Avis d'attribution - Contrat de concession relatif à la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal

communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville
contrat de concession relatif à la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal
avis d'attribution
7433384801 - AT
Communauté de Communes du Pays de Honfleur Beuzeville
33 cours des Fossés, 14600 Honfleur.
Pour application de l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Honfleur Beuzeville (ci-après CCPHB) informe par la présente parution avoir délibéré lors de sa séance du 1er décembre 2025 sur l’attribution du contrat de concession relatif à la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal avec réalisation des ouvrages.
Au terme d’une procédure de mise en concurrence engagée en juillet 2024 conformément aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession, l’assemblée délibérante s’est prononcée favorablement sur l’ :
- approbation du choix du groupement composé de BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR/RECREA, COSTE ARCHITECTURES, FIN-PARTNER 2 et INVEST EN NORMANDIE, dont l’entreprise BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST est le mandataire, comme concessionnaire pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal avec réalisation des ouvrages, étant précisé que le groupement va constituer une société dédiée à l’exécution du contrat, société par actions simplifiée dont les actionnaires initiaux seront BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (33,3%), ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (33,3%), INVEST EN NORMANDIE (33,3%), FIN-PARTNER 2 (0,01%), et constituant la meilleure offre au regard de l’avantage économique global en application des critères hiérarchisés conformément aux dispositions de l’article L.3124-5 du code de la commande publique ;
- approbation des termes du contrat de concession de services et de ses annexes pour une durée de vingt-deux (22) ans à compter de la mise en service ;
- approbation du projet d’acte d’acceptation de la cession de créances conformément aux dispositions de l'article L.313-29 du code monétaire et financier ;
- approbation du projet de convention tripartite à conclure entre la CCPHB, le concessionnaire et les créanciers financiers et qui a notamment pour objet de déterminer les modalités de paiement de la dette cédée et acceptée au titre de l’acte d’acceptation précité et les conséquences entre les parties en cas de fin anticipée du contrat de concession sur le paiement de ladite dette ;
- autorisation donnée à M. le président, ou son représentant désigné par arrêté, à signer le contrat de concession et ses annexes avec la société dédiée à l’exécution du contrat qui sera créée, société par actions simplifiée, dont les actionnaires initiaux seront BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (33,3%), ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (33,3%), INVEST EN NORMANDIE (33,3%), FIN-PARTNER 2 (0,01%) ;
- autorisation donnée à M. le président, ou son représentant désigné par arrêté, à signer l’acte d’acceptation de la cession de créances conformément aux dispositions de l’article L.313-29 du code monétaire et financier au bénéfice de SaarLB, et/ou de tout autre créancier financier, ladite cession sera par ailleurs notifiée au comptable assignataire ;
- autorisation donnée à M. le président, ou son représentant désigné par arrêté, à signer la convention tripartite entre la CCPHB, le concessionnaire et SaarLB (en qualité de créancier financier), et/ou de tout autre créancier financier, et qui a notamment pour objet de déterminer les modalités de paiement de la dette cédée et acceptée au titre de l’acte d’acceptation précité et les conséquences entre les parties en cas de fin anticipée du contrat de concession sur le paiement de ladite dette cédée ;
- autorisation donnée à la société exploitante du service public pendant 22 ans à compter de la mise en service à immatriculer la société dédiée créée à cet effet à l’adresse du futur centre aquatique ;
- autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant désigné par arrêté, à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles au contrat de concession et ses annexes, à l’acte d’acceptation et à la convention tripartite en vue de leur signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale du contrat ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ;
- approbation de l’indemnisation des deux candidats non retenus ayant remis une offre finale conforme à hauteur de soixante-quinze mille (75 000) euros HT chacun dans les conditions précisées dans l’avis d’appel public à concurrence ;
- autorisation donnée à M. le président, ou son représentant désigné par arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du contrat et ses annexes annexés et conformément aux dispositions des articles R.3125-6 et R.3125-7 du code de la commande publique.
Pour extrait conforme, Le Président.