1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SITREVA
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de services publics pour la modernisation et l'exploitation du centre de tri Natriel - Signature de la convention tripartite et de l'acte d'acceptation de la cession de créances professionnelles
Description: Afin de financer les investissements mis à sa charge au titre du contrat de concession de service public pour la modernisation et l'exploitation du centre de tri Natriel conclu en date du 13 novembre 2023 entre SITREVA en qualité de concédant et PAPREC Grand-Ile-de-France en qualité de concessionnaire (auquel s'est substitué la société Trivalo28), Trivalo 28 a conclu avec des établissements financiers un contrat de cession escompte aux termes duquel Trivalo 28 cède à titre d'escompte, conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, les créances qu'il détient à l'encontre de SITREVA au titre de la rémunération Finvest due à compter de la date effective du CAPG des travaux obligatoires conformément au contrat de concession. Cette cession escompte des créances au titre de la rémunération Finvest a fait l'objet d'une acceptation par SITREVA, au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier aux termes d'un acte d'acceptation conclu en date du 16 février 2024 (l'"Acte d'Acceptation"). Par ailleurs, SITREVA, Trivalo 28 et les concessionnaires escompte ont conclu en date de 16 février 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement des investissements au titre du contrat de concession et de définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances au titre de la rémunération Finvest cédées et acceptées au titre de l'Acte d'Acceptation. La valeur des marchés attribués correspond à l'estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées et non à celle du contrat de concession.
Identifiant de la procédure: 5414f41d-222a-48d6-bb1b-1d63a162c8ca
Avis précédent: 715701-2022
Identifiant interne: 2023CDSP
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La convention tripartite et l'acte d'acceptation, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires peuvent être consultés au service administratif de SITREVA sur rendez-vous. Un recours de pleine juridiction contre la convention tripartite ou certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'une demande de référé-suspension.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la modernisation du centre de tri Natriel - Signature d'une convention tripartite et d'un acte d'acceptation de créances
Description: Signature d'une convention tripartite et d'un acte d'acceptation de créances dans le cadre d'une Concession de service public pour la modernisation du centre de tri Natriel
Identifiant interne: 2023CDSP
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La convention tripartite et l'acte d'acceptation ont été conclus en application de la concession en date du 13 novembre 2023 sur la base des critères rappelés dans l'avis d'attribution 720892-2023-FR du 28/11/2023.
Critère:
Type: Prix
Description: Le présent avis ne concerne pas l'attribution du contrat de concession
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Le présent avis ne concerne pas l'attribution du contrat de concession mais concerna la signature de la convention tripartite et l'acte d'acceptation conclus en application de cette concession attribuée sur la base des critères rappelés dans l'avis d'attribution 720892-2023-FR du 28/11/2023.
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: les candidats pourront introduire un référé précontractuel auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, depuis la publication du présent avis et jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ils pourront également introduire un référé contractuel, dans les conditions visées à l'article L. 551-13 du code de justice administrative ou un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois à compter de mesures de publicité appropriées, dans les conditions visée dans l'arrêt du Conseil d'etat " département du Tarn et Garonne " du 4 avril 2014 (requête no358994)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: SITREVA
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SITREVA
Organisation qui signe le marché: SITREVA
6. Résultats
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
La valeur de la sous-traitance est connue: non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2023CDSP
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 07/11/2023
Date de conclusion du marché: 13/11/2023
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le marché: SITREVA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SITREVA
Numéro d’enregistrement: 25280334100236
Adresse postale: 19 rue Gustave Eiffel
Ville: Rambouillet
Code postal: 78120
Pays: France
Téléphone: +33134571220
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 38290094200014
Adresse postale: 19 rue du Louvre
Ville: Paris
Code postal: 75001
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 08 91 65 89 62
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 62ec08f0-b05d-4e89-8963-8f184c824f65 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2024 13:14:02 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 216698-2024
Numéro de publication au JO S: 73/2024
Date de publication: 12/04/2024
