Centrale des marchés
ACHAT D'OBJET PROMOTIONNELS PERSONNALISES POUR LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE Achat d'objets promotionnels personnalisés pour la ville d'Ivry-sur-Seine cp : 94200 ville : Ivry-sur-seine cedex adresse : Esplanade georges marrane designation : COMMUNE D IVRY SUR SEINE...
COMMUNE D IVRY SUR SEINE 94200Ivry-sur-Seine smp@ivry94.fr
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ACHAT D'OBJET PROMOTIONNELS PERSONNALISES POUR LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4543802

Date de clôture estimée : 05/06/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (03/05/19)
JOUE (07/05/19)
210422-2019
BOAMP (05/05/19)
19-70539

Département(s) de publication : 94
Annonce No 19-70539
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE D IVRY SUR SEINE, Esplanade georges marrane, 94200, Ivry-sur-seine Cedex, F, Courriel : smp@ivry94.fr, Code NUTS : FR107
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=343162&orgAcronyme=j4z
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : ACHAT D'OBJET PROMOTIONNELS PERSONNALISES POUR LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE
Numéro de référence : 1900014
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 39294100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Achat d'objets promotionnels personnalisés pour la ville d'Ivry-sur-Seine
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 39294100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution : Ivry sur Seine
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de matériels promotionnels type consommables, papeterie et objets divers
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur Technique / Pondération : 35
     2. Délais / Pondération : 20
     3. Valeur environnementale / Pondération : 5
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il sera ensuite reconductible une (1) fois, pour une durée de deux (2) ans au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de deux (2) ans (un an) à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. La durée totale, reconduction comprise, n'excédera pas quatre (4) ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Les montants minimum et maximum affectés à la réalisation de la prestation sont : - Sans montant minimum- Montant maximum annuel : 90.000 euro(s) HT soit 108 000 euro(s) TTCSoit pour 4 ans (en cas de reconductions) :- Sans montant minimum- Montant maximum :360.000 euro(s) HT soit 432.000 euro(s) TTC
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 39294100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de matériels promotionnels type électroniques et articles connexes
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 35
     2. Délais / Pondération : 20
     3. Valeur environnementale / Pondération : 5
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il sera ensuite reconductible une (1) fois, pour une durée de deux (2) ans au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de deux (2) ans (un an) à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. La durée totale, reconduction comprise, n'excédera pas quatre (4) ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Les montants minimum et maximum affectés à la réalisation de la prestation sont : - Sans montant minimum - Montant maximum annuel :20 000 euro(s) HTsoit24 000 euro(s) TTCSoit pour 4 ans (en cas de reconductions) :- Sans montant minimum- Montant maximum :80.000 euro(s) HTsoit96.000 euro(s) TTC
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 39294100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR107
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Fourniture de matériels promotionnels type textile
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 35
     2. Délais / Pondération : 20
     3. Valeur environnementale / Pondération : 5
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Il sera ensuite reconductible une (1) fois, pour une durée de deux (2) ans au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de deux (2) ans (un an) à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. La durée totale, reconduction comprise, n'excédera pas quatre (4) ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Les montants minimum et maximum affectés à la réalisation de la prestation sont : -Sans montant minimum-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) HTsoit 60 000 euro(s) TTCSoit pour 4 ans (en cas de reconductions) :-Sans montant minimum-Montant maximum :200 000 euro(s) HTsoit 240 000 euro(s) TTC

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : 1.a/ soit le DUME (Document Unique de Marché Européen)b/ soit un dossier " candidature " : déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.2.le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - une déclaration relative au chiffre d’affaires global et au chiffre d’affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;- le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché ; - la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
Le Marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.Les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
5 juin 2019 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 5 juin 2019 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2023
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Conformément au Code, le Marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux.Les conditions posées à l'article 110 du Décret n'étant pas réunies, il ne sera pas prévu d'avance.Les conditions posées dans le Code n'étant pas réunies, il ne sera pas alloué d'avance.Les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville. -Produits en stockle délai contractuel de livraison des produits en stock est celui indiqué par le titulaire à l'article 4 de l'acte d'engagement.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type consommables, papeterie et objets divers ne peut être supérieur à 15 jours ouvrés.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type électroniques et articles connexes ne peut être supérieur à 15 jours ouvrés.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type Textile ne peut être supérieur à 15 jours ouvrés.Néanmoins, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de prescrire sur le bon de commande, pour certaines livraisons, un délai supérieur au délai contractuel de livraison.- Produits hors stockle délai contractuel de livraison des produits hors stock est celui indiqué par le titulaire à l'article 4 de l'acte d'engagement.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type consommables, papeterie et objets divers ne peut être supérieur à 20 jours.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type électroniques et articles connexes ne peut être supérieur à 25 jours ouvrés.Le délai de livraison pour les objets publicitaires personnalisés type Textile ne peut être supérieur à 20 jours ouvrés.Conformément à l'article 6.3 du règlement de consultation, le candidat devra, à l'appui de son offre, produire gratuitement un échantillonnage complet et non périmé des articles mentionnés dans la liste des échantillons à fournir (annexe no1 - bpu).Modalités de jugement des offres : 1/ le prix - pondération 40 %2/ la valeur technique - pondération 35%- la diversité de l'offre : créativité, personnalisation des matériels présentés au regard du cadre de réponse (10 points)- de la qualité des produits pour lesquelles un échantillon est demandé (10 points)(solidité, texture, praticité d'utilisation)- de la qualité des services associés au regard du cadre de réponse (15 points)-les modalités de gestion et de suivi des commandes(5 points);-les conditions et les délais du service après-vente (5 points) ;-les moyens humains affectés à la réalisation du marché (5 points) ;3/ les délais de livraison -pondération 20% -du délai de livraison pour les produits en stock (10 points)-du délai de livraison pour les produits hors stock (10 points)4/ Valeur environnementale - pondération 5% : -Transports (2 points) -Emballages (3 points)un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes, par des entreprises adaptées ou recensées à l'insee comme entreprise de l'économie sociale et solidaire.si, malgré l'application de ce droit de préférence, deux candidats sont toujours premiers ex aequo, il leur sera demandé de fournir une présentation des actions menées au sein de leur structure en matière de développement durable et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'opérateur économique le plus impliqué dans ces démarches se verra attribuer le marché
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77008, Melun Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet : http://www.ta-melun.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, 43 rue du Général de Gaulle, 77008, Melun Cedex, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet : http://www.ta-melun.juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
3 mai 2019
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