1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour »
Description: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour » sis 25 avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux.
Identifiant de la procédure: 4f6ed3f7-fd65-4c7a-a488-7917e2d9feef
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation en vue de la délégation de service public est organisée selon la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales et les articles L.3120-1 et suivants et R.3123-1 à R.3123-21 du Code de la commande publique. Procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans le même temps.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92320000 Services d'exploitation de salles de spectacles
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces de candidature. Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux art L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique, doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information. Conformément à l'article R.3123-20 du Code de la commande publique, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. En application de l'article R.3123-21 du Code de la commande publique, les candidats qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une demande de complément, produisent une candidature incomplète ou irrecevable, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. Critères de sélection des candidatures : Cf rubriques critères de sélection. Les offres seront classées sur la base de critères de sélection sans ordre de priorité (Pas de hiérarchisation des critères de sélection des offres car cette concession relève de la nomenclature achat 92320000-0 Services d'exploitation de salles de spectacles relevant des contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.) Cf rubriques critères d'attribution La consultation est dématérialisée. La ville impose que les candidatures et offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr avant la date et l'heure limites figurant au présent avis selon les modalités indiquées au RC. La Ville choisit comme moyen de communication avec les candidats la plateforme de dématérialisation Maximilien. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. Demande de renseignements : via Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile sont communiqués via Maximilien à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les autres devront se procurer les informations par leurs propres moyens.. Les pièces de candidature et d'offre à fournir sont listées dans le règlement de la consultation. Les négociations pourront être orales en présentiel, orales par voie dématérialisée ou écrites. Le cas échéant, les conditions et les modalités d'organisation de la négociation seront précisées dans l'invitation à négocier adressée aux candidats via Maximilien. Le délai de validité des offres est de 210 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Chaque candidature sera soumise à l'appréciation de la Ville au sens des articles L.3123-7 à L.3123-11 du CMP. La Commission visée à l'article L1411-5 du CGCT dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante, conformément aux dispositions des articles L.3124-1 à L.3124-5, R.3126-10 du Code de la commande publique. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.3124-1 à L.3124-5, R.3126-10 du Code de la commande publique. La visite du site du Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour » est obligatoire pour les candidats accompagnés d'un agent habilité par la Ville. Voir le règlement de la consultation.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour »
Description: La concession a pour objet la gestion et l'exploitation du Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour ». Le délégataire gère et exploite le Palais des Arts et des Congrès d'Issy « Charles Aznavour » (PACI) à ses risques et périls. Le contrat aura pour objet de confier, au délégataire, l'exploitation des activités culturelles, organisation de congrès et manifestations d'affaires, dont l'équipement sera le siège ainsi que des travaux d'investissement afférents à l'attractivité commerciale du site. Outre la gestion et l'exploitation du PACI, le concessionnaire aura la charge de réaliser des investissements destinés à améliorer l'attractivité commerciale de l'équipement. La Ville prendra à sa charge (sous maitrise d'ouvrage publique) les travaux nécessaires pour assurer la pérennité du bâtiment et de ses installations (soit les dépenses de gros entretien et renouvellement). Les travaux d'investissement pour renforcer à l'attractivité commerciale du site sont estimés à 1 564 000 Euros HT. Le délégataire devra également verser un droit d'entrée de 558 104 Euros HT correspondant à la valeur nette comptable des investissements réalisés par le précédant délégataire et non amortis. Le contrat de délégation de service public sera consenti pour une durée de dix ans (10 ans) et trois (3) mois. La valeur estimée du contrat est de 25 023 180 Euros HT basée sur les estimations de chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire réalisé pendant la durée du contrat. La rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation. A ce titre, le concessionnaire perçoit : -les recettes des activités culturelles auprès des usagers sur la base de tarifs à définir et révisés dans les conditions du contrat. -toutes autres recettes relevant des activités culturelles du PACI. -les recettes des activités de congrès, salon et autres rendez-vous professionnels auprès des usagers sur la base de tarifs librement définis. -les recettes des produits accessoires (publicité, etc.). -l'éventuelle compensation pour sujétion de service public prévue au contrat. Le concessionnaire supporte l'ensemble des charges liées à l'exploitation du PACI.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92320000 Services d'exploitation de salles de spectacles
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 123 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents de candidature requis : Infos, docs 4-justificatifs requis : voir RC (à fournir pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature). Situation juridique : Possibilité de se présenter en candidat individuel ou en groupement. Groupement d'entreprises solidaire ou conjoint (si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et si le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement). Interdiction de présenter la candidature en qualité de candidat individuel et de membre d'1 ou plusieurs groupements. Pièces de candidature à remettre : Fiche référent. Lettre de candidature, imprimé DC1 ou doc libre + déclaration du candidat ou du membre du groupement imprimé DC2 ou doc libre OU DUME. Pouvoirs. Infos sur existence légale, dont numéro RCS (ou équivalent), numéro INSEE ou doc de l'art D.8222-5 Code du travail. Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux art R.3123-16 à R.3123-19 du CMP. Attestation de satisfaction à obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue au Code du travail. Attestations d'assurance. Attestations fiscale et sociale au 31 décembre 2024. Pièces relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'art. L.1146-1 du Code du travail ; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d'activités) au cours des trois derniers exercices clos ; 2. Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des trois (3) derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités financières garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service. Capacités technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats doivent faire état de leurs capacités techniques et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service en précisant : 1. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou de sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou de sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation ; 2. La présentation des références du candidat pour les trois (3) dernières années dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la concession. Pour les entreprises de moins de trois (3) ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs différents salariés, ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la concession. Fourniture de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants (copie à fournir). Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Sélection des candidatures
Description: Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité : Les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat ; L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualité du service proposé et l'adéquation des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, analysée au regard de : o la qualité de l'offre culturelle proposée (notamment volume et qualité des manifestations proposées, cohérence avec la politique culturelle de la Ville), o du projet de développement de l'équipement (stratégie de développement et de promotion.), o de la densité et la qualité des activités de congrès, manifestations d'affaires, etc. proposées, o des relations avec la ville, o des modalités de travail avec les différents partenaires et le tissu économique local, o de la prise en compte du développement durable pour l'exploitation du PACI, o de l'organisation de l'exploitation, o des moyens humains et techniques dédiés au service.
Critère:
Type: Prix
Description: L'intérêt de l'offre sur le plan financier (conditions financières proposées sur la durée du contrat), analysé notamment au regard de : o de la robustesse financière du projet, o de la tarification du service, o des flux financiers prévisionnels entre le concessionnaire et l'Autorité délégante (redevances, contributions forfaitaires.).
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualité du projet d'investissement visant à améliorer l'attractivité commerciale de l'équipement et l'adéquation des moyens proposés aux objectifs du projet, analysée au regard de : o la qualité du projet d'amélioration intérieure du site et des équipements proposés, o la maintenance et l'entretien des équipements, o du planning prévisionnel des travaux, o des moyens techniques dédiés au projet.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/2025 17:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Possibilité du recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro d’enregistrement: 219 200 409 000 15
Adresse postale: 62 rue du Général Leclerc
Ville: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0146292958
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: c9863c4d-28b7-4ca0-b19e-9a75e826d97d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 12/06/2025 09:34:27 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 383367-2025
Numéro de publication au JO S: 112/2025
Date de publication: 13/06/2025
