Etude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une opération programmée d'amélioraton de l'habitat renouvellement urbain (opah- ru)

Objet du marché : etude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une Opération Programmée d'amélioraton de l'habitat Renouvellement Urbain (opah- ru) sur le pôle urbain de la Communauté de Commues de la Région de Guebwiller.
Lieu d'exécution : territoire de la CCRG.

Caractéristiques principales : 
le présent marché a pour objet une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d'une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement Urbain (Opah-Ru) sur le pôle urbain de la Communauté de Communs de la Région de Guebwiller (ccrg).

Cette étude s'inscrit dans le programme " Action Cœur de Ville " Ville de Guebwiller - ccrg.

L'Objet du présent marché est donc de proposer, à la suite d'un diagnostic, des périmètres opérationnels pertinents, des objectifs quantitatifs et qualitatifs adaptés, des montages financiers et des actions complémentaires qui pourraient constituer la base nécessaire à la définition des engagements contractuels entre la CCRG et/ou les communes, l'état et l'anah, au titre d'une ou plusieurs OPAH, voire d'autres partenaires (Conseil Départemental et Régional, ars, petr, Action Logement, etc).

La réalisation de cette étude permettra de préciser les objectifs opérationnels dans le cadre des orientations de l'anah, ainsi que sa programmation budgétaire. Elle apportera également les éléments nécessaires à la formalisation du projet de convention de programme ainsi qu'à la rédaction du cahier des charges de l'opération.

Elle s'appuiera, pour ce faire, sur :
Le diagnostic PLH
Le diagnostic Plui
Les PLU des communes du pôle urbain
Les orientations du Scot Rhin-Vignoble-Grand Ballon
La convention-cadre Action Cœur de Ville
Le Porter-À-Connaissance de l'état dans le cadre du PLH
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : l'ensemble des prestations demandées par la CCRG est listé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Refus des variantes.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : a) Modalités essentielles de paiement (selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières) :
-Versement d'acomptes (article 7.1 du Ccap)
-Prix fermes (article 6.2 du Ccap)
-Paiement du solde à la réception définitive et sans réserve des prestations (article 7.2 du Ccap).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 25 juillet 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 68 - CCRG - 2019 - HABITAT - 035.

Renseignements complémentaires : délai d'exécution : Le délai de réalisation de l'étude pré-opérationnelle à l'opah - rU est de cinq (5) mois maximum à compter de la réunion de lancement. Le candidat peut proposer un délai de réalisation plus cours à l'article 4 de l'acte d'engagement

procédure de recours

Des précisions concernant les délais et modalités de recours sont précisées aux articles L551-13 et suivants du code de Justice Administrative.

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif (Ta) de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - B.P. 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - téléphone : 03 88 21 23 23 - télécopieur : 03 88 36 44 66.

Renseignements concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif (Ta) de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - B.P. 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - téléphone : 03 88 21 23 23 - télécopieur : 03 88 36 44 66 - courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) est envoyé gratuitement à chaque candidat qui en aura fait la demande à muzard@cc-guebwiller.fr ou infos@cc-guebwiller.fr. Il peut également être téléchargé librement sur le site : http://www.klekoon.com.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le dossier " candidature/offre " devra uniquement être remis en version dématérialisée sur le profil d'acheteur http://www.klekoon.com, avant le 25 juillet 2019 à 12 heures.

Les offres dématérialisées non signées électroniquement seront déclarées non conforme. Par conséquent l'offre sera écartée et non analysée.

Le candidat qui aura envoyé son offre en version papier verra automatiquement son offre déclarée irrégulière.

Les modalités figurent à l'article 6 du règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 juillet 2019.