Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Type d'avis : Avis de marché

Type de marché : Européen

Date de publication : 26/05/2026

JOUE - 355198-2026

1. Acheteur

1.1.

Acheteur

Nom officiel: VILLE D'ISSOIRE

Adresse électronique: lrongier@issoire.fr

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2. Procédure

2.1.

Procédure

Titre: Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Description: La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire. Cette convention est un contrat groupe au sens de l'article L. 141-1 du Code des assurances à adhésion obligatoire des agents en activité professionnelle pour le compte du souscripteur. Il s'applique à l'ensemble des agents dont le souscripteur est l'employeur au sens de la loi 2025-1251 du 22 décembre 2025. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières sous forme de compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, au bénéfice des personnels territoriaux. Le contenu des garanties attendues décrit dans les pièces composant le dossier de consultation des entreprises, énumérées à l'article 4 du présent règlement fait suite aux débat organisé au sein du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L 827-12 du Code général des Collectivités Territoriales (Cf. délibération n°26-04-07 en date du 14 avril 2026 et n°26-05-19 en date du 27 avril 2026 disponibles en suivant le lien suivant : https://www.issoire.fr/ma-ville/conseil-municipal/actes-administratifs-1/). La commune participera au financement du contrat de prévoyance à hauteur de 50 % de la cotisation sur les garanties obligatoires (incapacité et invalidité). Elle sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si cette dernière est postérieure. Elle se terminera donc en principe le 31 décembre 2032. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Les candidats devront impérativement chiffrer la solution de base envisagée, socle obligatoire : - Incapacité temporaire de Travail (ITT) : maintien de la rémunération à hauteur de 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET, en complément des droits statutaires, prise en charge des congés maladie (CMO, CLM, CLD, etc…) - Invalidité / Incapacité permanente (IP) : rente jusqu'à 95 % du traitement ou salaire de référence mensuel NET à compter du passage en invalidité, versée après épuisement des droits statutaires. Aucune variante exigée n'est envisagée. Les variantes totalement libres à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Compte tenu toutefois de la spécificité de la convention envisagée, l'acheteur accepte la formulation de réserves par les soumissionnaires. Ainsi les soumissionnaires proposeront une offre avec réserves ou sans réserve. La présentation de réserves devra toutefois respecter les principes édictés dans le règlement de la consultation

Identifiant de la procédure: 1dd16095-7bd8-451c-9a31-d3f2267e6521

Identifiant interne: DRH26Prevoyance

Type de procédure: Ouverte

La procédure est accélérée: non

2.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

2.1.2.

Lieu d’exécution

Ville: Issoire

Code postal: 63500

Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)

Pays: France

2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires: La date et l'heure d'ouverture des offres sont données à titre prévisionnel. Les séances ne sont pas publiques. Procédure : appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est, également, lancée en application des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et à celles du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Générale de la Fonction Publique. Forme de la candidature : les candidats peuvent répondre seul ou en groupement. L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la convention. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Une même compagnie d'assurances ne pourra donc pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). La proposition d'une offre en co-assurance est assimilée à un groupement. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). En cas de groupement, l'offre devra être présentée par le mandataire (apériteur) et indiquer les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participation dans l'assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues dans le règlement de la consultation. Jugement des candidatures : Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés pour évaluer la situation juridique ainsi que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Il est ainsi demandé dans le règlement de la consultation les éléments suivants : Concernant la situation juridique de l'entreprise : Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire Dc1 recommandé ou équivalent) ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Au titre des renseignements concernant la situation juridique, les candidats devront faire apparaître clairement la qualité selon laquelle ils agissent en tenant compte des éléments requis et listés dans le règlement de la consultation. Concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Niveau minimum de capacité exigé : aucun) ; Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : Bilans, comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Attestations d'assurances et de caution financière conforme au Code des Assurances pour les intermédiaires tels les agents et courtiers (articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances) ; Garanties prudentielles : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel, attestation d'assurance et caution financière conforme au Code des assurances, attestations Orias (agents et courtiers). Concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Les qualifications du candidat et éventuellement les certifications obtenues. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Ce dernier document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués dans le présent avis ou dans le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dont ils disposent ainsi que ceux concernant les autres opérateurs économiques sur lesquels ils s'appuient pour présenter leurs candidatures. En outre, pour justifier qu'ils disposent des capacités d'un autre opérateur économique pour l'exécution des prestations, ils produisent un engagement écrit de l'opérateur économique. Jugement des offres : les modalités de jugement des offres et d'utilisation des critères envisagés ainsi que des sous-critères qui seront mis en oeuvre sont précisées dans le règlement de la consultation. Le règlement de la consultation complète utilement les dispositions du présent avis

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5. Lot

5.1.

Lot: LOT-0000

Titre: Convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque prévoyance des agents de la commune d'Issoire

Identifiant interne: S-PF-1787305

5.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

Nomenclature complémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie

Options:

Description des options: Les candidats devront impérativement chiffrer la garantie optionnelle suivante qui pourra être souscrite à l'initiative d'un ou plusieurs agents : Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (toutes causes) correspondant au versement d'un capital égal à 100% du traitement de référence annuel net. Cette option correspond à une garantie optionnelle qui pourra être souscrite à l'initiative d'un ou plusieurs agents

5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville: Issoire

Code postal: 63500

Subdivision pays (NUTS): Puy-de-Dôme (FRK14)

Pays: France

5.1.3.

Durée estimée

Date de début: 01/01/2027

Durée: 72 Mois

5.1.6.

Informations générales

Il s’agit d’un marché récurrent

Description: La prochaine consultation devrait intervenir en 2032 ou 2033 (si la convention venait à être prorogée d'une année pour motif d'intérêt général)

Participation réservée:

La participation n’est pas réservée.

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.7.

Marché public stratégique

Objectif social promu: Autre

5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Document de marché

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Description: Les moyens et organisation déployés pour la mise en oeuvre, la gestion et le pilotage du dispositif