1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières
Description: Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.
Identifiant de la procédure: ea170263-2965-47a2-8c8c-db71e5a60ea4
Identifiant interne: DGITM-DMR-FCA-09-2024
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71318000 Services de conseil et de consultation en ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71311220 Services d'ingénierie autoroutière
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire pour chacun des deux lots. Toutes les missions seront commandées au titulaire attributaire du lot par bons de commande. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximum est de : Lot1= 580 000 euros HT Lot2 = 290 000 euros HT Le présent accord-cadre cesse automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Périmètre des concessions de SANEF et de SAPN (hors tunnels de plus de 300m)
Description: Pour le lot 1 : Société d'autoroutes Départements SANEF 02, 10, 51, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 67, 76, 77, 80, 93 et 95 SAPN 14, 27, 76 et 78
Identifiant interne: DGITM-DMR-FCA-09-2024 LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71318000 Services de conseil et de consultation en ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71311220 Services d'ingénierie autoroutière
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 580 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Niveaux minimaux de participation
Description: L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en équipement d'exploitation et en signalisation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 13
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni
Pondération (points, valeur exacte): 7
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/04/2024 17:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui traite les offres: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Périmètre de la concession d'ESCOTA (hors tunnels de plus de 300m)
Description: Pour le lot 2 : Société d'autoroutes Départements ESCOTA 04, 05, 06, 13, 83 et 84
Identifiant interne: DGITM-DMR-FCA-09-2024
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71318000 Services de conseil et de consultation en ingénierie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71311220 Services d'ingénierie autoroutière
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 290 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Niveaux minimum de capacité
Description: L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en équipement d'exploitation et en signalisation.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique . Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
Pondération (points, valeur exacte): 13
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni
Pondération (points, valeur exacte): 7
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/04/2024 17:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Organisation qui traite les offres: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 179 507 025 00015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Ville: Cergy-pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Numéro d’enregistrement: 12000018700027
Adresse postale: Tour Séquoia, 1 place Carpeaux
Ville: La Défense
Code postal: 92055
Pays: France
Téléphone: 0472146028
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8ba05d97-d6ac-4fee-b94c-458f716a7fb7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/03/2024 10:35:09 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 149985-2024
Numéro de publication au JO S: 51/2024
Date de publication: 12/03/2024
