Centrale des marchés
Fourniture de véhicules pour la collecte des ordures ménagères Il s'agit de la fourniture de deux véhicules 16T (voie étroite) pour la collecte des ordures ménagères(châssis et équipement) et d'un véhicule 26T(châssis et équipement) pour la collecte des bornes...
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Fourniture de véhicules pour la collecte des ordures ménagères

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3611053

Date de clôture estimée : 25/05/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/04/18)
18-52217
JOUE (18/04/18)
166515-2018

Département(s) de publication : 57
Annonce No 18-52217
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNAUTE D AGGL DU VAL DE FENSCH, Hôtel de communauté - 10 rue de Wendel - BP20176, 57705, Hayange Cedex, F, Courriel : commande.publique@agglo-valdefensch.fr, Code NUTS : FRF33
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.agglo-valdefensch.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.achatpublic.com
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de coopération intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Fourniture de véhicules pour la collecte des ordures ménagères
Numéro de référence : 2018-02-005
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 34139100
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Il s'agit de la fourniture de deux véhicules 16T (voie étroite) pour la collecte des ordures ménagères(châssis et équipement) et d'un véhicule 26T(châssis et équipement) pour la collecte des bornes enterrées. La fourniture de véhicules 16 T pour la collecte des ordures ménagères a fait l'objet, lors d'une première consultation, d'un accord-cadre multi-attributaires selon la procédure d'appel d'offres ouvert dont les avis d'appel public à la concurrence ont été publiés au JOUE sous le numéro 2017/S 213-441966 et au BOAMP sous le numéro no17-149728. Lors de cette première consultation, le lot pour la fourniture de châssis 16T a été déclaré infructueux et le lot pour la fourniture de bennes pour châssis 16T a été déclaré sans suite pour motifs d'intérêt général. Chaque lot a fait l'objet de la rédaction d'un nouveau cahier des charges techniques.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 910 000,00  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fourniture de deux châssis-cabine 16T 4X2 (voie étroite)
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34139100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF33
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit de la fourniture de 2 châssis-cabine 16 T 4X2 (voie étroite) destinés à être équipés de bennes à ordures ménagères de basculeurs double peignes automatiques de production avec prédisposition pour la tarification incitative, de la livraison des châssis chez l'équipementier, de toutes démarches nécessaires à la mise en circulation, de la fourniture des documents nécessaires à la circulation et à l'utilisation des véhicules sur le territoire français.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
     2. Délai de livraison ou d'exécution / Pondération : 20
     3. Service après-vente et assistance technique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 240 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours : 140
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du délai d'exécution est laissée à l'initiative du candidat et fait partie des critères d'attribution des offres. Cependant, en l'absence de proposition de délai par le candidat, c'est le délai maximum d'exécution de 20 semaines (140 jours calendaires) qui constituera le délai contractuel applicable.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fourniture de deux bennes à ordures ménagères équipées de basculeurs automatiques de production
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34144511
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF33
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit de la fourniture de 2 bennes à ordures ménagères équipées de basculeurs double peignes automatiques de production avec prédisposition pour la tarification incitative et destinées à équiper des châssis-cabine 16T 4X2 (voie étroite), du montage des bennes sur les châssis porteurs poids lourd, de la fourniture des documents de conformité des bennes pour la circulation et leur utilisation sur le territoire français et de leur livraison à la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Ss-critère 1 au critère valeur technique : Fiches techniques / Pondération : 30
     2. Ss-critère 2 au critère valeur technique : Méthodologie dans l'exécution et les points de contrôle / Pondération : 10
     3. Délai de livraison ou d'exécution / Pondération : 10
     4. Service après-vente et assistance technique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 360 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours : 140
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du délai d'exécution est laissée à l'initiative du candidat et fait partie des critères d'attribution des offres. Cependant, en l'absence de proposition de délai par le candidat, c'est le délai maximum d'exécution de 20 semaines (140 jours calendaires) qui constituera le délai contractuel applicable.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fourniture d'un châssis porteur poids lourd 26T 6X2 pour la collecte des bornes enterrées
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34139100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF33
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit de la fourniture d'un châssis porteur poids lourd 26T 6X2 destiné à être équipé d'une grue, d'un bras de levage à potence articulée et d'un caisson amovible avec fourniture et pose d'un système de graissage centralisé pour la collecte des bornes enterrées, de la livraison du châssis chez l'équipementier, de toutes les démarches nécessaires à la mise en circulation du véhicule sur le territoire français, de la fourniture des documents nécessaires à la circulation et à l'utilisation du véhicule sur le territoire.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40
     2. Délai de livraison ou d'exécution / Pondération : 20
     3. Service après-vente et assistance technique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 160 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours : 140
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du délai d'exécution est laissée à l'initiative du candidat et fait partie des critères d'attribution des offres. Cependant, en l'absence de proposition de délai par le candidat, c'est le délai maximum d'exécution de 20 semaines (140 jours calendaires) qui constituera le délai contractuel applicable.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Fourniture et pose d'une grue, d'un bras de levage à potence articulée et d'un caisson amovible
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 34142000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF33
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit de la fourniture d'une grue et d'un bras de levage à potence articulée ainsi qu'un caisson amovible avec fourniture et pose d'un système de graissage centralisé intégrant tous les points de graissage du châssis cabine et des équipements destinés à la collecte des bornes enterrées, du montage de la grue et du bras de levage à potence articulée ainsi que du caisson amovible sur le châssis livré par le titulaire du lot 03, de la fourniture des documents de conformité de la grue, du bras de levage à potence articulée et du caisson amovible pour la circulation et l'utilisation sur le territoire français, de la livraison du véhicule à la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Ss-critère 1 au critère valeur technique : Fiches techniques / Pondération : 30
     2. Ss-critère 2 au critère valeur technique : Méthodologie dans l'exécution et les points de contrôle / Pondération : 10
     3. Délai de livraison ou d'exécution / Pondération : 10
     4. Service après-vente et assistance technique / Pondération : 10
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150 000,00 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 15 novembre 2018 - Fin :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La durée du délai d'exécution est laissée à l'initiative du candidat et fait partie des critèresd'attribution des offres.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement- Déclaration sur l'honneur : - Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;- Attestation de régularité concernant l'emploi des travailleurs handicapés : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25 mai 2018 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 3 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 12 juin 2018 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les lots 01 et 03 font l'objet d'une variante imposée obligatoire. Il s'agit de l'extension de garantie dont l'estimatif est de 6 000,00 euro(s) HT unité. Le montant est inclus dans l'estimatif global de chaque lot
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : referes.ta-strasbourg@juradm.fr, Adresse internet : http://www.strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois àcompter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " du 04 avril 2014). -Recours pour excès de pouvoir en cas de déclarationd'infructuosité de la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrierde déclaration d'infructuosité.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
16 avril 2018
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