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convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'issoire Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'issoire adresse : Direction des ressources humaines2, rue Eugène Gauttier, B...
Ville d'Issoire 63501Issoire cedex adevaux@issoire.fr
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Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'issoire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4693991

Date de clôture estimée : 09/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (02/07/19)
19-42841
SOURCEWEB (03/07/19)
Avis divers
Le présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 63
Annonce No 19-42841
Services

Nom de l'organisme : Ville d'Issoire, commune.
 Correspondant : aurore Devaux, direction des ressources humaines 2, rue Eugène Gauttier, B.P.2 63501 Issoire Cedex, tél. : 04-73-89-03-54, courriel : adevaux@issoire.fr.
Adresse internet du pouvoir adjudicateur : http://www.issoire.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agysoft.marches-publics.info.
Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises :
Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu sur demande écrite adressée à la Direction des ressources humaines de la Ville d'issoire à l'adresse précitée ou retiré sur le profil acheteur de la Commune à l'adresse mentionnée dans le présent avis
Objet : convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'issoire.
Classification CPV - Objet principal : 66512000.

Caractéristiques principales : 
convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel de la Ville d'issoire au titre du risque prévoyance (en application du décret nº2011-1474 du 08.11. 2011). La convention sera conclue au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative pour le risque prévoyance
Prestations divisées en lots : non
Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 08.11.2011) :
Les garanties de protection sociale demandées portent sur le risque "Prévoyance": garanties incapacité et invalidité.
Fourchette estimée de la participation financière: entre 44 000 EUR et 55 000 EUR par an
Personnel intéressé par la convention :
Tous les agents actifs de la collectivité à savoir titulaires et stagiaires en position d'activité ou de détachement, les agents mis à disposition à temps complet ou à temps partiel, les agents contractuels de droit public (exceptés les remplaçants, les saisonniers, les occasionnels et les vacataires) les agents contractuels de droit privé (emplois aidés et assistants maternels).
Les données concernant les agents concernés sont portées dans le dossier de consultation
Nature de la convention et description des prestations attendues :
La présente consultation vise à sélectionner un organisme d'assurance: mutuelle ou union relavant du titre II du code de la mutualité, institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, organismes d'assurances mentionnés à l'article L.310.2 du code des assurances, afin de conclure une convention de participation visant à la mise en œuvre d'un contrat de prévoyance au profit du personnel de la collectivité
Durée de la convention :
6 ans à compter du 01/01/2020 ou de sa notification si cette dernière est postérieure. Elle se terminera donc en principe le 31/12/2025. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Il est précisé que la date de référence (résiliation, revalorisation) est le 1er janvier. La convention de participation est résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l'assureur et 6 mois pour le souscripteur. La notification de la présente convention est quant à elle envisagée en novembre 2019.
Modalités de rémunération de la convention :
Paiement mensuel par virement administratif après prélèvement sur salaire
Etendue des garanties attendues :
Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 08.11. 2011) : risque d'incapacité temporaire de travail et invalidité.
Les variantes libres ne sont pas autorisées. Aucune variante exigée n'est envisagée

Type de procédure : la procédure de passation utilisée est lancée en application des dispositions du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Au sens de la réglementation en vigueur, il ne s'agit donc pas d'un marché public ni d'une concession et le Code de la commande publique n'est donc pas applicable sous réserve des renvois explicites à ce dernier dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
La personne publique se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.
La procédure est de type ouverte, les candidats devant remettre en même temps un dossier concernant leur candidature et leur offre. La Commune d'issoire se réserve la possibilité dans le cadre de cette procédure d'engager des négociations avec les candidats sélectionnés dans les conditions visées dans le présent règlement. Bien qu'envisagée, elle pourra renoncer à l'ouverture de cette phase

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des offres : 9 septembre 2019, à 12 heures.
Modalités de présentation des candidatures et des offres :
Les dossiers requis (candidature et offre) pourront être transmis au format papier ou au format électronique dans les conditions mentionnées dans le règlement de la consultation (envoi ou dépôt papier ou sur le profil acheteur de la commune)
Critères de jugement des candidatures :
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, financières et prudentielles qui seront appréciées à partir des documents et renseignements exigés dans le règlement de la consultation
Pièces de la candidature requises :
La lettre de candidature jointe au dossier de consultation dûment complétée daté et signée et les documents requis à l'appui de cette dernière pour apprécier la situation juridique de l'entreprise et l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Les enseignements concernant la capacité économique, financière et prudentielle de l'entreprise : chiffre d'affaires (absence de minimums exigé), bilans, assurances, garanties prudentielles.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : références, nombres de personnes couvertes par des contrats, capacité à gérer ce type de contrat ....
Le règlement de la consultation complète utilement les dispositions précitées
Critères de jugement des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
Critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
1 - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (55 points) [Qualité des garanties : 25 points ; tarifs : 30 points].
2 - le degré effectif de solidarité entre les adhérents (5 points).
3 - la maitrise financière du dispositif (15 points).
4 - les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10 points).
5 - les moyens et organisation déployés pour la mise en œuvre, la gestion et le pilotage du dispositif (15 points) [Organisation des liens : 2 points ; mise en place de la convention : 5 points ; Modalités durant la convention : 5 points : services annexes mis en œuvre : 3 points].
Le règlement de la consultation complète utilement les développements ci-dessus au niveau des modalités de jugement des offres
Délai de validité des offres :
4 mois

Autres renseignements : Conditions de participation (au sens de l'article 18 du décret no2011-1474 du 08.11.2011) :
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir - sauf si prestataire de service non soumis à Orias) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
La convention de participation ne pourra être conclue qu'avec les organismes suivants (article 88-2 de la loi no84-53 du 26.01.1984) :
- mutuelles ou unions relevant du titre II du code de la mutualité,
- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- entreprises d'assurances mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances.
La convention devra s'inscrire dans le cadre des contrats responsables et respecter les principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires tels que définis dans le décret no2011-1474 du 08.11.2011.
Par analogie à la réglementation applicable en matière de droit de la commande publique, un candidat peut se présenter :
-Soit seul : assureur seul.
-Soit en groupement : assureurs groupés ou assureurs avec un intermédiaire gestionnaire.

Forme juridique du groupement :
En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire ainsi que le mandat du mandataire devront être présentés lors de la remise de l'enveloppe contenant la candidature et l'offre.
Au vu des conditions spécifiques requises en matières de contrat d'assurance, en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint.
Procédures de recours
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon Cs90129
63033 clermont ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 14 61 00
Télécopie : 04 73 14 61 22
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/
Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les renseignements complémentaires concernant les recours peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif à l'adresse précitée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 juillet 2019.

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