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Délégation du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344203

Date de clôture estimée : 19/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (27/12/14)
7113041801
Guingamp
délégation du service public d'assainissement collectif
délégation de service public


Section I : Autorité délégante

I.1) Nom et adresse :

Nom officiel : Guingamp Communauté.
Adresse postale : 11, rue de la Trinité, CS 50013. Localité/ville : Guingamp.
Code postal : 22200. Pays : France.
Téléphone 02 96 13 59 59. Fax 02.96.13.59.60.
Courrier électronique (courriel) : administration@cc-guingamp.fr





I.2) Nature de l'autorité délégante : établissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public d'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation :



Domaine de la délégation : assainissement collectif.
Durée de la délégation : 8 ans à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2023.

Lieu principal d’exécution de la délégation : périmètre de la communauté de communes de Guingamp.
Code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) : FR521.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :
Les caractéristiques essentielles de la délégation sont :

A) Ouvrages à exploiter :

1) 3 stations d’épuration de type boues activées de capacité :
- 62 500 EH,
- 22 500 EH,
- 1 000 EH,
2) 3 unités de traitement des eaux usées sur sites pour une capacité globale de 190 EH,
3) Linéaire de réseau : 167 km,
4) Postes de refoulement : 19 unités,
5) 1 aire de compostage des boues de stations d’épuration.

B) Volume de facturation : 2 800 000 m3 en moyenne par an 9 500 abonnés.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : objet principal : 65120000-0.
Section III : Conditions de participation
Les dossiers de candidatures comprendront les documents suivants :


III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au Registre du commerce ou de la profession :

- lettre de candidature,

- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997,

- une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,

- une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail ou infractions de même nature dans un autre état de l’Union européenne.



III.2) Capacité économique et financière :

- chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles,

- bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles.








III.3) Capacité technique et professionnelle :
- tous documents de présentation générale du candidat (moyens et personnels) permettant d’apprécier les garanties professionnelles de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public,

- un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d’exploitation du service en rapport avec l’objet de la délégation,

- références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet de la délégation de service public,

- renseignements relatifs à la nature de l’activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose.

IV.1) Modalités de présentation des candidatures :


Les candidats adresseront leur dossier de candidature à : M. le Président de Guingamp Communauté, en recommandé avec accusé de réception portant la mention : «candidature pour la délégation du service d’assainissement collectif de Guingamp Communauté, à n’ouvrir qu’en présence de la commission».



IV.2) Conditions de délai :
IV.2.1) Date limite de réception des candidatures : 19 février 2015 à 12 h 00.

IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

IV.4) Critères de sélection des candidatures :

- garanties professionnelles et financières des candidats,
- aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et aptitude à assurer la continuité du service public,
- le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.







IV.5) Critères de jugement des offres : les entreprises dont la candidature aura été retenue recevront le dossier de consultation. Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le dossier de consultation.
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaire (le cas échéant) : non.
V.2) Renseignements : M. le Président de Guingamp Communauté, 11, rue de la Trinité, CS 50013, 22200 Guingamp. Téléphone 02 96 13 59 59.
Courriel : administration@cc-guingamp.fr

V.3) Procédure de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, CS 44416,
Localité/ville : Rennes, Code postal : 35044. Pays : France.
Courrier électronique (courriel) : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone 02 23 21 28 28. Fax 02.99.63.56.84.
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : greffe du tribunal administratif de Rennes (voir adresse ci-dessus).
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