1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SGCD976
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Description: Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Identifiant de la procédure: 617fcea0-c8c0-43ed-8e40-b1320fa90a30
Identifiant interne: SATPN976-AOO-2026-01-ASSO-JUR
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: FOURNITURE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE AU BÉNÉFICE DES ÉTRANGERS PLACES DANS LES LIEUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE MAYOTTE
Description: Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
Identifiant interne: SATPN976-AOO-2026-01-ASSO-JUR
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue de la Batterie sud - BP 448
Ville: DZAOUDZI
Code postal: 97610
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 22 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 100 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 04/05/2026 12:00:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Durée de validité des offres: 120 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Mamoudzou
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Voir dans les documents du marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SGCD976
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: SGCD976
Organisation qui traite les offres: SGCD976
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SGCD976
Numéro d’enregistrement: 13002775800015
Département: Mayotte 97600
Adresse postale: 01 avenue de la préfecture
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Point de contact: Pôle commande publique
Téléphone: 02 69 63 50 00
Télécopieur: 02 69 60 18 89
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Mamoudzou
Numéro d’enregistrement: 3000503600012
Adresse postale: Les hauts du Jardin du Collège
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Mayotte
Téléphone: 02 69 61 18 56
Télécopieur: 02 69 61 18 62
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 124b4ec8-c6fd-4e54-8497-db7a136aefde - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 02/04/2026 13:38:35 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 234338-2026
Numéro de publication au JO S: 67/2026
Date de publication: 07/04/2026
