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13 délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable de la Commune de Port-Saint-Louis du Rhône 13 délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable de la Commune de Port-Saint-Louis du Rhône les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise ferm...
SAN Ouest Provence 13800Istres
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13 délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable de la Commune de Port-Saint-Louis du Rhône

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Marché public ou privé
Référence du marché : 998730

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (06/03/14)
14-36080

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
SAN Ouest Provence, chemin du Rouquier, à l'attention de M. le président-13800 Istres.

Adresse du profil d'acheteur : http://ouestprovence.marcoweb.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : contrat d'affermage du service public de l'eau potable de Port-Saint-Louis-Du-Rhône.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable de la Commune de Port-Saint-Louis du Rhône, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Les entreprises auront la possibilité si elles le souhaitent de participer à une visite le 14 novembre. Le point de rendez vous sera la Picturale, ZI du tubé, rue Copernic à Istres à 9 heures.
II.3) Objet de la délégation : les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise fermière seront principalement les suivantes : -Les relations du service avec les abonnés ;

- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du service ; -le renouvellement et l'entretien des biens suivants : compteurs, matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques, ouvrages de voirie (sauf mise à la cote), entretien courant et petites réparation des ouvrages de génie civil, entretien branchements sous domaine public et renouvellement des branchements (hors opération de renforcement) ; - la tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ; -La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ; -d'assurer le recouvrement des redevances de l'assainissement collectif. Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le compte de la Collectivité, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le contrat.

Domaine de la délégation : Eau potable.

Durée de la délégation : 1 ans et 6
mois. Lieu principal d'exécution de la délégation : port-Saint-Louis-Du Rhône.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 679 985 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65130000
, 65100000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : les critères de sélection des candidatures seront les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, appréciés à travers les pièces réclamées ci-dessus. Les offres seront appréciées en considération des éléments suivants : - de leur valeur technique, notamment à travers l'organisation et les moyens matériels et en personnel mis en oeuvre pour l'exploitation et la continuité du service ; - des intérêts présentés par les aspects financiers, notamment à travers les tarifs et leur évolution, la prise en compte du renouvellement, les conditions de reversement de la part collectivité ; - de la qualité du service proposé, notamment au niveau technique à travers les engagements de performance, la relation avec la collectivité et les usagers et dans la gestion des abonnés à travers l'accueil et l'information du public et les éventuels engagements de service. Les pondérations sont précisées au règlement de la consultation.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 18 février 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
S.E.E.R.C. Eaux de Provence, 270 rue Pierre Duhem, F-13791 Aix-en-Provence
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil-13281 Marseille Cedex 06. Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr. Tél. : (+33) 4-91-13-48-13. Fax : (+33) 4-91-81-13-87

Adresse Internet : http://www.ta-marseille.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
A tout moment, procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif (article L. 211-4, code de justice administrative). - Recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique (article L. 551-1, code de justice administrative). - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte faisant grief, susceptible d'etre assorti d'un référé-suspension. A compter de la conclusion du contrat, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert aux seuls tiers à la procédure. -Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, le recours doit etre exercé dans un délai de 2 mois, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, à compter de l'intervention d'une mesure de publicité portant sur la conclusion du marché et les modalités de la consultation de celui-ci, susceptible d'etre assorti d'un référé-suspension (dans les conditions prévues par la jurisprudence Tropic travaux signalisation : CE, 16.07.2007, n° 291545 ); - Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.

Date d'envoi du présent avis : 4 mars 2014.

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