Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Pays de Guer
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Avis d’appel public à la concurrence


Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

1. Section 1 : employeur public territorial.

Nom officiel : communauté de communes du Pays de Guer.
Adresse postale : 14, rue Claire-Fontaine, BP 23, 56382 Guer Cedex.
Point de contact pour le retrait des dossiers : à l’attention de Mme Maud Gavaud, téléphone 02 97 22 50 78.
Courrier électronique : contact@paysdeguer.fr
Les dossiers sont également téléchargeables gratuitement sur le site : http://marches.e-megalisbretagne.org
Service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenus : point de contact susmentionné.
Les candidatures doivent être envoyées à : communauté de communes du Pays de Guer, 14, rue Claire-Fontaine, BP 23, 56382 Guer Cedex.
2. Section 2 : caractéristiques essentielles de la convention envisagée
2.1. Description de la convention envisagée

Intitulé attribué à la convention : convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.
Objet de la convention : faire bénéficier aux personnels intéressés de la garantie prévoyance souscrite à titre facultative. Cette garantie doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Personnels intéressés par la convention : fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs relevant de l’établissement public.
2.2. Nature de la convention

Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) : risque prévoyance.
Valeur estimée de la participation financière annuelle : fourchette comprise entre 3 500 euros et 4 300 euros.
Description succincte de la convention :
- nature : la convention définit les modalités de la participation à la garantie de prévoyance.
- durée : six ans à compter du 1er janvier 2014.
- modalités de rémunération de la convention : la participation est versée à l’organisme d’assurance.
- lieu d’exécution de la convention : département du Morbihan (56).
3. Section 3 : Niveaux minima de capacités demandés et renseignements à fournir

Conditions de participation (au sens de l’article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) :

Capacités, niveaux minima exigés :
Organismes d’assurance intermédiaires d’assurance
Garantie professionnelle : agréments délivrés par l’autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 1, 2 et 20. Inscription à l’Orias.
Garantie financière : minima de fonds propres de 5 millions d’euros.
Minima de fonds propres de 100 000 euros.
Garantie prudentielle : taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 150 %. Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.


4. Section 4 : Procédure de désignation des organismes

Modalités de présentation des offres : les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants :
- le projet de convention de participation,
- le projet d’annexe technique et financière à la convention de participation,
- le projet des conditions particulières du contrat collectif d’assurance,
- le fichier Excel «Prévisionnel»,
- les conventions spéciales du contrat collectif d’assurance,
- les conditions générales du contrat collectif d’assurance,
- les conditions générales de la garantie assistance.

Critères de sélection des organismes : les offres seront analysées selon les critères suivants :
Critères, pondération :
1. Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 50 %,
2. Degré effectif de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, fonction de la rémunération : 20 %,
3. Maîtrise financière du dispositif : 20 %,
4. Moyens destinés à assurer une couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques : 10 %.
Total : 100%

Renseignements d’ordre administratif :
Date limite de présentation des candidatures : lundi 18 novembre 2013 à 12 h.
Langue pouvant être utilisée par les candidatures : français.
5. Section 5 : Renseignements complémentaires

Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours juridictionnel : Tribunal administratif de Rennes. Adresse : hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. Téléphone 02 23 21 28 28, télécopie 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Introduction des recours :
- auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes,
- service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours : greffe du tribunal administratif de Rennes. Adresse : hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. Téléphone 02 23 21 28 28, télécopie 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Date d’envoi du présent avis : mercredi 2 octobre 2013.