1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Mairie de Gruissan
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de délégation de service public pour le stockage, le transport et la distribution de gaz
Description: La présente consultation a pour objet l'attribution d’un Contrat de Délégation de service public pour confier le stockage, le transport et la distribution de gaz sur le périmètre concerné par le projet, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La Ville confie aux risques et périls du délégataire l’exploitation du réseau de gaz. Le délégataire a en charge l’exploitation des installations ainsi que la conception, la construction et le financement de travaux.
Identifiant de la procédure: 9ce95c7f-bc15-4ded-b1e6-bb847f866ef9
Identifiant interne: 01DSP26GAZ
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65200000 Distribution de gaz et services connexes
Nomenclature complémentaire (cpv): 65210000 Distribution de gaz
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
Informations complémentaires: Gruissan
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Boulevard Victor Hugo
Ville: Gruissan
Code postal: 11430
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour le stockage, le transport et la distribution de gaz sur la Ville de Gruissan
Description: La présente consultation a pour objet l'attribution d’un Contrat de Délégation de service public pour confier le stockage, le transport et la distribution de gaz sur le périmètre concerné par le projet, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique. La Ville confie aux risques et périls du délégataire l’exploitation du réseau de gaz. Le délégataire a en charge l’exploitation des installations ainsi que la conception, la construction et le financement de travaux.
Identifiant interne: 01DSP26GAZ
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65000000 Services publics
Nomenclature complémentaire (cpv): 65210000 Distribution de gaz
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Gruissan
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
Informations complémentaires: L’alimentation en gaz du service est assurée par **trois points de stockage** (Gruissan Village, Les Ayguades et Mateille) totalisant **71,9 tonnes de capacité** via 7 citernes aériennes et enterrées. La distribution s'appuie sur un linéaire technique de **13 707 ml**, principalement en polyéthylène et cuivre, incluant des équipements de vaporisation et des postes de détente régulant la pression à 37 mbars. Le réseau dessert actuellement **193 usagers actifs** (pour 234 branchements) répartis sur trois profils de consommation. Le volume total d'énergie distribuée s'élève à **3 674 MWh**, dont la majorité (environ 60 %) est portée par les gros consommateurs et usages saisonniers (Tranche B2S). L'activité commerciale en 2024 a enregistré 31 réclamations et un mouvement de parc stable. Dans le cadre du contrat, le **Délégataire** aura pour mission d'assurer l'exploitation technique et la gestion commerciale du réseau. Il sera responsable du financement et de la réalisation de la **maintenance préventive et réglementaire** (contrôles DREAL, épreuves décennales des cuves), ainsi que des interventions de sécurité. Le titulaire devra garantir la continuité de service et la conformité des installations tout en optimisant la relation avec les usagers.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/12/2025
Durée: 144 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 10/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Un recours de pleine juridiction peut être exercé contre le contrat auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Mairie de Gruissan
Numéro d’enregistrement: 211 101 704 00016
Adresse postale: Boulevard Victor Hugo
Ville: Gruissan
Code postal: 11430
Subdivision pays (NUTS): Aude (FRJ11)
Pays: France
Point de contact: Service Commande Publique
Téléphone: 0468752109
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d’enregistrement: 173 400 052 00010
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 6726c88e-ecbc-4e42-9a0c-14e151f17e5d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2026 11:26:35 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 314711-2026
Numéro de publication au JO S: 88/2026
Date de publication: 07/05/2026
