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33 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras 33 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras. ville : Gujan Mestras lieu : hôtel...
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33 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras

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Marché public ou privé
Référence du marché : 123438

Date de clôture estimée : 16/07/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/06/12)
175509-2012
BOAMP (05/06/12)
12-106723

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Gujan-Mestras, hôtel de Ville Place du Général de Gaulle, à l'attention de Mme le sénateur-Maire, F-33470 Gujan Mestras. Tél. : (+33) 5 57 52 57 52. E-mail : achat@ville-gujanmestras.fr. Fax : (+33) 5 57 52 57 50.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-gujanmestras.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://vgm.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Gujan-Mestras, hôtel de Ville Place du Général de Gaulle, contact : direction des Affaires Juridiques, à l'attention de M. BRISSON, F-33470 Gujan Mestras. Tél. : (+33) 5 57 52 77 29. E-mail : jurisgujan@ville-gujanmestras.fr. Fax : (+33) 5 57 52 54 65

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ville de Gujan-Mestras, hôtel de Ville Place du Général de Gaulle, contact : service Achats-Marchés, à l'attention de M. DUCASSE, F-33470 Gujan Mestras. Tél. : (+33) 5 57 52 57 52. E-mail : achat@ville-gujanmestras.fr. Fax : (+33) 5 57 52 57 50

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ville de Gujan-Mestras, hôtel de Ville Place du Général de Gaulle, contact : service Achats-Marchés, à l'attention de M. DUCASSE, F-33470 Gujan Mestras. Tél. : (+33) 5 57 52 57 52. E-mail : achat@ville-gujanmestras.fr. Fax : (+33) 5 57 52 57 50

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Loisirs, culture et religion.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 26 Services récréatifs, culturels et sportifs.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesbassin de Loisirs - parcelle Dd0003 (moitié ouest), 33470 Gujan Mestras.
Code NUTS : FR612.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
délégation de service public pour l'exploitation par voie d'affermage de la piscine située sur le territoire de la Commune de Gujan-Mestras
Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92610000, 92620000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le futur délégataire aura notamment la charge des obligations suivantes :
- la prise en charge et l'exploitation complète de la piscine, en adéquation avec le contrat de partenariat ;
- la gestion administrative et financière de la piscine (y compris élaboration des règlements et conventions) ;
- la mise en place de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc...) ;
- la perception des recettes sur les usagers ;
- l'accueil du public, la promotion de l'équipement, l'information aux usagers, la commercialisation et le développement des équipements ;
- l'accueil des établissements scolaires élémentaires de Gujan-Mestras dans le respect des textes réglementaires ;
- l'enseignement et l'apprentissage de la natation, en particuliers aux scolaires ;
- la sécurité des installations et des usagers ;
- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et l'ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires, en adéquation avec le contrat de partenariat ;
- le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés, en adéquation avec le contrat de partenariat ;
- l'entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés, en adéquation avec le contrat de partenariat ;
- une qualité globale de service dans toutes les missions dont il devra rendre compte à la Ville ;
- la fourniture de rapports d'activité conformément à ses obligations contractuelles.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 84(à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Cautionnement : Afin de garantir l'ensemble des obligations du Délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour :
1. Couvrir les pénalités dues à la Ville par le Délégataire
2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat. Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations qui lui sont confiées.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement : Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la Ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le " niveau " des missions de service public que la Ville souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Forme juridique : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il pourra être demandé par la Ville aux candidats de prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation de la future piscine.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
- pouvoir de la personne habilités à engager le candidat en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par le co-traitant pour la présentation du dossier de candidature ;
- extrait K bis, ou tout document équivalent de moins de trois mois ;
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2011 ;
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 , L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions similaires) ;
- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2...) téléchargeables sur le site du MINEFE.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
- déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- extraits de bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Produire un mémoire présentant :
- son entreprise ou son groupement : domaines de compétences, qualifications et savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- ses moyens humains et techniques : effectifs par catégorie de personnel sur les 3 dernières années, son organisation interne et notamment les moyens matériels et techniques pouvant être mise en oeuvre pour assurer l'exploitation technique et commerciale du service délégué ainsi que la continuité du service public délégué et l'égalité des usagers devant le service public ;
- son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- ses références : références vérifiables acquises sur les 3 dernières années dans le domaine objet de la délégation. Ces références seront attestées par des certificats émanant des autorités délégantes dans le cas de prestations déléguées par le secteur public ou par un certificat de l'acheteur dans le cas d'un destinataire privé. A défaut, elles seront attestées par une déclaration sur l'honneur du candidat ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité.
Les modalités de présentation des candidatures sont fixées dans la section Vi) : Renseignements complémentaires.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2012_DSP_Piscine.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
16 juillet 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires .

Contrat de délégation de service public de type affermage conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales portant sur la gestion et l'exploitation de la future piscine de Gujan-Mestras.

Compléments à la rubrique Ii.2.1 :

La communauté d'agglomération du Bassin d'arcachon Sud a conclu un contrat de partenariat au sens des articles L1414-1 et suivants du CGCT avec la société AQUOBAS, dont l'actionnariat est composé des sociétés Spie Batignolles, Barclays Infrastructure Found et Cofely Gdf Suez, pour la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance de trois équipements sis à Arcachon, La Teste de Buch et Gujan-Mestras.

Le futur équipement situé sur la Commune de Gujan-Mestras, à vocation de Détente et Bien-Être, est composé des éléments suivants :
- bassin sportif : 300 mètres carrés ; 25 x 12 m ; 6 couloirs de nage ; fond de bassin en déclivité (Profondeur Min/Maxi : 1,35 m /1,80 m) ; revêtement en carrelage ;
- bassin ludique ; 150 mètres carrés ; Revêtement en carrelage ; bénéficie de deux lignes d'eau d'apprentissage ; Bassin en déclivité (Min/Maxi : 0,70 /1,35 m) ;
- pataugeoire / enfance ; 40 mètres carrés ; Revêtement en carrelage ;
- un espace détente et bien-être : Saunas, Hammam, Jacuzzi
Le délégataire aura plus particulièrement la charge des obligations suivantes :
- la mise à disposition de lignes d'eau pour l'apprentissage de la natation aux scolaires de Gujan-Mestras et la surveillance générale des bassins ;
- la définition des conditions d'accueil, de surveillance et d'encadrement du public et des scolaires hors primaires de Gujan-Mestras ;
- l'exploitation technique et optimisation de l'équipement avec fourniture et gestion des moyens nécessaires (matériels et mobiliers spécialisés pour l'exploitation de l'équipement, ses activités, sa sécurité et sa protection, son nettoyage et son entretien, sa signalétique, etc.) ;
- la gestion des contrôles ;
- les petites opérations de maintenance et entretien de l'équipement et de ses abords (hors gros oeuvre, couverture, ouvertures intérieures et extérieures, électricité, courants forts et faibles, alarmes, chauffage, climatisation, VMC, plomberie, toutes missions relevant de la société AQUOBAS, titulaire du contrat de partenariat pour la construction de la piscine), la surveillance et le nettoyage, en adéquation avec le contrat de partenariat ;
- l'exploitation publique et commerciale de l'équipement : établissement des plannings d'ouverture et d'accès de l'établissement et des programmes d'activités ludiques et aquatiques, proposition de services détente et bien-être, développement de l'identité visuelle du complexe, plan de communication; organisation de l'accès (contrôle d'accès), de l'accueil et des services proposés au public, gestion des espaces de vente, élaboration des tarifs et du règlement intérieur, perception des droits d'entrées ;
- l'exploitation administrative et financière impliquant la gestion du personnel, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, la définition de prévisionnels relatifs à la fréquentation, la réalisation de documents d'exploitation et la définition des protocoles de sécurité
Compléments à la rubrique Ii.3 :

Le contrat de délégation de service public aura une durée maximale de sept ans. Les candidats devront remettre une offre de base à cinq ans et, en options, une offre à six ans et une offre à sept ans.

Complément à la section III :

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les Critères de sélection des candidatures, étant précisé que le nombre d'opérateurs invités à soumissionner n'est pas limité, sont les suivants :

Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du Code Général des collectivités territoriales:
- les garanties professionnelles et financières ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ;
- leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service
Compléments à la section IV :

La procédure du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés public de l'omc. Une enchère électronique ne sera pas effectuée. Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique. L'avis n'implique ni un marché public, ni un accord-cadre.

La convention n'est pas divisée en lots.

L'exécution du futur contrat n'est pas soumise à d'autres conditions particulières et le futur contrat n'est pas un "contrat réservé", notamment à une profession particulière.

Il s'agit d'une procédure restreinte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature.

Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre.

En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.

Compléments à la section IV, rubrique iv.1.2 :

Modalités de présentation des candidatures :

Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et en trois exemplaires sur support informatique (Cd-Rom...), par lettre recommandée avec avis de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 à la :

Ville de Gujan-Mestras

Service Achats-Marchés

Hôtel de Ville

Place du Général de Gaulle

33470 Gujan-Mestras.

Tél. (+33) 5-57-52-57-52.

Télécopieur (+33) 5-57-52-57-50.

Courriel : achat@ville-gujanmestras.fr

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation d'une piscine - ne pas ouvrir ". L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat, suivi des mentions suivantes : "DSP : gestion, exploitation d'une piscine, Ne pas ouvrir avant la Réunion de la commission" et contiendra les pièces énumérées dans le présent avis. La présence de pièces relatives à l'offre du candidat pourra entraîner l'irrecevabilité de sa candidature.

Contenu du dossier de candidature en groupement: chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section "conditions de participation". En outre, devront être clairement précisés: - l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres. Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur. L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

Le présent avis est envoyé le même jour au BOAMP et au JOUE.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :

Ville de Gujan-Mestras,

Service Achats-Marchés

Hôtel de Ville

Place du Général de Gaulle

33470 Gujan-Mestras.

Tél. (+33) 5-57-52-57-52.

Télécopieur (+33) 5-57-52-57-50.

Compléments à la rubrique Iv.3.7

Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres initiales, puis de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres finales.

Complément à la section Vi:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le Tribunal administratif de Bordeaux à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-après, mais également auprès de la Ville de Gujan-Mestras et notamment à l'adresse et aux coordonnées figurant au sein du présent avis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet B.P. 947, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 56 99 38 00. Fax : (+33) 5 56 24 39 03

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet B.P. 947, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 56 99 38 00. Fax : (+33) 5 56 24 39 03

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 31 mai 2012

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