Centrale des marchés
contrat de partenariat pour la rénovation, la gestion et l'exploitation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et la mise en valeur de certains bâtiments de la ville de Grasse 06 Rénovation, gestion et exploitation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et la mise en valeur de certains bâts de la ville de Grasse ville : Grasse l...
Ville de Grasse 06130Grasse marches.publics@ville-grasse.fr 0497055131
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Contrat de partenariat pour la rénovation, la gestion et l'exploitation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et la mise en valeur de certains bâtiments de la ville de Grasse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 428498

Date de clôture estimée : 24/01/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (13/12/12)
395192-2012
BOAMP (13/12/12)
12-237291

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Grasse, hôtel de ville Bp12069, contact : cellule des marchés publics, à l'attention de M. le maire de grasse, F-06130 Grasse. Tél. : (+33) 4 97 05 50 00. E-mail : marches.publics@ville-grasse.fr. Fax : (+33) 4 97 05 51 31.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-grasse.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-marches06.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Service commande publique, hôtel de ville Bp12069, contact : cellule des marchés publics, à l'attention de valérie BRUNETTI, F-06131 Grasse Cedex. Tél. : (+33) 4 97 05 51 38. E-mail : marches.publics@ville-grasse.fr. Fax : (+33) 4 97 05 51 31. URL : http://www.ville-grasse.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Service commande publique, hôtel de Ville Bp12069, à l'attention de valérie BRUNETTI, F-06131 Grasse Cedex. URL : http://www.ville-grasse.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
contrat de partenariat pour la rénovation, la gestion et l'exploitation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et la mise en valeur de certains bâtiments de la ville de Grasse.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la ville de Grasse.
Code NUTS : FR823.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
contrat de partenariat, régi par les articles L 1414-1 et suivants du c. G. C. T., ayant pour objet de confier au titulaire une mission globale de financement (avec ou sans recours à des tiers), de conception, de réalisation, de mise aux normes et de gestion de l'énergie, d'exploitation, de maintenance, de rénovation, de reconstruction et de renouvellement des ouvrages et installations liés à l'éclairage public, à la signalisation lumineuse et aux illuminations permanentes et temporaires.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45000000 - CB06, 45316000,45316110.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : eclairage public : 7696 points lumineux
Signalisation lumineuse tricolore : 24 carrefours, et la mise en valeur de certains bâtiments
La fourniture de l'énergie nécessaire au fonctionnement des installations objet du contrat de partenariat reste à la charge de la ville de Grasse
Durée du contrat : entre 180 et 240 mois à compter de la notification du contrat. Le contrat de partenariat sera conclu pour une durée prévisionnelle estimée par la Ville entre 15 et 20 ans, pour l'ensemble des prestations du contrat. Dans le cadre du dialogue, et en particulier suite aux auditions, cette durée prévisionnelle, compte tenu des variantes, pourra être revue en diminution. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 20 ans ;
Date prévisionnelle de commencement du contrat : 1er Juillet 2013
variantes libres, notamment sur la durée du contrat.
Offre en EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les nature, montants, modalités de mise en oeuvre porteront sur l'achèvement des travaux et le respect des performances. Ils seront déterminés dans le dossier du dialogue.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Projet financé par le titulaire du contrat (recours aux instruments financiers de son choix et, le cas échéant, à la cession de créance de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat. Paiement Ville de Grasse, ressources propres (budget ville), d'une rémunération calculée selon coûts d'investissements, fonctionnement et financement, conditions prévues à l'article L. 1414-12 d) du CGCT. La rémunération (loyer) sera liée aux objectifs de performance assignés au titulaire dans le contrat. Le contrat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire, s'il le propose, à se procurer des recettes annexes, sous réserve de compatibilité avec les objectifs du contrat, qui en précisera alors, conditions et limites. Les demandes de paiement seront détaillées (investissement,fonctionnement,financement). Paiements par mandat administratif dans un délai global de 30 jours. Application de plein droit des intérêts moratoires.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme n'est imposée au stade de la candidature. En cas d'attribution du contrat à un groupement, il peut se voir imposer le groupement solidaire. Il est interdit à une même entreprise de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Les candidats individuels et les groupements ne respectant pas cette disposition verront leur candidature rejetée. En cas de candidatures groupées, au moment de l'attribution du contrat, le choix sera: formation d'un groupement solidaire ou d'une structure dédiée dite société de projet ayant capacité juridique et surface financière propre correspondant aux risques à assumer. Cette dernière pourra, le cas échéant, se substituer au groupement candidat retenu à condition de démontrer des capacités financières propres satisfaisantes ou, en cas d'insuffisance, d'apporter des garanties complémentaires. La modification de la composition d'un groupement entre le stade des candidatures et le stade des offres pourra être autorisée après que la ville soit assurée que cela ne contrevient pas à aucune règle de droit. La demande de modification devra être motivée, circonstanciée et favorable aux intérêts de la ville. La modification du groupement sera subordonnée à un accord exprès et motivé de la ville.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
- la rémunération sera en partie liée à des objectifs de performance précisés au cours du dialogue ;
- conformément à l'art L. 1414-9 du C.G.C.T., le titulaire s'engagera à confier à des petites et moyennes entreprises et / ou à des artisans une part d'exécution du contrat ;
- les exécutants devront être habilités Ute C 18-510 et détenteurs des autorisations de conduites nécessaires à l'exécution du contrat.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature et déclaration du candidat, imprimés Cerfa Dc1 et Dc2 dûment remplis ;En application des articles L. 1414-4 et D. 1414-3 du CGCT :- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par les candidats, justifiant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas suivants (à fournir par les personnes morales qui se portent candidates ainsi que par les personnes membres d'un groupement candidat) :
A) ne pas avoir faire l'objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2ème alinéa de l'article 433-2, par le 8ème alinéa de l'article 434-9, par le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du Code Pénal et par l'article 1741 du Code Général des Impôts ;
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L 8251-2 du Code du Travail ;
C) ne pas être en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
D) au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la présente consultation, ne pas avoir souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ne pas avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;
E) ne pas être condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du Code Pénal.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1°. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices.2°. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels 3°. Extraits de bilan, concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1° Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; 2° Liste des principaux services ou fournitures effectués au cours des 3 dernières années (avec montant, date et indication si destinataire public ou privé). Cette liste est accompagnée d'attestations du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration de l'opérateur économique ; 3° Liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (avec indication du montant, de l'époque, du lieu d'exécution des travaux et en précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin) ;4° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel, l'équipement technique du candidat pour l'exécution des prestations 5° description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; 6° Certificats de qualifications professionnelles ou références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate) ; 7° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. 8° justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. 9° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduites des travaux ou de même nature que celle du contrat de partenariat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 4.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .

Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité en raison des éléments suivants :
- coût de réalisation des offres pour les candidats ;
- coût du dialogue compétitif pour la Ville de Grasse ;
- respect de règles de sécurité strictes pour permettre l'accès des candidats aux installations.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
24 janvier 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
29 janvier 2013
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Compte tenu de la complexité du projet, le contrat sera passé selon la procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du C.G.C.T. Suite à la sélection des candidats par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction des conditions fixées dans le présent avis, la phase de dialogue compétitif se déroulera en deux phases successives, la première phase de remise d'une offre initiale (proposition prévisionnelle sommaire) et la seconde phase de remise d'une offre finale (proposition prévisionnelle détaillée) à l'issue d'un dialogue. La Ville se réserve la possibilité d'ajouter des phases ou de tenir des réunions thématiques supplémentaires. Au terme du dialogue, sera retenue la proposition répondant le mieux aux critères énoncés dans le règlement du dialogue (ce dernier étant remis aux candidats admis à admis à participer au dialogue).
Critères de jugement des candidatures :
Les candidatures seront sélectionnées, après classement par notation, sur la base des pièces justificatives remises par les candidats et en application de l'article D. 1414-2-i i i du C.G.C.T., en fonction des critères de sélection suivants :
- capacité économique et financière (30 %), appréciée au regard des bilans, du résultat net et du chiffre d'affaires et de(s) déclarations appropriée (s) de banques ;
- capacité professionnelle (30 %), appréciée au regard de la liste des principales prestations fournies similaires au cours des trois dernières années et de la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés (appuyés par les attestations de bonne exécution) au cours des cinq dernières années ;
- capacité technique (30 %), appréciée au regard des moyens humains et matériels dont dispose le candidat, ainsi que des titres d'études et professionnels ;
- qualité des qualifications professionnelles (10 %), appréciée au regard des certificats de qualification et de qualité ou preuve équivalente.
Nombre et valeur des primes qui seront attribuées :
Prime forfaitaire de 15 000 EUR attribuée aux candidats ayant participé au dialogue compétitif jusqu'à la remise de la proposition définitive détaillée en application de l'article 1414-7 C.G.C.T. Les conditions de versement de cette prime seront fixées ultérieurement dans le cadre du règlement du dialogue.
Demande de renseignements :
Ville de Grasse- service Commande publique Cellule des marchés publics : Tel : 04.97.05.51.38 - fax : 04.97.05.51.31 marches.publics@ville-grasse.fr Tout renseignement complémentaire sera apporté au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des candidatures pour autant que ces demandes soient faites au moins 10 jours avant cette date.
Transmission des candidatures :
Transmission papier
Les candidatures seront remises sous double enveloppe et seront adressées sous pli anonyme cacheté en recommandé ou remises contre récépissé à M. le maire, Hôtel de ville, Service commande publique, Cellule des marchés publics (bureau n°6), 1 place du 24 août, B.P. 12069 06131 grasse Cedex
L'enveloppe extérieure, réservée à l'expédition portera les mentions suivantes : " Candidature pour Contrat de partenariat pour la rénovation, la gestion et l'exploitation des installations d'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et la mise en valeur de certains bâtiments de la ville de Grasse" " Ne pas ouvrir avant la séance ".
L'enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat.
Transmission par voie électronique à l'adresse suivante : www.ville-grasse.fr ou www.e-marches06.fr. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ". Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Ceux acceptés par la plateforme www.marches-securises.fr (Pades Cades Xades). Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) ou RGS (Référentiel Général de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ . Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Nota bene : un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 décembre 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, . Tél. : (+33) 4 92 04 13 13

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics,
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative) : la procédure de passation peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) : après sa signature, le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel, si le candidat a été empêché d'exercer d'un référé précontractuel selon les conditions déterminées par le code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de Justice administrative) : un recours peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief dans le délai de deux mois de leur publication ou de leur notification. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : un recours en annulation contre le contrat peut-être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut-être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 11 décembre 2012.

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