Eau potable et d'assainissement collectif

Commune de l’Île-de-Bréhat
Eau potable et d'assainissement collectif
délégation de service publique
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresse :
Nom officiel : commune de l’Île-de-Bréhat.
Numéro national d'identification : 22016.
Adresse postale : Crec’h Briand, 22870 Île-de-Bréhat.
Ville : Île-de-Bréhat. Code NUTS : FR H01. Code postal : 22870.
Pays : France.
Point(s) de contact : téléphone 02 96 20 00 36. Courriel : sg@mairie-brehat.fr
Adresse du profil d’acheteur : (URL) https://marches.e-megalisbretagne.org
I.2) Nature de l'autorité délégante : commune.
I.3) Communication :
L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante :
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : sur la plateforme Megalis Bretagne
Les candidatures doivent être envoyées sur la plateforme :
https://marches.e-megalisbretagne.org
I.4) Activité principale : eau, assainissement collectif.
Section II : Objet
II.1) Étendue de la concession :
II.1.1) Intitulé : délégation de service public d’eau potable et délégation de service public d’assainissement collectif, commune de l’Île-de-Bréhat.
La délégation de service public d’eau potable et la délégation de service public d’assainissement collectif seront regroupées dans un seul contrat.
II.1.2) Codes CPV :
Code CPV principal : 65 13 000-3.
Descripteur supplémentaire : 65 12 000-0.
II.1.3) Description succincte : délégation de service public d’eau potable et délégation de service public d’assainissement collectif.
II.1.4) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 190 000 euros (sur 9 ans) ou 3 060 000 euros (sur 12 ans).
Monnaie : euros.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : délégation de service public d’eau potable.
II.2.2) Codes CPV additionnels :
Code CPV principal : 65 13 0000.
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRH01.
Lieu principal d’exécution : périmètre de la commune de l’Île-de-Bréhat (+ conduite d’alimentation en eau de l’ARCOUEST).
II.2.4) Description des prestations : les caractéristiques essentielles de la délégation sont :
A) Ouvrages à exploiter :
- conduite d’alimentation sous-marine de l’ARCOUEST (à partir du compteur d’achat),
- 33 km de réseau (compris la conduite d’alimentation de l’Arcouest),
- 762 branchements.
B) Volume de facturation :
- 768 abonnés,
- 55 000 m3 d’eau facturés par an en moyenne.
II.2.5) Intitulé : délégation de service public d’assainissement collectif.
II.2.6) Codes CPV additionnels :
Code CPV principal : 65 12 0000.
II.2.7) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FRH01.
Lieu principal d’exécution : périmètre de la commune de l’Île-de-Bréhat.
II.2.8) Description des prestations : les caractéristiques essentielles de la délégation sont :
C) Ouvrages à exploiter :
- 1 station à boues activées, capacité 1 950 EH,
- 10 postes de relèvement,
- 7,5 km de réseau gravitaire,
- 4,2 km de réseau de refoulement.
D) Volume de facturation :
- 411 abonnés,
- 30 000 m3 d’eau facturés par an en moyenne.
II.2.9) Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du dossier de consultation.
II.2.10) Durée de la concession :
- base : 9 ans à compter du 1er janvier 2025,
- variante 12 ans à compter du 1er janvier 2025).
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation : le candidat transmet un dossier de candidature contenant les documents suivants :
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- une lettre de candidature, formulaire DC1 à jour se référant au Code de la commande publique,
- déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique,
- renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code de travail
III.1.2) Capacité économique et financière :
- chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles,
- bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle pour le service d’eau potable :
- tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d’apprécier les garanties professionnelles de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public d’eau potable et l’égalité des usagers devant le service public,
- un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d’exploitation du service en rapport avec l’objet de la délégation,
- références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet de la délégation de service public,
- renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.
III.1.4) Capacité technique et professionnelle pour le service d’assainissement collectif :
- tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d’apprécier les garanties professionnelles de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public d’assainissement collectif et l’égalité des usagers devant le service public.
- un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d’exploitation du service en rapport avec l’objet de la délégation,
- références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet de la délégation de service public,
- renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.
Section IV : Procédure
IV.1) Description :
IV.1.1) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1) Date limite de remise des candidatures : 24 avril 2024 à 12 h 00.
IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.
Section V : Renseignements complémentaires :
V.1) Procédure de recours :
V.1.1) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : tribunal administratif de Rennes.
Adresse postale : 3, contour de la Motte, CS 44416.
Ville : Rennes. Code postal : 35044. Pays : France.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Téléphone 02 23 21 28 28.
Fax 02.99.63.56.84.
V.2) Date d'envoi du présent avis : 25 mars 2024.