Avis de concession - Avis n° 24-112013 du 03/10/2024
Département(s) de publication : 92
Annonce n° 24-112013
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Ville d'Issy-les-Moulineaux
Adresse : 62 rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-moulineaux
Coordonnées :
Courriel : Anne.cario@seineouest.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR105
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Concession de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement
Numéro de référence : 2400018
CPV - Objet principal : 55900000
Type de marché : Services
Description succincte : Concession de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement. Le contrat de délégation de service public sera consenti pour une durée de cinq ans (5 ans). Le contrat de délégation de service public prend effet à compter de sa date de notification. Les prestations débuteront à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 09 mars 2030.La valeur estimée du contrat est de 350 000 euro(s) par an, soit 1 750 000 euro(s) sur la durée totale du contrat (estimation basée sur le chiffre d'affaires des trois dernières années du contrat actuel de DSP).
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 55900000
Description des prestations : Concession de service public pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement. Le contrat a pour objet de confier au délégataire la gestion et l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la ville d'Issy-les-Moulineaux. Les prestations à la charge du délégataire sont décrites dans le règlement de la consultation et le cahier des charges.Options : Le cahier des charges (puis le contrat) comporte une option : la possibilité d'exclure les prestations de collecte et traitement des déchets et de propreté des marchés forains du périmètre de la DSP. La Ville choisira de lever ou non l'option qu'elle aura choisi à la signature du contrat.voir également la rubrique conditions d'exécution du présent avis.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 1750000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Infos, docs + justificatifs requis : voir RC (à fournir pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature). Situation juridique : Possibilité de se présenter en candidat individuel ou en groupement. Groupement d'entreprises solidaire ou conjoint (si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et si le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement). Interdiction de présenter la candidature en qualité de candidat individuel et de membre d'1 ou plusieurs groupements. Pièces de candidature à remettre : Fiche référent. Lettre de candidature, imprimé DC1 ou doc libre + déclaration du candidat ou du membre du groupement imprimé DC2 ou doc libre OU DUME. Pouvoirs. Infos sur existence légale, dont numéro RCS (ou équivalent), numéro INSEE ou doc de l'art D.8222-5 2° Code du travail. Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux art R.3123-16 à R.3123-19 du CMP. Attestation de satisfaction à obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue au Code du travail. Attestations d'assurance. Attestations fiscale et sociale au 31 décembre 2023. Pièces relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'art. 1146-1 du Code du travail ; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Capacités économique, financière, technique, professionnelle : cf ci-dessous.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Infos, docs + justificatifs requis : voir RC (à fournir pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature). Situation juridique : Possibilité de se présenter en candidat individuel ou en groupement. Groupement d'entreprises solidaire ou conjoint (si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le contrat et si le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement). Interdiction de présenter la candidature en qualité de candidat individuel et de membre d'1 ou plusieurs groupements. Pièces de candidature à remettre : Fiche référent. Lettre de candidature, imprimé DC1 ou doc libre + déclaration du candidat ou du membre du groupement imprimé DC2 ou doc libre OU DUME. Pouvoirs. Infos sur existence légale, dont numéro RCS (ou équivalent), numéro INSEE ou doc de l'art D.8222-5 2° Code du travail. Déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue aux art R.3123-16 à R.3123-19 du CMP. Attestation de satisfaction à obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue au Code du travail. Attestations d'assurance. Attestations fiscale et sociale au 31 décembre 2023. Pièces relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq (5) ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'art. 1146-1 du Code du travail ; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Capacités économique, financière, technique, professionnelle : cf ci-dessous.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation (si le candidat exerce dans plusieurs secteurs d'activités) au cours des trois derniers exercices clos ; 2. Le montant et la composition de son capital ainsi que les comptes annuels certifiés des trois (3) derniers exercices clos accompagnés de leurs annexes concernant la part d'activité relative au domaine de la présente consultation, ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités financières garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les candidats doivent faire état de leurs capacités techniques et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service en précisant : 1. Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou de sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou de sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la délégation ; 2. La présentation des références du candidat pour les trois (3) dernières années dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la concession.Pour les entreprises de moins de trois (3) ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs différents salariés, ainsi que les emplois occupés par ces derniers en matière d'exploitation et de gestion de marchés d'approvisionnement ; indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de la ou des personnes pressentie(s) pour le suivi du contrat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Les candidats doivent avoir les capacités techniques et professionnelles garantes de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service.
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : La rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l'exploitation. Elle est constituée : - En contrepartie des charges qui incombent au délégataire en exécution du contrat, de la perception des recettes c'est-à dire des droits de place assis sur la longueur (en mètre linéaire H.T.) de façade marchande des commerces, versés par les commerçants (dont est déduit un intéressement de la Ville), selon les modalités fixées par délibération du Conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux. Ces droits de place sont assis sur la longueur (mètre linéaire) de la surface marchande des stands occupés par les commerçants. Les droits de place diffèrent selon la catégorie de commerçants (« abonnés » ou « volants »). - de la redevance animation versée par les commerçants, en contrepartie des charges d'animation qui incombent au délégataire en exécution du contrat. - de la redevance déchets perçue auprès des commerçants, en contrepartie des charges de collecte et traitement des déchets qui incombent au délégataire en exécution du contrat. - de la refacturation totale ou partielle des dépenses relatives aux consommations de fluides, d'électricité et d'eau des commerçants prises en charge par le délégataire. En contrepartie des biens mis à disposition par la Ville et de l'occupation du domaine public, le délégataire verse une redevance de concession de service public. La redevance annuelle est calculée par rapport aux recettes annuelles HT des droits de places (Hors redevance d'animation, hors récupération fluides et déchets) et correspond à un pourcentage (4%) du montant des droits de place perçus.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Début 2029.
Informations complémentaires : Procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans le même temps. Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces de candidature. Les candidats ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux art L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique, doivent avoir produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information. Conformément à l'article R.3123-20 du Code de la commande publique, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. En application de l'article R.3123-21 du Code de la commande publique, les candidats qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une demande de complément, produisent une candidature incomplète ou irrecevable, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité : - Les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat ; - L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les offres seront classées sur la base des critères suivants sans ordre de priorité : - La qualité du service et les actions envisagées pour la valorisation de l'espace public (mission de gestion des commerçants, apport de nouveaux commerçants, nettoyage et collecte et traitement des déchets des marchés (si la ville lève l'option, ce point ne sera pas jugé), animation des marchés, entretien et maintenance des équipements, mesures prises pour le développement durable), - Les moyens matériels et humains affectés au service, - L'organisation mise en place pour l'exploitation, - Les conditions financières proposées sur la durée du contrat. La consultation est dématérialisée. La ville impose que les candidatures et offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr avant la date et l'heure limites figurant au présent avis selon les modalités indiquées au RC. La Ville choisit comme moyen de communication avec les candidats la plateforme de dématérialisation Maximilien. Le DCE y est téléchargeable gratuitement. Demande de renseignements : via Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile sont communiqués via Maximilien à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se seront enregistrés, les autres devront se procurer les informations par leurs propres moyens. Les sites sont librement accessibles. Il n'est donc pas prévu de visite des marchés. Les pièces de candidature et d'offre à fournir sont listées dans le règlement de la consultation. Les négociations pourront être orales en présentiel, orales par voie dématérialisée ou écrites. Le cas échéant, les conditions et les modalités d'organisation de la négociation seront précisées dans l'invitation à négocier adressée aux candidats via Maximilien. Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Chaque candidature sera soumise à l'appréciation de la Ville au sens des articles L.3123-7 à L.3123-11 du CMP. La Commission visée à l'article L1411-5 du CGCT dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante, conformément aux dispositions de l'article R.3124-4 et R.3126-10 du Code de la commande publique. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.3124-5, R.3126-10 du Code de la commande publique.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse : 2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy-Pontoise
Coordonnées :
Téléphone : +33 130173400
Courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Possibilité du recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le tribunal administratif peut être saisi via la plateforme informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse : 2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322, 95027 Cergy-Pontoise
Coordonnées :
Téléphone : +33 130173400
Courriel : Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/10/2024
