Droit d’occuper et d’exploiter une superficie du plan d’eau

SAS Gallice 21
Droit d’occuper et d’exploiter une superficie du plan d’eau
AVIS D’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
AOT – PLAN D’EAU
Avis d’appel à intérêt en application de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de la conclusion d’une convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public relatives à l’occupation et l’exploitation d’une superficie de plan d’eau destinée à l’exercice d’une activité économique insérée dans un projet environnemental.
I. Identification de l'organisme qui attribue l’AOT : SAS Gallice 21, Port Gallice, Pointe du Crouton, 47, boulevard Édouard-Baudoin, 06160 Juan-les-Pins.
II. Objet du titre d'occupation : la convention à attribuer a pour objet de confier le droit d’occuper et d’exploiter une superficie du plan d’eau située dans le périmètre géographique de la concession portuaire pour permettre l’exercice d’une activité économique contribuant à la réalisation du programme d’évènements et d’animations du Port Gallice, notamment sur une thématique environnementale, tel que mentionné en annexe 12 et annexe 16 de la convention de délégation de service public signée entre la commune d’Antibes et la SAS Gallice 21 entrée en vigueur le 31 décembre 2017 à minuit.
Cette activité doit s’inscrire dans la continuité de la réalisation du projet de port éco-exemplaire, tel que mentionné en annexe 16 de la convention de délégation de service public susvisée, visant à réunir dans un même lieu « des plaisanciers respectueux de l’environnement marins, des professionnels du nautisme désireux d’une croissance raisonnée, des clubs attentifs à la préservation de la biodiversité marine, des innov’acteurs.
Ainsi, les conditions générales d’attribution seront les suivantes :
1. Qualité technique du navire :
a. Navire à énergie renouvelable : navire autonome équipé d’une propulsion utilisant des énergies décarbonées et ne nécessitant pas de connexion électrique à quai sauf urgence pour mise en sécurité du navire.
b. Capacité du navire : maximum 8 passagers.
2. Qualité des services proposés aux usagers (descriptif des conditions de mise en place de l’activité).
3. Originalité du projet :
III. Caractéristiques principales : mise à disposition d’un (1) poste pour un (1) navire d’une longueur maximum de 6,99 m et d’une largeur maximum de 2,6 m situé au Port Gallice, 47, boulevard Edouard-Baudoin, 06160 Juan-les-Pins.
La convention à attribuer est non constitutive de droit réel et ne confère aucune prérogative de puissance publique à leur occupant. Elle poursuit prioritairement une valorisation optimale des installations portuaires dont la SAS Gallice 21 assure la gestion.
Durée de la convention : la durée envisagée est de 3 ans, reconductible de manière expresse, sous réserve que les titulaires fassent parvenir leur demande de renouvellement un mois au moins avant la date d’expiration du titre d’occupation annuel en cours. Il est prévu que les conventions entrent en vigueur à compter de leur signature.
Redevance : les titulaires devront verser une part fixe et une part variable de redevance à Gallice 21 en contrepartie du droit d'occuper et d'utiliser de façon privative des dépendances du domaine public portuaire.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature qui leur sont procurés du fait de l’occupation du domaine.
À titre indicatif, au 1er janvier 2025, le tarif annuel applicable est fixé à :
Dimensions, saison (1er mai-1er octobre), hors saison (1er octobre- 1er mai, tarifs éco-exemplaire :
Catégorie, long max (m), larg. max (m), base, préférentiel (30 jours et +), base, préférentiel (30 jours et +), coeff. abattement sur tarif base :
CAT , Long, Larg, jour, jour, jour, 212 jours, 40 % :
DE, 6,99, 2,60, 22,18, 17, 75, 11,09, 8,87, 3 447.
La part variable sera quant à elle égale à 2,5 % du chiffre d’affaires hors-taxe consolidé, étant entendu que le chiffre d’affaires s’entend comme les produits encaissés sur les usagers pour l’ensemble des embarquements et débarquements de passagers au port Gallice.
IV. Procédure : l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droit réel dans le cadre de la réglementation imposée par l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation étant autorisée à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, la SAS Gallice 21 n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’intérêt concurrente.
Dans le cas de figure où une manifestation d’intérêt concurrente serait portée à la connaissance de la SAS Gallice 21 dans les conditions mentionnées au présent avis, une procédure de mise en concurrence conforme à l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sera mise en oeuvre.
V. Documents à fournir :
- une lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l’entreprise,
- une présentation du concept répondant aux critères mentionnés au II du présent appel à intérêt,
- un extrait de Kbis de moins de trois mois,
- attestation d’assurance responsabilité civile valide,
- assurance du navire en cours de validité,
- pièce d’identité du gérant ou représentant de l’entreprise.
VI. Modalités des dépôts des manifestations d'intérêt concurrentes : les candidats doivent impérativement adressées à la SAS Vauban 21 leurs manifestations d’intérêts concurrentes au plus tard aux date et heure indiquées au point VIII du présent avis, à l’adresse mail suivante : info-aot@gallice21.com avec une demande d’avis de réception.
Le courriel envoyé devra impérativement contenir en objet la mention suivante : "2025/AMI/1/GALLICE - Manifestation d’intérêts concurrente - AOT Navire à énergie renouvelable".
Les manifestations parvenues après la date et l’heure figurant au point VIII du présent avis seront refusées.
VII. Renseignements supplémentaires : pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions pratiques, administratives et tarifaires d’occupation, les professionnels intéressés peuvent s’adresser à : Mme Sarah Castanie-Angue, sarah.castanie@gallice21.com - 04 92 93 74 41.
Date de publication du présent avis : 10 mars 2025
VIII. Date limite de réception des manifestations d'intérêts concurrentes : 20 mars 2025 à 12 h 00, délai de rigueur.