Centrale des marchés
La présente procédure de consultation a pour objet l'attribution d'une convention de subdélégation de service public aux termes de laquelle la SAS GALLICE 21 confie la gestion et l'exploitation, aux risques et périls du sous-délégataire, des 1 554 m2 d... GALLICE 21 La présente procédure de consultation a pour objet l39;attribution d39;une convention de subdélégation de service public aux termes de laquelle la...
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La présente procédure de consultation a pour objet l'attribution d'une convention de subdélégation de service public aux termes de laquelle la SAS GALLICE 21 confie la gestion et l'exploitation, aux risques et périls du sous-délégataire, des 1 554 m2 d...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4768211

Date de clôture estimée : 11/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
CENTRALE DES MARCHES (29/07/19)
7208011701


GALLICE 21
La présente procédure de consultation a pour objet l39;attribution d39;une convention de subdélégation de service public aux termes de laquelle la SAS GALLICE 21 confie la gestion et l39;exploitation, aux risques et périls du sous-délégataire, des 1 554 m2 de l39;aire de carénage. En outre, la présente procédure de consultation permettra d39;attribuer, au sein du même ensemble contractuel, une Autorisation d39;occupation du domaine public visant à l39;exploitation économique d39;un bâtiment de 1 036 m2 en lien avec la gestion de l39;aire de carénage, et dont 242 m2 devront être consacrés à une activité de Shipchandler.
CONCESSION - DSP
II. ORGANISME QUI LANCE L'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES :
I.1) Nom et adresses :
SAS Gallice 21
Point de contact : Madame Sarah CASTANIE
Port Gallice, Pointe crouton, 47 boulevard Edouard Baudoin
06160 JUAN LES PINS
Téléphone : (+33) 04 92 93 74 40
Courriel : marches.port-gallice@gallice21.com
Adresse du profil acheteur : https://demat.centraledesmarches.com/7048669
I.2) Communication :
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://demat.centraledesmarches.com/7048669
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le point de contact susmentionné.
I.3) Type d'organisme qui lance l'appel public à candidature et activité principale
Société (SAS) dédiée à l'exécution du Contrat de délégation de service public d'entretien, de gestion et d'exploitation du Port Gallice, dont l'actionnariat est détenu par la Chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur à hauteur de 51%.
III. OBJET DE LA CONSULTATION :
II.1) Etendue
II.1.1) Intitulé : Contrat de subdélégation de service public pour l'entretien, la gestion et l'exploitation des installations de manutention, de grutage, de halage et de mise à l'eau des navires sur l'aire de carénage du Port Gallice et Convention portant autorisation d'occupation du domaine public.
II.1.2) Classification CPV :
63721200-1 Services d'exploitation portuaire / 45241000-8 Travaux de construction de ports
50246000-1 Entretien d'équipement portuaire
II.1.3) Type de contrats : Services
II.1.4) Allotissement : sans objet
La subdélégation de service public ainsi que l'Autorisation d'occupation temporaire forment un ensemble contractuel indivisible.
II.1.5) Valeur totale estimée HT de l'ensemble contractuel : 20 millions d'euros courants HT.
II.1.6) Lieu d'exécution : à l'adresse mentionnée au point I.1). 2
II.1.7) Visite individuelle obligatoire : Les modalités sont indiquées au sein du Règlement de la consultation.
II.2) Description
II.2.1 Description sommaire des prestations :
Consultation pour l'attribution d'une convention de subdélégation de service public pour la gestion et l'exploitation, aux risques et périls du sous-délégataire, des 1 554 m2 de l'aire de carénage et d'une Autorisation d'occupation du domaine public visant à l'exploitation économique d'un bâtiment de 1 036 m2 en lien avec la gestion de l'aire de carénage, et dont 242 m2 devront être consacrés à une activité de Shipchandler du port Gallice.
Le Bénéficiaire de l'ensemble contractuel disposera pendant la durée de cet ensemble contractuel :
?? d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et des installations de manutention, de grutage, de halage et de mise à l'eau et sera autorisé à percevoir les différentes recettes liées à l'exploitation de ces ouvrages et installations, à titre de rémunération ;
?? de la possibilité de réserver une zone de l'aire de carénage à un mode de gestion dit " privé ", c'est-à-dire au sein de laquelle le subdélégataire aura une exclusivité pour la réalisation des opérations de carénage (nettoyage et entretien des navires), conformément aux prescriptions du Règlement de consultation ;
?? d'une autorisation d'occupation d'un bâtiment de 1 036 m2 au sein duquel il devra exercer des activités en lien avec l'aire de carénage. La rémunération du Titulaire s'effectuera via les recettes perçues auprès des usagers (services, mise à disposition d'espace, vente ?) dans le cadre de l'exercice de ses activités.
Le Bénéficiaire de l'ensemble contractuel devra s'acquitter de redevances d'occupation domaniale à la fois pour l'occupation de l'aire de carénage et pour celle du bâtiment, dont les montants seront fixés par les futurs contrats conformément au Règlement de consultation.
II.2.2) Critères de sélection des offres.
Les critères de jugement des offres, dont le détail se trouve au sein du Règlement de consultation, sont les suivants : Critères de sélection des offres Pondération
1. Moyens proposés par le candidat pour assurer la qualité du service rendu aux usagers et l'exploitation technique du service, appréciés au vu de la qualité et de l'adéquation des moyens humains et techniques, de la pertinence de la stratégie de développement et d'entretien/maintenance du terre-plein et bâtiment :
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants :
- Qualité du service rendu comprenant services principaux, annexes et moyens associés de l'aire de carénage 15%
- Qualité du service rendu et diversité des activités proposées dans le bâtiment 10%
-Organisation et aménagement entre la partie publique et la partie privée de l'aire de carénage 10%
- Qualité environnementale des moyens pour l'exploitation du bâtiment 5%
Qualité environnementale des moyens pour l'exploitation des aires de carénage 5%
2. Pertinence du programme d'investissement proposé
Ce critère sera apprécié au regard des sous-critères suivants :
- Qualité du programme d'aménagement et organisation des différentes superficies du bâtiment, 20%
- Qualité du programme d'aménagement du terre-plein (aire de carénage), 10%
- Cohérence du calendrier de réalisation en fonction du programme d'investissements, et moyens mis en oeuvre par le candidat pour garantir le respect de ce calendrier. 5%
3. Cohérence, fiabilité et pertinence des équilibres financiers proposés sur la durée du contrat de délégation de service public au regard, des hypothèses tarifaires, du niveau des redevances fixes et variables proposés et du montant des investissements.
3.1- pour l'autorisation d'occupation du bâtiment 5%
3.2 - pour le contrat de subdelegation de service public de l'entretien et l'exploitation des installations de levage et de manutention des navires 10%
4. Qualité des moyens proposés pour garantir à la SAS Gallice 21 d'assurer un contrôle efficient sur la gestion du service sous-délégué 5%
II.2.3) Durée :
??La subdélégation de service public, qui sera signée entre la SAS GALLICE 21 et le candidat retenu, prendra effet le 1er janvier 2020.
??La Convention d'autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public, qui sera signée entre la SAS GALLICE 21 et le candidat retenu, prendra effet le 1er janvier 2020 ou suivant la date de notification par la SAS GALLICE 21.
En effet, pour cette dernière Convention, l'attention des candidats est attirée sur le fait que la date de notification pourra être éventuellement décalée en fonction de la finalisation effective du transfert de gestion entre la Ville et l'Etat et de la remise subséquente par la Ville d'Antibes à la SAS GALLICE 21 des installations portuaires concernées, prévisionnellement fixée au cours du quatrième trimestre 2019.
La subdélégation de service public ainsi que l'Autorisation d'occupation temporaire forment un ensemble contractuel indivisible et sont conclues pour une durée égale à la durée restant à courir de la concession de gestion du Port Gallice consentie par la Commune d'Antibes Juan-les-Pins à la SAS GALLICE 21. Elles ne sauraient DONC excéder l'échéance de cette concession et prendront fin de plein droit le 31 décembre 2033 à minuit.
II.2.4) Information sur les fonds de l'Union européenne :
L'ensemble contractuel ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne. 4
IIII. Conditions de participation
III.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
1. Lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ;
2. Une note de motivation pour postuler ;
3. Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
4. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ;
5. Statuts sociaux
6. Une Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou chaque membre du groupement attestent qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la Commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ;
7. Attestations de régularité fiscale et sociale pour l'année 2019 ;
8. Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter l'ensemble contractuel compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations ;
9. Références professionnelles équivalentes et CV des mandataires sociaux ;
III.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
10. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global, et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du présent appel à candidatures pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique ;
11. Bilans et comptes de résultat sous format liasse des trois derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le candidat est établi ;
12. Références bancaires ;
13. Attestations d'assurances professionnelles en cours de validité mentionnant les activités couvertes, les montants de garantie et ls principales exclusions ;
14. Attestation de visite
5
IIV. PROCEDURE :
La présente Consultation ayant comme objet principal de confier la gestion et l'exploitation de missions de service public à un sous-délégataire, l'ensemble contractuel à attribuer est soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux articles L.3120-1 et suivants et suivants et R.3121-5 et suivants du Code de la commande publique.
L'attribution de la Convention d'Autorisation d'occupation du domaine public, visant à l'exploitation économique du bâtiment, ne nécessite pas l'organisation d'une procédure de sélection préalable distincte et conforme à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques puisque, conformément à l'article L.2122-1-2 du même Code, " sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ".
IV. NEGOCIATIONS FACULTATIVES :
Des négociations pourront être engagées avec, au maximum, 3 candidats retenus à l'issue d'une première analyse des offres et selon la procédure décrite au Règlement de consultation.
IVI. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 180 Jours
IVII. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le dossier de consultation, comprenant notamment le Règlement de la consultation, le projet de l'ensemble contractuel et les pièces annexes, peut être retiré au point de contact mentionné au I.1) du présent avis, ou téléchargé librement à l'adresse : https://demat.centraledesmarches.com/7048669.
IVIII. RECEPTION DES DOSSIERS :
Les dossiers devront être transmis selon les modalités décrites au sein du Règlement de la consultation :
?? Soit sous enveloppe cachetée en mains propres contre remise de récépissé ou par voie postale en recommandé avec A.R. au point de contact mentionné au point I. 1.
?? Soit par voie dématérialisée via (URL) : https://demat.centraledesmarches.com/7048669.
Les candidats doivent opter pour un mode de transmission, sans possibilité d'en combiner plusieurs pour une même candidature ou une même offre.
IIX. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Vendredi 11 octobre 2019, 16 h, délai de rigueur.
Aucune indemnité de quelque nature ne sera versée aux candidats ayant répondu à la présente consultation.
IX. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Sarah CASTANIE - courriel : marches.port-gallice@gallice21.com
IXI. Procédures de recours
XI.1) Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de cet ensemble contractuel jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative.
Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité de l'ensemble contractuel peut être 6
formé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n° 358994)
IXI. 2) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs - CS 61039, 06050 Nice CEDEX 1, Téléphone : (+33) 04.89.97.86.00 Télécopieur : (+33) 04.89.97.86.02 Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr Adresse internet : (URL) http://nice.tribunal-administratif.fr XII. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : le 29 Juillet 2019. XIII. Date d'envoi du présent avis à l'Office des publications de l'Union européenne : le 26 Juillet 2019
Nouveauté

DCE.zip 17.45 Mo

commun/AAPC_SSDSP_AOT_CARENAGE_GALLICE.pdf 608.4 Ko

commun/Cahier des charges_AOT bâtiment chantier naval_Gallice.pdf 992.19 Ko

commun/Cahier des charges_contrat de subdélégation_GALLICE21.pdf 440.43 Ko

commun/ANNEXE_1_RC_SSDSP_AOT_DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS ET PRESCRIPTIONS.pdf

commun/ANNEXE_2_RC_SSDSP_AOT_PLAN DU PORT.pdf

commun/ANNEXE_3_RC_SSDSP_AOT_TARIFS_2019.pdf

commun/ANNEXE_4_RC_SSDSP_AOT_INDEXATION.pdf

commun/ANNEXE_5_RC_SSDSP_AOT_REGLEMENT DE POLICE.pdf

commun/ANNEXE_6_RC_SSDSP_AOT_DIAG_STRUCTUREL.pdf

commun/ANNEXE_7_RC_SSDSP_AOT_DIAG_AMIANTE.pdf

commun/ANNEXE_8_RC_SSDSP_AOT_PRESCRIPTIONS_ENVIRONNEMENT_SECURITE_ACCESSIBILITE.pdf

commun/RC_Port_Gallice_SS_DSP_Airecarenage_AOT_Batiment.pdf

Extrait du CCTP
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