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94 fourniture de prestations de restauration et de service pour les réceptions à caractère protocolaire à Ivry-sur-Seine 94 fourniture de prestations de restauration et de service pour les réceptions à caractère protocolaire à Ivry-sur-Seine fourniture de prestations de restauration et de service pour les réceptions ...
Ville d'Ivry-sur-Seine 94205Ivry-sur-Seine omp@ivry94.fr 0149602660
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94 fourniture de prestations de restauration et de service pour les réceptions à caractère protocolaire à Ivry-sur-Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 946166

Date de clôture estimée : 24/02/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/01/14)
14-12295

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Ivry-sur-Seine.
Correspondant : M. Bouyssou Philippe, esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex tél. : 01-49-60-26-84 télécopieur : 01-49-60-26-60 courriel : omp@ivry94.fr adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : fourniture de prestations de restauration et de service pour les réceptions à caractère protocolaire de la ville d'ivry-sur-seine.

Catégorie de services : 17.

C.P.V. - Objet principal : 55520000.

Lieu d'exécution : ivry sur seine, 94200 Ivry-sur-Seine.

Code NUTS : øFR107ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
les prestations comprennent la fourniture des repas et le cas échéant la mise à disposition du personnel et/ ou du matériel de réception nécessaire(s), pour les repas, buffets ou cocktails dînatoires exigeant un service protocolaire de qualité
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'étendue des besoins et leur rythme ne pouvant être définis à l'avance, le marché est dit à " bons de commande " conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics et s'exécutera par émission de bons de commande successifs selon les besoins de la Ville.
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs selon les besoins.

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 35 000 et 150 000 EUR.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le présent marché sera conclu pour une durée d'un an à compter de la date de notification au titulaire puis sera reconductible, de façon expresse, par trois fois à échéance de la période annuelle. La durée totale du marché, reconductions comprises, n'excédera donc par quatre ans.
Sa reconduction prendra la forme d'une décision expresse du pouvoir adjudicateur (courrier avec AR postal) et interviendra au plus tard dans un délai de quatre mois avant la date du renouvellement.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : les conditions de montant posées à l'article 87 du Code des Marchés Publics n'étant pas réunies, il ne sera pas alloué d'avance.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
la mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret 2002-232 en date du 21 février 2002.
en outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €o(s), dans les conditions fixées par la loi n°2013-100 en date du 28 janvier 2013 et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Les dépenses relatives au présent marché seront payées sur les fonds propres de la Ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué soit à un opérateur économique unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : garanties financières et professionnelles,
capacités et références techniques suffisantes.



Situation juridique - références requises : la lettre de candidature (imprimé Dc1 ci-joint) obligatoire en cas d'allotissement et/ou de groupement. Pour le candidat se présentant seul, le Dc1 peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur, dûment complétée, datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ;
Le pouvoir de la personne habilitée à engager la responsabilité de la société ;
La déclaration du candidat Dc2 ou tout autre document présentant les éléments suivants:.



Capacité économique et financière - références requises : une déclaration relative au chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
Une déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement au 01/01/2014;
une liste de références professionnelles pour des prestations de même nature réalisées par le prestataire au cours des 3 dernières années indiquant le destinataire (public ou privé), le montant et la date et lettres de référence attestant de la capacité du candidat à réaliser la prestation objet du marché.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : la lettre de candidature (imprimé Dc1 ci-joint) obligatoire en cas d'allotissement et/ou de groupement. Pour le candidat se présentant seul, le Dc1 peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur, dûment complétée, datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ; ;
- : le pouvoir de la personne habilitée à engager la responsabilité de la société ; ;
- : la déclaration du candidat Dc2 ou tout autre document présentant les éléments suivants:
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;
- une déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement au 01/01/2014;
- une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; ;
- : une copie du jugement si la société est en redressement judiciaire ; ;
- : une liste de références professionnelles pour des prestations de même nature réalisées par le prestataire au cours des 3 dernières années indiquant le destinataire (public ou privé), le montant et la date et lettres de référence attestant de la capacité du candidat à réaliser la prestation objet du marché.

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique des prestations au regard du mémoire technique et de la dégustation d'un cocktail dinatoire : 60 % ;
- prix des prestations au regard du bordereau des prix unitaires : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Délai d'urgence. - Justification : le présent marché est passé selon une procédure adaptée car les prestations de restauration sont des services d'hôtellerie et de restauration qui appartiennent à la catégorie 17 de l'annexe ii b de la directive 2004/18/ce et donc soumis à l'article 30 du code des marchés publics.

Date limite de réception des offres : 24 février 2014, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : TB_traiteur.

Renseignements complémentaires : en dehors des critères de garanties financières et professionnelles, de capacités et de références techniques suffisantes, critères intervenant au moment de l'analyse de la candidature, les critères pondérés détaillés ci-dessous seront pris en compte pour le jugement des offres :
1/ La valeur technique des prestations au regard du mémoire technique et de la dégustation d'un cocktail dinatoire pour 5 personnes de 20 pièces salées, sucrées et un plat chaud chacun sur le thème de la fête foraine(pondération 60 %)
1°) la diversité et de l'originalité des fournitures alimentaires proposées (30 %) au regard de la dégustation;
2°) la qualité gustative des aliments (30 %) au regard de la dégustation ;
3°) l'aspect esthétique des présentations et du décor des buffets en adéquation avec le thème demandé (20 %) au regard de la dégustation ;
4°) les modalités d'organisation des prestations (20 %) ;
- au regard de la dégustation (50 %)
- au regard du mémoire technique (50 %)
2/ le prix des prestations au regard du bordereau des prix unitaires (pondération 40 %) :
1°) les prestations alimentaires (65 %)
2°) le service (15 %)
3°) les demandes annexes (20 %)
nb 1 : En cas de groupement, chaque membre doit fournir les pièces référencées aux points précités (hormis le Dc1, commun au groupement). Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale.
nb 2 : Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soit également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
nb 3 : le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots, devra produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur :
-les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail (conformément aux dispositions de l'article 46 du Code des Marchés Publics, l'opérateur économique est tenu de communiquer tous les six mois et ce, jusqu'à la fin de l'exécution du marché, l'ensemble des documents exigés au titre de l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail) ;
-les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2013.
nb 4 : Sous-Traitance
Conformément aux dispositions de l'article 112 du Code des Marchés Publics, les prestations de service peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et une société prestataire.
Toutefois, le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de ces prestations qu'à la condition expresse d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
pour chaque sous-traitant présenté, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement ou de l'acte spécial de sous-traitance (imprimé DC 4), le candidat ou le titulaire devra joindre :
- une déclaration sur l'honneur du sous traitant indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics,
-une attestation sur l'honneur justifiant que l'opérateur économique est à jour des cotisations sociales et fiscales au 31/12/2013,
- des certificats de qualification professionnelle et/ou références professionnelles pour des prestations équivalents effectués en propre par le sous-traitant,
- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément les prestations à réaliser, au cours des trois dernières années,
- une attestation d'assurance en responsabilité civile,
- un relevé d'identité bancaire.
nb : il pourra être demandé au titulaire du marché de remettre le contrat de sous-traitance visé par le sous-traitant.
le candidat devra, en plus de ses pièces au stade candidature, fournir un projet de marché comprenant :
1. Un acte d'engagement (A.E) et ses éventuelles annexes de sous-traitance (imprimé DC 4, modèle joint), complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique ;
2. L'annexe 1 à l'acte d'engagement : le bordereau de prix unitaire dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique ;
3. En cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe 2 à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter ;
4. Une attestation sur l'honneur (modèle joint) par laquelle le candidat déclare accepter sans modification le CCP ;
5. Un mémoire indiquant les éléments suivants :
Des propositions de menus pour les repas protocolaires et cocktails dînatoires:
-pour les repas protocolaires : 4 menus doivent être proposés pour les périodes Printemps - eté, puis Automne - hiver.
Le choix des menus est dirigé. Ces derniers doivent comporter obligatoirement : des pièces accompagnant le cocktail d'accueil, une entrée, un plat principal, une salade, un plateau de fromages, des fruits, un dessert et des accompagnements autour d'une boisson chaude prise en fin de repas, du pain.
- Pour les cocktails dînatoires : 4 propositions de formule comprenant 18, 20, 25 et 30 pièces par personne (conformément au Bpu), sur une base 1 500 personnes.
- Pour les réceptions/buffets : 4 propositions de formule (conformément au Bpu), sur une base 10 à 100 personnes, + de 100 à 500 personnes et + de 500 à 1000 personnes.
- les modalités d'organisation des prestations présentant :
- le personnel mis à disposition (ratio indiquant la quantité et les différentes catégories de personnel mis à disposition pour un nombre déterminé de convives, tenue et qualifications) suivant les bases figurant au Bordereau de Prix Unitaire ;
- les délai(s) de réactivité en précisant la date limite de commande pour la réalisation des prestations.
- l'originalité et la qualité des produits proposés avec tout renseignement utile permettant d'apprécier les menus présentés. De même toute indication quant à l'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique et/ou en lien avec la notion de Développement Durable (aliments ou fournitures).
6. Un relevé d'identité bancaire (compte unique en cas de groupement solidaire/ compte individuel pour chaque membre en cas de groupement conjoint).
dégustations :
Afin de permettre l'analyse des offres, les produits proposés par les candidats feront l'objet d'une dégustation sur la base d'un cocktail dinatoire de 20 pièces (avec du salé, du sucré et un plat chaud) pour 5 personnes suivant un thème donné conformément à l'article 7 du règlement de la consultation.
a cet effet, les candidats seront informés dans un délai minimum de 2 jours avant l'organisation de la dégustation. Cette proposition devra être exclusive à la Ville d'ivry sur Seine tant par le cocktail proposé que par le décor.
la dégustation entrera dans la notation de la valeur technique des candidats. L'ensemble des échantillons fournis ne sera pas restitué à l'issue de l'examen des propositions. Cette dégustation sera effectuée sans rétribution de la société.
lors de cette dégustations, il sera pris en compte notamment : la diversité et l'originalité des fournitures alimentaires proposées ; la qualité culinaire des aliments ; l'aspect esthétique des présentations et du décor des buffets en adéquation avec le thème demandé et les modalités d'organisation des prestations suivant un barème prévu à l'article 7 de ce document.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les plis peuvent être soit déposés contre récépissé au 37 rue Saint Just à Ivry sur seine (94200) soit envoyés par courrier avec AR à l'adresse de la mairie d'ivry sur seine:.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 janvier 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : MAIRIE IVRY-SUR-SEINE.
Correspondant : M. Bouyssou Philippe, esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, tél. : 01-49-60-26-84, télécopieur : 01-49-60-26-60, courriel : smp@ivry94.fr, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MAIRIE IVRY-SUR-SEINE.
Correspondant : M. Bouyssou Philippe, direction des Services Financiers Service des marchés publics Esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, tél. : 01-49-60-26-84, télécopieur : 01-49-60-26-60, courriel : smp@ivry94.fr, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : MAIRIE IVRY-SUR-SEINE.
Correspondant : M. Bouyssou Philippe, direction des Services Financiers Service des marchés publics Esplanade Georges Marrane, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, tél. : 01-49-60-26-84, télécopieur : 01-49-60-26-60, courriel : smp@ivry94.fr, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville d'Ivry-sur-seine.
direction des Services Financiers Service des marchés publics Esplanade Georges Maranne, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex, tél. : 01-49-60-27-84, télécopieur : 01-49-60-26-60, courriel : smp@ivry94.fr, adresse internet : https://ivry94.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_eobVF7L8RP.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du général De Gaulle 77008 Melun Cedex tél. : 01-60-56-66-30 télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://www.ta-melun.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du général De Gaulle 77008 Melun Cedex tél. : 01-60-56-66-30 télécopieur : 01-60-56-66-10 adresse internet : http://www.ta-melun.juradm.fr.

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