés.
A) dossier administratif :
1. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,
2. Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005),
3. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
4. Attestation sur l'honneur datée et signée du candidat justifiant la régularité de sa situation fiscale et sociale au 31/12/2012,
5. Lettre de candidature (formulaire Dc1) dûment complétée, datée et signée,
6. Déclaration du candidat (formulaire Dc2) dûment complétée (notamment la rubrique consacrée au chiffre d'affaires des 3 dernières années), datée et signée,
7. Tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29/12/2010
8. Extrait Kbis ou équivalent,
9. Attestation d'assurance Responsabilité Civile.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : b) dossier sur le prestataire et sa prestation :
1. Dossier de présentation de sa structure, ses moyens humains et ses références en matière de dossier d'arrangement fiscal portant sur le logement social (les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché),
2. Présentation du réseau sur lequel il s'appuie pour le placement des souscriptions, les investisseurs déjà garantis, les modalités de placements de ces investissements et le niveau de capacité à placer (investisseurs déjà connus, pressentis, montants des placements annuels sur les 4 dernières années). A l'is, les conditions et garanties de placement doivent être clairement identifiées.
3. Définition des modalités concrètes d'accompagnement et de travail avec la SIMKO.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : c) dossier sur le montage juridique et financier des opérations :
1. Montage IR ou IS retenu, description précise du montage juridique et financier, modalités de sortie, traitement comptable et fiscal
2. Taux de rétrocession net - gain Net SIMKO exprimé en % de la réduction d'impôts
3. Projet de documentation contractuelle annexé aux contrats de VEFA.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique (voir décomposition au vi.3)
Pondération : 40.
2. rétrocession (voir décomposition au vi.3)
Pondération : 30.
3. conditions du placement auprès des investisseurs fiscaux (voir décomposition au vi.3)
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : oui.

Prix : 0 EUR.

Modalités de paiement : le dossier de consultation est constitué du présent avis valant règlement de la consultation et du document intitulé " contrat de conseil et d'assistance " faisant office d'acte d'engagement que le candidat devra retourner complétés et signés.
Ce dossier pourra être retiré :. Sous forme électronique sur le site http://simko973.e-marchespublics.com après inscription sur cette plate-forme de dématérialisation.. Gratuitement (support papier) à la SIMKO, sur demande par télécopie au 0594 32 29 95
Les offres (sur support papier) devront être déposées contre récépissé ou transmis sous pli recommandé avec accusé de réception à :
M. le directeur général
de la Société Immobilière de Kourou (s.im.ko)
B.P. 812 - 33 avenue Jean Jaurès
97388 kourou Cedex.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur se fonde sur les 3 critères pondérés suivants :
1. Valeur technique (40 %) décomposée comme suit :
a - nombre de logements sociaux financés à ce jour grâce à la défiscalisation outre-
mer (agréments obtenus) / 3 points
b - montant des apports fiscaux réalisés à ce jour en défiscalisation de logements
sociaux (en m EUR) / 3 points
c - schéma juridique retenu pour la SIMKO (sécurité et simplicité du montage,
sécurité juridique des contrats) / 2 points
d - moyens spécifiques dédiés à la mission jusqu'au terme de la durée du portage
fiscal de 5 ans minimum et la dissolution de la société de portage / 2 points
2. Rétrocession (30 %)
a - rétrocession nette garantie sur base éligible / 10 points
3. Conditions du Placement auprès des investisseurs fiscaux (30 %)
a - capacités de placement de la base fiscale pour le volume représenté par chaque
lot / 4 points
b - capacité à financer des opérations avec un cercle restreint d'investisseurs / 4 points
c - capacité à réunir les fonds tout au long de l'année / 2 points
Principe de notation / évaluation des offres :
Chaque critère sera évalué sur 10 points. L'absence de réponse vaudra 0.
La note sera établie souverainement par la Commision selon les éléments qualitatifs et quantitatifs fournis par le candidat.
La note attribuée sera pondérée du coefficient correspondant à chaque critère tel que figurant précédemment.
La note finale sera constituée de la somme de ces différentes notes pondérées.
Le dossier de consultation est constitué du présent avis valant règlement de la consultation et du document intitulé " contrat de conseil et d'assistance " faisant office d'acte d'engagement que le candidat devra retourner complétés et signés.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 8 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Cayenne, 9, avenue du Général de Gaulle, F-97300 Cayenne. Tél. : (+33) 05 94 29 76 30
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 8 octobre 2013.

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