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Installation de locaux pour le personnel
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Installation de locaux pour le personnel

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1747834

Date de clôture estimée : 25/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (31/10/15)
387034-2015
31/10/2015    S212    États membres - Marché de travaux - Avis de marché - Procédure négociée 

France-La Plaine-Saint-Denis: Installation de locaux pour le personnel

2015/S 212-387034

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Directive 2004/17/CE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

SNCF
4 rue André Campra
Point(s) de contact: SNCF — DAG CAI Île-de-France bâtiment
À l'attention de: Fabrice Becmann
93212 La Plaine-Saint-Denis
FRANCE
Téléphone: +33 185587804
E-mail: fabrice.becmann@sncf.fr
Fax: +33 185586667

Adresse(s) internet:

Adresse générale de l’entité adjudicatrice: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

Adresse du profil d’acheteur: http://www.sncf.com/fournisseurs/achats-sncf

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Activité principale
Services de chemin de fer
I.3)Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Paris Gare de Lyon; Mise en accessibilité des locaux ERT de Gare de Lyon. (Établissement Recevant des Travailleurs).
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Gare de Lyon, 75012 Paris.

Code NUTS FR101

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le projet de mise en accessibilité des locaux ERT de la Gare de Lyon consiste à mettre le Batiment B historique aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie.
Consistance des travaux:
— Reprise des noyaux des circulations verticales B et D, remplacement des ascenseurs, mise à niveau réglementaire de l'éclairage des noyaux et mise aux normes PMR des sanitaires. (en tranche optionnelle pour les sanitaires)
— Démolition de planchers existant pour la création de trémie. (Escalier K, nouvelle évacuation de secours situé au milieu du couloir du Batiment B)
— Création d'une passerelle métallique entre le Batiment B et le Batiment A pour relier les deux escaliers. (noyau K)
— Elargissement de la 1ere volée de l'escalier B. (actuellement sous-dimensionnée entre les niveaux 38 et 46)
— Rendre les circulations horizontales règlementaires, au niveau du noyau B, en déplaçant les Baies Informatiques encombrant la circulation. (Elles réduisent le nombre d'Unité de Production permettant l'évacuation des trois niveaux).
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

45213400

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Les quantités ou étendues représentatives sont:
Travaux préparatoires:
— Curage 750 m2,
— Désamiantage 140 ml de calorifugeage, 180 m2 de peinture bitumineuse,
— Déplombage,
— Démolition: 140 m3 de béton, 50 ml de poutrelles métalliques, 3 ascenseurs et 1 monte-charge
Gros Oeuvre:
— 30 m3 de béton (dont 1 200 kg d'acier),
— 30 m2 de dalle
Structure Métallique:
— 8 000 kg pour escalier K,
— 3 900 kg de poutres/traverses/suspentes
— 2 500 kg pour la passerelle K
Cloison:
— 500 m2 de carreau plâtre,
— 550 m2 de plaque de plâtre
Plomberie:
— 250 ml de cuivre,
— 280 ml de PVC,
— 100 ml de fonte,
— 32 WC,
— 28 lavabos
Electricité:
— 6 500 ml de câbles et alimentations,
— 530 ml d'alimentation ascenseurs/M-C,
— 650 ml de chemin de câble,
— 220 luminaires
Autres quantités:
— 520 m2 de Faux plafond,
— 75 Blocs porte,
— 320 ml de plinthe,
— 60 m2 de façade de gaine technique,
— 770 m2 de carrelage,
— 230 m2 de préparation de sol et linoleum,
— 4 300 m2 de peinture
Les quantité indiquées ci-dessus sont données simplement à titre indicatif.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 11 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Mobilités.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
III.1.4)Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le présent marché fait l'objet de conditions d'exécution en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— Les pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
— L'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété et signé.
— L'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer:
— par courrier à: Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 Douai Cedex
— par télécopie au: +33 327082751.

— par Internet à: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

— Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
— la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);
— la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949);
— la convention sur le travail forcé (C29, 1930);
— la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);
— la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951);
— la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958);
— la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973);
— la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).

Voir: <http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).>

Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
— Le Candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de l'Opérateur économique principal.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'entreprise ou le groupement d'entreprises doit posséder:
— Pour l'entreprise se présentant seule, un chiffre d'affaires annuel global supérieur à 8 000 000 EUR
— Pour le groupement d'entreprises, un chiffre d'affaires annuel global cumulé pour l'ensemble des membres du groupement supérieur à 8 000 000 EUR
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché.
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
— une photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

— le cas échéant, la mention des qualifications SNCF Réseau (processus de qualification des fournisseurs de la SNCF décrit sur le site internet http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Devenir fournisseur — Qualification ou pas ?.)

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique.
— le cas échéant une certification entreprise en matière d'environnement; système de management environnemental par une norme internationale (ISO 14001) et/ou un règlement CE (EMAS), et/ou équivalents.
— le candidat précise s'il a engagé des démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement.
— Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché.
L'entreprise principale ou le mandataire du groupement devra posséder la qualification Qualibat 2112 Maçonnerie (technicité confirmée) et béton armé courant ou qualification équivalente délivrée par un autre organisme
Pour les travaux suivants, les sous-traitants ou les cotraitants proposés devront posséder les qualifications Qualibat ou qualifications équivalentes délivrées par un autre organisme. (Liste ci-dessous)
— 1552 Traitement de l'amiante
— 1112 Démolition (technicité confirmée)
— 1142 Démolition par carottage ou sciage (Technicité confirmée)
— 1231 Micropieux type I et II
— 1292 Soutènement (Technicité confirmée)
— 1442 Étaiements (Technicité confirmée)
— 2151 Dallage courant (Technicité courante)
— 2412 Constructions et structures métalliques (technicité confirmée).
— 2492 Ossatures de ponts roulants et d'appareils de levage (Technicité confirmée)
— 3151 Éléments accessoires de couverture (Technicité courante)
— 3281 Supports bois et dérivés avec étanchéité
— 4411 Serrurerie-métallerie (Technicité courante)
— 4412 Métallerie (Technicité confirmée)
— 4333 Mains courantes
— 4112 Plâtrerie (Technicité confirmée)
— 4132 Plaques de plâtre (Technicité confirmée)
— 4312 Fourniture et pose de menuiserie en bois (Technicité confirmée)
— 4322 Fabrication et pose de menuiserie en bois (Technicité confirmée)
— 4362 Finition des parquets
— 63 Carrelages — Revetements — Mosaiques
— 629 Revetement de sols a base de bois, colles ou flotants
— 62 Revetements de sols et de murs
— 61 Peinture
— 543 Ventilation
— 544 Désenfumage
— 5111 Plomberie — sanitaire (Technicité courante)
— 4412 Métallerie (Technicité confirmée)
— CFO Qualifelec: E1 — E2
— CFA CF1 — CF2 — CF3
Pour l'exécution des autres travaux, les sous-traitants ou les co-traitants proposés devront posséder les qualifications Qualibat, Qualifelec, FNTP ou équivalentes en rapport avec les travaux à exécuter.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
12633
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25.11.2015 - 15:00
IV.3.5)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7)Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
Les actes de candidatures doivent être transmis exclusivement par voie électronique via le site dont l'adresse est indiquée au point I.1.

Toute candidature doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: supportfournisseursncf@sncf.fr ou +33 426211601.

Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Travaux de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
FRANCE
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Fax: +33 144594646

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Greffe du tribunal administratif
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
FRANCE
E-mail: greffe.ta.paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594575
Fax: +33 144594646

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28.10.2015
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