Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
marché public d'assurances - appel d'offres ouvert
la présente mise en concurrence a pour objet le choix :-du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ;-de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la communauté de communes Sud Avesnois. Le marché est composé d'un lot unique : Assurance " Incendie Divers Dommages aux Biens"
communauté de Communes sud avesnois
lot unique - marché public d'assurances - services d'assurance "Incendie divers - dommages aux biens"
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
les candidats doivent fournir une lettre de candidature sous la forme d'un formulaire Dc1 ou équivalent ainsi que si nécessaire l'habilitation du mandataire par ses cotraitants
cf Dc2 du candidat (page 11 du Rc)
le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles (cf page 11 du Rc)
les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurance
Section IV: Procédure
cc sud avesnois
M. le président de la CCSA et la personne responsable des Marchés publics
Section VI: Renseignements complémentaires
tous les justificatifs à fournir à l'appui du dossier de candidature et de l'offre sont ceux énumérés dans le règlement de consultation. Le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site : https://www.marches-securises.frLes offres devront obligatoirement être transmises par voie électronique à l'adresse ci-dessus.Les échanges avec le pouvoir adjudicateur se dérouleront exclusivement sur le profil d'acheteur de ce dernier via l'adresse indiquée ci-dessous en vous rendant sur la consultation objet du marché : https://www.marches-securises.frPour toute question technique vous pouvez également appeler la hotline au 04.92.90.93.27
précisions concernant les délais d'introduction des recours :-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;-Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;-Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;-Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;-Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;-Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;-Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
