Centrale des marchés
14 délégation de service public relative au transport de la chaleur produite par les installations de l'usine d'incinération de Colombelles jusqu'à la chaufferie d'hérouville Saint-Clair 14 délégation de service public relative au transport de la chaleur produite par les installations de l'usine d'incinération de Colombelles jusqu'à la chaufferie d'hérouville Saint-Clair le contrat...
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14 délégation de service public relative au transport de la chaleur produite par les installations de l'usine d'incinération de Colombelles jusqu'à la chaufferie d'hérouville Saint-Clair

Marché public ou privé
Référence du marché : 450083

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (11/01/13)
13-2962

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville d'Hérouville Saint-Clair, place François Mitterrand, à l'attention de M. le maire-14200 Hérouville-Saint-Clair. Tél. : 02-31-45-32-83. Courriel : marche-public@herouville.net.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://herouville.net.

Adresse du profil d'acheteur : http://pa-herouville.net.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public relative au transport de la chaleur produite par les installations de l'usine d'incinération de Colombelles jusqu'à la chaufferie d'hérouville Saint-Clair.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public de type affermage en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au délégataire l'exploitation, la gestion et l'entretien du réseau de transport de la chaleur et des installations existantes mises à sa disposition, aux risques et périls du délégataire.

Domaine de la délégation : Energie.

Durée de la délégation : 10 ans et 9
mois. Lieu principal d'exécution de la délégation : hérouville Saint-Clair.

Code NUTS : FR251.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 2 458 500 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
44162200
, 65400000, 09323000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : Critère no1 : La valeur technique de l'Offre sur la base du mémoire technique et du mémoire juridique. 40 % de la note finale. Critère no2 : Les conditions financières, et notamment le niveau des tarifs sur la base du mémoire financier. 60 % de la note finale.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 29 décembre 2012.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
GDF-SUEZ E.S. COFELY, 2 rue de la Touche LAMBERT, F-35517 Cesson Sevigne Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc - B.P. 25086-14050 Caen Cedex. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : 02-31-70-72-72
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 9 janvier 2013.

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