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délégation du service public d'assainissement collectif 62 délégation de service public portant sur l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la commune d'Hesdin-L'Abbé délégation de service public portant sur l'ex...
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Délégation du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344633

Date de clôture estimée : 05/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/12/14)
14-193819
SOURCEWEB (27/12/14)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville d'Hesdin l'Abbé, 303 rue du Mont de Thunes, à l'attention de M. le maire-62360 Hesdin-l'Abbé. Tél. : 03-21-83-57-82. Courriel : hesdinlabbe@wanadoo.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public d'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public portant sur l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la commune d'hesdin l'abbé.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 12
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la commune d'hesdin l'abbé.
Code NUTS : FR302.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : données 2013 :
nombre d'habitants desservis : 1925
nombre d'abonnés : 343
assiette de redevance : 22 473 m3nombre de branchements :325
linéaire de réseau de collecte : 24 169 ml
nombre de poste de relèvement : 1
le service ne concerne que le service de collecte des eaux usées, le système de traitement étant repris par la communauté d'agglomération du Boulonnais.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Situation juridique :
- lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée pour chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
- extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois.
Présentation du candidat :
-Déclaration sur l'honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.
Déclaration sur l'honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Déclaration sur l'honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat (pour un groupement tous les cotraitants) a satisfait aux
Obligations fiscales et sociales.
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles prévues ci-avant pour le candidat établi en France.
Attestations d'assurances et de responsabilité civile, professionnelle et le montant correspondant du capital garanti.
Inscription au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce.
Les documents ou attestations visés à l'article L 8222-1 et D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail (imprimé ex DC 6),
Les certificats fiscaux et sociaux ou Noti2 délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant de la situation régulière du candidat au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de l'appel public à la concurrence.
III.2) Capacité économique et financière : - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois
derniers exercices clos.
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant
l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation. Etant précisé que les sociétés nouvellement
créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout
autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle .

Le candidat devra produire :
- une présentation des références de délégation de service public d'assainissement. Au moins trois de ces références doivent montrer la capacité du candidat à gérer des services d'assainissement comparables. Ces références détaillent le linéaire des réseaux, le nombre d'abonnés, les ouvrages et équipements la date de mise en vigueur et la durée du contrat ;
- une note relative aux moyens pouvant être mis à disposition du service : moyens humains et techniques, organisation générale, procédure qualité, capacité à gérer les situations de crise ;
- une note de motivation.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : les plis contenant les candidatures sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remis contre récépissé en mairie.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Hesdin l'Abbée, 303 rue du Mont de Thunes-62360 Hesdin-l'Abbé. Courriel : hesdinlabbe@wanadoo.fr. Tél. : 03-21-83-57-82
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 5 février 2015, à 12 heures
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.4) Date d'envoi du présent avis : 24 décembre 2014

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