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SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D EAU POTABLE (SMPEP) Ouest 35 35580Guichen
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Affermage du service public d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 662899

Date de clôture estimée : 24/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (17/04/13)
7082205701
GUICHEN
affermage du service public d'eau potable
Avis d'appel public à candidatures


1. Identification de la collectivité délégante : le Syndicat mixte de production d'eau potable, (SMPEP) Ouest 35, ZA La Lande Rose, BP 88051, 12, rue Blaise-Pascal, 35580 Guichen.

2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'eau potable attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.


3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 12 ans (solution de base) ou 8 ans (option) à compter du 1er janvier 2014 (date prévisionnelle).
Données du service :
Caractéristiques principales en 2011 :
- nombre de collectivités adhérentes : 11 (représentant 78 communes),
- volumes produits : 1 997 400 m3,
- volumes importés : 1 313 345 m3,
- volumes exportés : 3 185 447 m3.

Le service d'eau potable comprend principalement :
- 3 stations de production (420 m3/h, 115 m3/h et 40 m3/h),

- 2 stations de surpression-reprise,
- 3 ouvrages de stockage d'une capacité totale de 5 000 m3,
- linéaire de réseau : 98 km.


4. Contenu des dossiers de candidature :
- lettre de candidature,
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997),
- attestation sur l'honneur certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 323-1 du Code du travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L 323-8-2 du Code du travail (loi 2005-102 du 11 février 2005),
- certificats de capacité datant de moins de 3 ans, de gestion par affermage de services publics d'eau potable de caractéristiques équivalentes à celles faisant l'objet de la présente consultation.
- capacités techniques du candidat qui précisera dans une déclaration :
- les effectifs généraux et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- moyens et organisation technique et opérationnelle (organigramme, outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, le service d'astreinte 24h/24, moyens mobilisables en cas d'urgence),
- capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d'affaires global et bilans des trois dernières années,
- note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de son service public et l'égalité des usagers devant le service.


5. Présentation des dossiers de candidature : les dossiers de candidatures devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l'adresse ci-dessous ou remises contre récépissé à cette même adresse aux heures d'ouverture du siège du Syndicat à : M. le Président du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMPEP) Ouest 35, ZA La Lande Rose, BP 88051, 12, rue Blaise-Pascal, 35580 Guichen sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d'eau potable du SMPEP Ouest 35, à n'ouvrir qu'en présence de la commission».

Date limite de remise des candidatures : le vendredi 24 mai 2013 à 12 h.

6. Jugement des offres :
6.1. Critères d'appréciation des candidatures : la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer,
- de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L 323 1 du Code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

6.2. Critères d'appréciation des offres : les critères d'appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public.

7. Renseignements d'ordre administratif ou technique : M. le Président du Syndicat mixte de production d'eau potable (SMPEP) Ouest 35, ZA La Lande Rose, BP 88051, 12, rue Blaise-Pascal, 35580 Guichen, tél. 02 99 57 37 77, fax 02.99.57.37.10. E mail : p.boulais@ouest-35.fr
ou x.guilloton@ouest-35 fr



Date d'envoi du présent avis à la publication (au journal Ouest-France 35 et au Moniteur TP & Bâtiment) : vendredi 12 avril 2013.
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