Centrale des marchés
Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) Accord-cadre à bons de commande concernant les services de transport scolaire et périscolaire
Ville d'Issoire 63500Issoire 04 73 89 41 05
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 4448389

Date de clôture estimée : 15/05/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (29/03/19)
146981-2019
29/03/2019    S63    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Issoire: Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)

2019/S 063-146981

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Ville d'Issoire
Direction de la commande publique, 2 rue Eugène Gauttier, BP 2
Issoire
63500
France
Point(s) de contact: Lénaïc Rongier
Téléphone: +33 473890354
Courriel: lrongier@issoire.fr
Fax: +33 473894105
Code NUTS: FRK14

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.issoire.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://agysoft.marches-publics.info

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://agysoft.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://agysoft.marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande concernant les services de transport scolaire et périscolaire

Numéro de référence: DE19Transports
II.1.2)Code CPV principal
60000000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le contrat envisagé est un accord-cadre mono-attributaire avec un minimum et un maximum annuel en valeur. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Il est passé en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il est alloti en 3 lots séparés et sera conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 26.8.2019 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure. Le démarrage effectif des prestations objet de cette période est envisagé le 2.9.2019 (rentrée scolaire). Il pourra faire l'objet de 2 périodes de reconduction d'une durée identique. La notification du présent accord-cadre est envisagée en juillet 2019.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transport «Ecole/domicile» des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60130000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK14
II.2.4)Description des prestations:

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 26.8.2019 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure avec un minimum et maximum en valeur fixés respectivement à 32 000 EUR (HT) et 120 000 EUR (HT). Il pourra faire l'objet de 2 périodes de reconduction d'une durée identique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité du parc de véhicules proposé / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Qualité du service proposé / Pondération: 16
Critère de qualité - Nom: Dispositions mises en place en matière de protection de l’environnement / Pondération: 9
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 88 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le pouvoir adjudicateur se prononcera par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre sur l'ouverture de la période de reconduction envisagée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Au sens du droit communautaire, l'ouverture des périodes de reconductions envisagées ainsi que les éventuelles modifications de l'accord-cadre qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations sont, assimilées à des options. Au titre des éventuelles modifications envisagées en cours d'exécution, le pouvoir adjudicateur se réserve, notamment, la possibilité conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 de modifier certains circuits pour des motifs d'intérêt général.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Concernant le présent lot, la commune d'Issoire agit pour le compte de la Communauté d'agglomération «Agglo Pays d'Issoire (Pays)» demeurant 7 ter boulevard André Malraux, BP 90162, 63504 Issoire Cedex, dans le cadre d'une convention de délégation de la compétence organisation et gestion des services de transports en vue de l'organisation des services de transport scolaire.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transport «collège et lycée/domicile des enfants scolarisés dans les collèges et lycées»

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60130000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK14
II.2.4)Description des prestations:

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 26.8.2019 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure avec un minimum et maximum en valeur fixés respectivement à 28 000 EUR (HT) et 85 000 EUR (HT). Il pourra faire l'objet de 2 périodes de reconduction d'une durée identique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité du parc de véhicules proposé / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Qualité du service proposé / Pondération: 16
Critère de qualité - Nom: Dispositions mises en place en matière de protection de l'environnement / Pondération: 9
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 79 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le pouvoir adjudicateur se prononcera par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre sur l'ouverture de la période de reconduction envisagée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Au sens du droit communautaire, l'ouverture des périodes de reconductions envisagées ainsi que les éventuelles modifications de l'accord cadre qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations sont, assimilées à des options. Au titre des éventuelles modifications envisagées en cours d'exécution, le pouvoir adjudicateur se réserve, notamment, la possibilité conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 de modifier certains circuits pour des motifs d'intérêt général.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Concernant le présent lot, la commune d'Issoire agit pour le compte de la Communauté d'agglomération «Agglo Pays d'Issoire (Pays)» demeurant 7 ter boulevard André Malraux, BP 90162, 63504 Issoire Cedex, dans le cadre d'une convention de délégation de la compétence organisation et gestion des services de transports en vue de l'organisation des services de transport scolaire.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transport des enfants vers le centre aqualudique

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60130000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK14
II.2.4)Description des prestations:

Cet accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 26.8.2019 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure avec un minimum et maximum en valeur fixés respectivement à 2 000 EUR (HT) et 9 000 EUR (HT). Il pourra faire l'objet de 2 périodes de reconduction d'une durée identique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité du parc de véhicules proposé / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Qualité du service proposé / Pondération: 16
Critère de qualité - Nom: Dispositions mises en place en matière de protection de l’environnement / Pondération: 9
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le pouvoir adjudicateur se prononcera par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre sur l'ouverture de la période de reconduction envisagée.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Au sens du droit communautaire, l'ouverture des périodes de reconductions envisagées ainsi que les éventuelles modifications de l'accord-cadre qui pourraient intervenir en cours d'exécution des prestations sont, assimilées à des options. Au titre des éventuelles modifications envisagées en cours d'exécution, le pouvoir adjudicateur se réserve, notamment, la possibilité conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 de modifier certains circuits pour des motifs d'intérêt général.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 recommandé ou équivalent) et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— la preuve de l'inscription au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Celles éventuellement mentionnées dans les documents constituant le dossier de consultation des entreprises.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/05/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 15/05/2019
Heure locale: 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La date et l'heure sont données à titre prévisionnel. Les séances ne sont pas publiques.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Prochain avis envisagé en avril 2022 à l'issue du présent accord-cadre si la période de reconduction envisagée est ouverte.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Procédure d'appel d'offres ouvert utilisée est soumise aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du décret du 25.3.2016. Accord-cadre à bons de commande passé en application des articles 78 et 80 du décret précité. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques: aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Jugement des candidatures et des offres: les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont joints au dossier de consultation et sont également disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/. Ils peuvent également utiliser le DUME (Document unique de marché européen). Ce document peut être créé en utilisant le site: https://dume.chorus-pro.gouv.fr — En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués dans le présent avis ou dans le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dont ils disposent ainsi que ceux concernant les autres opérateurs économiques sur lesquels ils s'appuient pour présenter leurs candidatures. En outre, pour justifier qu'ils disposent des capacités d'un autre opérateur économique pour l'exécution des prestations, ils produisent un engagement écrit de l'opérateur économique.

Cautionnement et garanties exigés: une caution personnelle et solidaire ou une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance sera exigée dans le cadre du présent marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: articles 109 et suivants du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-FCS et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 EUR. Prix révisables semestriellement dans les conditions du CCAP. Cet accord-cadre est à ce jour autofinancé à 100 % sur le budget communal. Des remboursements sont toutefois escomptés d'API dans le cadre des lots pour lesquels la commune agit pour son compte. Le règlement de la consultation et les pièces du dossier de consultation des entreprises complètent utilement le présent avis en particulier au niveau des modalités de jugement des offres.

La présente procédure ne concerne pas, les prestations concernant le transport d'enfants et d'adolescents par autocars dans le cadre du centre de loisirs de la ville d'Issoire qui donnera lieu au lancement ultérieur d'une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 22 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon, CS 90129
Clermont-Ferrand Cedex 1
63033
France
Téléphone: +33 473146100
Courriel: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Fax: +33 473146122

Adresse internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
53 boulevard Vivier Merle
Lyon Cedex
69003
France
Téléphone: +33 472770520
Fax: +33 478928316
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Les renseignements complémentaires concernant les recours peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif à l'adresse précitée.

L'accord-cadre conclu à l'issue de la présente procédure, après sa signature et sous réserve que certaines informations ne soient couvertes par le secret industriel et commercial, sera consultable, sur rendez-vous, auprès de la direction de la commande publique — service des marchés publics de la ville d'Issoire.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/03/2019
Chargement en cours...
Vous avez une question ? Contactez-nous