Centrale des marchés
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Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293598

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/11/14)
14-162453
Avis de marché
Département de publication : 63
Annonce No 14-162453
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Issoire.
 Correspondant : laurent Tixier, direction des services techniques 2, rue Eugène Gauttier B.P.2 63501 Issoire Cedextél. : 04-73-89-03-54télécopieur : 04-73-89-41-05 adresse internet : http://www.issoire.fr.

Objet du marché : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée.

Caractéristiques principales : 
le délai global d'exécution des prestations est fixé au maximum à 6 mois. Les délais d'exécution des prestations objet de chacune des phases envisagées devront, en revanche, être précisés par les candidats. Si le cumul des délais qu'ils proposent, sont inférieurs aux 6 mois précités, les candidats devront prendre soin de justifier ces délais à l'appui de leur offre technique.
Les phases envisagées sont les suivantes :
1. Etat des lieux, recueil des données et définition de la stratégie.
2. Elaboration et validation du programme de travaux concerté.
3. Formalisation de l'ad'ap pour dépôt en préfecture.

La notification du présent marché est envisagée pour la fin décembre 2014
Refus des variantes.
Cautionnement et garanties exigés : sans objet.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français.
Modalités de règlement des comptes : Paiement par virement et mandat administratif dans un délai global de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros.
Autofinancement à 100 % sur le budget communal.
Prix forfaitaire ferme non actualisable.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : -Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent) datée et signée et les documents attestant de l'habilitation de la personne signataire à engager le candidat.
les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics. En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués ci-dessus et dans le règlement de la consultation.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 novembre 2014, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DST14AD'AP.

Renseignements complémentaires : au titre de leur offre, les candidats devront impérativement chiffrer la prestation supplémentaire "coût d'une réunion supplémentaire dans le cadre de chacune des phases envisagées". Aucune autre prestation supplémentaire ou alternative n'est envisagée.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
-1-Capacités professionnelles.
-2-Capacités techniques.
-3-Capacités financières.
Ces capacités seront appréciées au regard des éléments transmis à l'appui des candidatures.
Concernant les offres, le critère du prix (40 points) sera jugé à partir du prix proposé dans l'acte d'engagement et de la DPGF. Celui de la valeur technique (60 points) reposera sur l'analyse de l'offre technique du candidat et plus particulièrement sur les éléments suivants :
A) la méthodologie et le descriptif des prestations envisagées : 20 points.
B) les compétences mobilisées, les expériences et références des intervenants : 20 points.
C) la pertinence du planning prévisionnel de réalisation des prestations : 20 points.

Dans le cadre de la présente procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'ouvrir une phase négociation dans les conditions définies dans le règlement de la consultation.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours sablon Bp1 63033 Clermont Ferrand Cedex 1 Tél. : 04-73-14-61-00 courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Télécopieur : 04-73-14-61-22 adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 53 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, tél. : 04-72-77-05-20, télécopieur : 04-78-92-83-16.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours administratif auprès du Maire de la Ville d'issoire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.
Référé précontractuel avant la conclusion du marché (articles L 551-1 à 12 et R 551-1 à 4 du code de justice administrative).
Référé contractuel (articles L 551-13 à 23 et R 551-7 à 10 du code de justice administrative).
Recours contentieux (excès de pouvoir et plein contentieux) : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision portant grief (articles R 421 à 421-7 du Code de justice administrative).
Recours en annulation : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Les renseignements complémentaires concernant les recours peuvent être obtenus auprès du greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le marché conclu à l'issue de la présente procédure adaptée, après sa signature et sous réserve que certaines informations ne soient couvertes par le secret industriel et commercial, sera consultable, sur rendez-vous, auprès de la Direction des marchés publics de la Ville d'issoire.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement sur demande écrite adressée à la Direction des marchés publics de la Ville d'issoire. Il peut également être téléchargé à l'adresse suivante : www.issoire.fr dans la rubrique " marchés publics " et dans la sous-rubrique " Consultations des avis d'appel public à la concurrence concernant les marchés publics inférieurs au seuil de 90 000 euros (H.T.) ".

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
le règlement de la consultation précise les modalités de remise des candidatures et des offres. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 novembre 2014.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Direction des services techniques.
 Correspondant : laurent Tixier, tél. : 04-73-89-03-54, télécopieur : 04-73-89-41-05.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : Direction des marchés publics.
 Correspondant : lénaïc Rongier, tél. : 04-73-89-03-54, télécopieur : 04-73-89-41-05.
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