Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
contrat de concession des unités de valorisation énergétique de Bessières et de Toulouse Mirail
le contrat est un contrat de concession de service sous forme de délégation de service public, soumis pour sa passation au code de la commande publique. DECOSET confie l'exploitation et l'entretien des unités de valorisation énergétique de Bessières et de Toulouse-Mirail, à Toulouse. Le projet consiste en une poursuite du service public du traitement et de valorisation des déchets, en y apportant des améliorations, notamment au plan de l'efficacité énergétique. Le projet comprend en outre la reconstruction complète de l'usine de Toulouse-Mirail, avec une capacité d'accueil limitée à 240 000 t/an (y compris 6 000 t/an de Dasri), au milieu d'une zone urbaine très dense avec un objectif de mise en service en 2030. Le délégataire assumera la conception, le financement et la réalisation de cette reconstruction
le concessionnaire se charge d'exploiter et d'entretenir les UVE de Bessières et de Toulouse-Mirail, de recruter et de gérer le personnel. Le concessionnaire doit également financer l'ensemble des travaux (extension de l'ime sur le site de Bessières, travaux de confortement puis reconstruction de l'uve de Toulouse-Mirail) et de réaliser un projet respectueux de l'environnement. DECOSET versera au délégataire une subvention pour le financement des travaux de reconstruction de l'usine de Toulouse-Mirail d'un montant prévisionnel de 210 000 000euro(s) et dont les modalités précises de détermination et de versement sont détaillées dans les documents de consultation.Les prestations attendues du futur concessionnaire sont précisées dans le dossier de consultation accessible sur le profil acheteur susmentionné (http://www.marches-securises.fr).Date début d'exploitation du service délégué :1er janvier 2025.Durée de la délégation : 20 ans à compter du de la date de début d'exploitation.Toutefois, le contrat entrera en vigueur dès sa notification en septembre 2024 afin de permettre une période de tuilage au concessionnaire de se préparer à la reprise du service délégué et de se conformer à l'ensemble des obligations.les travaux de déconstruction de l'usine existante au Mirail pourront être confiés au délégataire dans le cadre d'une option à savoir des prestations complémentaires que les candidats seront tenus de proposer dans leur offre. Il est prévu qu'une partie de l'électricité produite par les deux UVE puisse approvisionner une ou plusieurs collectivités sises à proximité des sites industriels, dans le cadre de contrats de gré à gré intégrant des conditions de prix fermes et stables sur le long terme. Le délégataire devra disposer de l'ensemble des autorisations requises à cet effet
certaines prestations nécessiteront le recours obligatoire à un architecte (en qualité de cotraitant ou de prestataire identifié) inscrit à l'ordre national des architectes ou équivalent (application de l'article 3 de la loi no 772 du 3.1.1977 sur l'architecture)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Dans les conditions et selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation
articles L1411-1 et suivants du CGCT ; Titre III du Libre 1er de la 3e partie du Code de la Commande publique. Mise en place d'une société exclusivement dédiée à l'exécution de contrat de concession
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la procédure de délégation de service public est lancée en phase unique. Le règlement de la consultation accessible sur le profil acheteur susmentionné http://www.marches-securises.fr, vient compléter le présent avis du fait de la limitation du nombre de caractères du logiciel. Il est de la responsabilité des opérateurs d'en prendre connaissance. Cette procédure est lancée par DECOSET. Une visite obligatoire des installations existantes est prévue pour la remise des offres dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Les candidats sont informés que les variantes ne sont pas autorisées. Sauf abandon de la consultation pour quel que motif que ce soit, les candidats non retenus ayant remis une offre finale conforme se verront verser une indemnité par candidat de 70 000 euros. Le lauréat ne recevra pas d'indemnité. Aucune indemnité ne sera versée aux candidats au stade de la remise et de l'admission des candidatures
la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Le contrat signé peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat conformément aux articles R.551-7 et suivants du CJA ; Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'une demande de référé-suspension (Article L. 521-1 du Cja). Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja)
