1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Grasse (06)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE A LA VILLE DE GRASSE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Description: ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE A LA VILLE DE GRASSE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Identifiant de la procédure: e5c52632-ff61-4ecb-9475-4df0c871d4d1
Identifiant interne: 2025.JV.CD.AZ.IP.OR
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent cahier des charges a pour objet de définir la mission d’études et d’assistance technique à la Ville de Grasse dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la prise en compte des obligations Loi Climat et Résilience et mise en compatibilité avec le SCoT'Ouest.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Il s'agit d'un marché ordinaire à tranches optionnelles conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Cette consultation ne permet pas techniquement d’allotir. Les prestations sont réparties en 2 tranches : TRANCHE FERME : PHASE 1 Diagnostic territorial et Etat Initial de l’Environnement PHASE 2 Elaboration et Débat du Projet d’Aménagement et Développement Durables PHASE 3 Elaboration des pièces réglementaires (règlement écrit, documents graphiques, OAP) PHASE 4 Mise au point du dossier d’arrêt et Arrêt du projet de PLU PHASE 5 Enquête publique et Approbation du PLU par le Conseil Municipal TRANCHE OPTIONNELLE 1: PHASE 6 Modification du dossier en cas de recours au titre du contrôle de légalité Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Modification du Contrat Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié conformément au chapitre IV : modification du code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché) Forme juridique du groupement En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE A LA VILLE DE GRASSE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Description: Le présent cahier des charges a pour objet de définir la mission d’études et d’assistance technique à la Ville de Grasse dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la prise en compte des obligations Loi Climat et Résilience et mise en compatibilité avec le SCoT'Ouest. L'exécution des prestations débute à compter de la notification du marché. L’exécution de la tranche optionnelle 1 débutera en fonction d’éventuel recours ou observation du contrôle de la légalité. La durée maximum est de 48 mois jusqu'à l'achèvement de la mission telle que d'écrit dans le CCTP. Les travaux d'études devront commencer dès la réception de la notification d'attribution au titulaire du marché. Le prestataire doit évaluer dans sa proposition la durée de la mission, dans le respect de l'objectif fixé et mentionné ci-dessus. Les délais de réalisation de l'étude englobent l'ensemble des phases de procédure : du lancement des études à la levée des observations du contrôle de légalité préfectoral du PLU approuvé, en prenant en compte l'ensemble des délais nécessaires au bon déroulement de la mission (préparation, animation des réunions, délai de convocation, élaboration des comptes rendus, rédaction et envoi des documents, concertation, délais administratifs, temps de validation...). Le prestataire proposera un planning détaillé qui indiquera la durée de chaque phase et précisera les dates butoirs auxquelles les décisions de validation devront être prises afin que les délais soient respectés. Ce planning prévisionnel, validé par le maître d'ouvrage, fera office de document de référence sur lequel se baseront les pénalités de retard définies.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311000 Services d'études
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: VILLE DE GRASSE
Ville: GRASSE
Code postal: 06130
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: capacité économique et financière de l'entreprise
Description: • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; • Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Critère:
Type: Autre
Nom: situation juridique de l'entreprise :
Description: • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Description: - Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ; - Démonstration d’une expertise technique dans les domaines suivants : - Urbanisme réglementaire : le candidat doit êtreen mesure de sécuriser juridiquement le dossier pendant toute la durée de la procédure, afin de limiter les recours possibles (les procédures conduites par le prestataire retenu ne doivent pas avoir fait l'objet d'une procédure partielle ou totale pour vice de procédure au cours des 5 dernières années) - En matière d'architecture, de paysage et d'aménagement opérationnel - En matière de développement économique - En environnement et développement durable, en mesure d'élaborer le dossier d'évaluation environnementale notamment - En techniques de concertation. La composition de l'équipe retenue ne pourra être modifiée pendant la phase de réalisation des prestations objet du marché, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, soumis à l'appréciation et à l'approbation préalable du maître d'ouvrage. En cas de suppléance, des compétences égales seront exigées.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestations
Description: Prix des prestations (35%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 35,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Valeur technique (65%) 1 - Adéquation moyens humains composition de l'équipe et organisation /qualité d’exécution/mode opératoire/compétences des membres de l’équipe, organigramme/antériorité et qualité des projets (25%) 2 - Compréhension de la commande, démarche qualité, méthodologie proposée et planning détaillé, modalité de communication et concertation (25%) 3 - Délai (15%)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 65,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/05/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Grasse (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Grasse (06)
Numéro d’enregistrement: 210600699800018
Adresse postale: BP 12069
Ville: Grasse Cedex
Code postal: 06131
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 497055138
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs CS 61039
Ville: NICE CEDEX 1
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 048997860
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Numéro d’enregistrement: 1713000700019
Ville: MARSEILLE CEDEX 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: +33 048435455
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: d2f73584-e206-4ee9-84f0-a5c69112c54f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 07/04/2025 13:28:08 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 225540-2025
Numéro de publication au JO S: 69/2025
Date de publication: 08/04/2025
