See the notice on TED website
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Elaboration des schémas directeurs eaux usées, pluviales et industrielles pour la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse -03 lots
Description: Le présent marché a pour objet la réalisation des schémas directeurs eaux usées, pluviales et industrielles pour la CAPG. Les prestations sont réparties en 03 lots distincts décomposés comme suit: -Lot 01 : Schéma directeur collecte et transport eaux usées et gestion des eaux pluviales sur 3 communes -Lot 02 : Schéma directeur eaux pluviales sur 7 communes -Lot 03 : Schéma directeur eaux industrielles sur la commune de Grasse
Identifiant de la procédure: f4aa8e83-1801-4ba9-a004-7c406ec2557c
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-1, L2124-2, R2161-2 à R2161-5.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71330000 Services divers d'ingénierie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 01 : Schéma directeur collecte et transport eaux usées et gestion des eaux pluviales sur 3 communes
Description: Chaque lot est scindé en plusieurs phases citées ci-après : Lot 01 : Schéma directeur collecte et transport eaux usées et gestion des eaux pluviales sur 3 communes Phase 1 : État des lieux et pré-diagnostic des systèmes d’assainissement Phase 2 : Campagnes de mesure des débits d’eaux usées et des charges polluantes collectées / Diagnostic (eaux pluviales) Phase 3 : Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements des réseaux / Propositions d’aménagements (eaux pluviales) Phase 4 : Diagnostic et zonages d’assainissement Phase 5 : Schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales Le présent marché fait l’objet de tranches : -Tranche ferme lot 01 : phases 1, 2, 3, 4 et 5 -Tranche optionnelle 1A (lot 1 – phase 2) : Proposition d'un cahier des charges pour la réalisation de mesures de pollution (eaux pluviales) -Tranche optionnelle 2A (lot 1 – phase 2) : Proposition d'un cahier des charges pour la réalisation de mesures de perméabilité (eaux pluviales)
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71330000 Services divers d'ingénierie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 15 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Valeur techniqueValeur technique Sous-critère 1 (20 points) : Composition et organisation de l’équipe affectée au projet telle qu’identifiée sur la D.P.G.F. valant répartition des compétences en précisant le chef de projet et son suppléant. Le candidat fournira uniquement le C.V. de chaque intervenant identifié dans la D.P.G.F. (indication des niveaux de qualification et d’expérience (liste de références en lien avec l’objet du marché). Il précisera la répartition des compétences et le rôle des intervenants dans chaque étape de chaque phase de mission. Sous-critère 2 (50 points) : Méthodologie d’exécution des prestations. Le candidat produit un planning argumenté et précise la méthodologie mise en œuvre, en cohérence avec les phases prévues au C.C.T.P.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prix des prestations (30 points) : Prix des prestations apprécié au vu du montant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et du Bordereau de Prix Unitaires valant Détail Estimatif Contractuel (B.P.U. valant D.E.C.).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Valeur technique : 70 points / prix : 30 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Articles L551-1 à L551-4 du code de justice administrative - Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative - Recours pour excès de pouvoir : Articles R421 et suivants du code de justice administrative - Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 02 : Schéma directeur eaux pluviales sur 7 communes
Description: Chaque lot est scindé en plusieurs phases citées ci-après : Lot 02 : Schéma directeur eaux pluviales sur 7 communes Phase 1 : Phase 1 : Recueil de données, plan des réseaux et état des lieux Phase 2 : Diagnostic Phase 3 : Propositions d’aménagements Phase 4 : Schéma directeur et zonage pluvial Le présent marché fait l’objet de tranches : - Tranche ferme lot 02 : phases 1, 2, 3 et 4 - Tranche optionnelle 1B (lot 2 – phase 2) : Proposition d'un cahier des charges pour la réalisation de mesures de pollution (eaux pluviales) - Tranche optionnelle 2B (lot 2 – phase 2) : Proposition d'un cahier des charges pour la réalisation de mesures de perméabilité (eaux pluviales)
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71330000 Services divers d'ingénierie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 15 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Valeur techniqueValeur technique Sous-critère 1 (20 points) : Composition et organisation de l’équipe affectée au projet telle qu’identifiée sur la D.P.G.F. valant répartition des compétences en précisant le chef de projet et son suppléant. Le candidat fournira uniquement le C.V. de chaque intervenant identifié dans la D.P.G.F. (indication des niveaux de qualification et d’expérience (liste de références en lien avec l’objet du marché). Il précisera la répartition des compétences et le rôle des intervenants dans chaque étape de chaque phase de mission. Sous-critère 2 (50 points) : Méthodologie d’exécution des prestations. Le candidat produit un planning argumenté et précise la méthodologie mise en œuvre, en cohérence avec les phases prévues au C.C.T.P.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prix des prestations (30 points) : Prix des prestations apprécié au vu du montant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et du Bordereau de Prix Unitaires valant Détail Estimatif Contractuel (B.P.U. valant D.E.C.).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Valeur technique : 70 points / prix : 30 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Articles L551-1 à L551-4 du code de justice administrative - Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative - Recours pour excès de pouvoir : Articles R421 et suivants du code de justice administrative - Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 03 : Schéma directeur eaux industrielles sur la commune de Grasse
Description: Chaque lot est scindé en plusieurs phases citées ci-après : Lot 03 : Schéma directeur eaux industrielles sur la commune de Grasse Phase 1 : Analyse des données existantes Phase 2 : Diagnostic Phase 3 : Analyse des perspectives d’évolution Phase 4 : Programme d’évolution du dispositif de gestion des rejets industriels Le présent marché fait l’objet de tranches : - Tranche ferme lot 03 : phases 1, 2, 3 et 4 - Tranche optionnelle 3 (lot 3 – phase 1) : Réalisation des analyses PFAS
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71330000 Services divers d'ingénierie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 15 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Valeur techniqueValeur technique Sous-critère 1 (20 points) : Composition et organisation de l’équipe affectée au projet telle qu’identifiée sur la D.P.G.F. valant répartition des compétences en précisant le chef de projet et son suppléant. Le candidat fournira uniquement le C.V. de chaque intervenant identifié dans la D.P.G.F. (indication des niveaux de qualification et d’expérience (liste de références en lien avec l’objet du marché). Il précisera la répartition des compétences et le rôle des intervenants dans chaque étape de chaque phase de mission. Sous-critère 2 (50 points) : Méthodologie d’exécution des prestations. Le candidat produit un planning argumenté et précise la méthodologie mise en œuvre, en cohérence avec les phases prévues au C.C.T.P.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prix des prestations (30 points) : Prix des prestations apprécié au vu du montant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et du Bordereau de Prix Unitaires valant Détail Estimatif Contractuel (B.P.U. valant D.E.C.).
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Valeur technique : 70 points / prix : 30 points
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel : Articles L551-1 à L551-4 du code de justice administrative - Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative - Recours pour excès de pouvoir : Articles R421 et suivants du code de justice administrative - Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 711 010,75 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Groupement conjoint EGIS EAU SAS (mandataire) / PRELEVEO SAS (ARES CONTROLE) / ALGORA ENVIRONNEMENT
Offre:
Identifiant de l’offre: offre
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 309 383,75 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026/24.1
Titre: Élaboration des schémas directeurs eaux usées, pluviales et industrielles pour la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse - Lot 01 : Schéma directeur collecte et transport eaux usées et gestion des eaux pluviales sur 3 communes
Date de conclusion du marché/concession: 06/10/2026
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: ACTIERRA SAS
Offre:
Identifiant de l’offre: offre
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 160 290,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026/24.2
Titre: Elaboration des schémas directeurs eaux usées, pluviales et industrielles pour la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse - Lot 02 : Schéma directeur eaux pluviales sur 7 communes
Date de conclusion du marché/concession: 06/10/2026
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Groupement conjoint EGIS EAU SAS (mandataire) / PRELEVEO SAS (ARES CONTROLE)
Offre:
Identifiant de l’offre: offre
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 241 337,00 EUR
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2026/24.3
Titre: Elaboration des schémas directeurs eaux usées, pluviales et industrielles pour la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse - Lot 03 : Schéma directeur eaux industrielles sur la commune de Grasse
Date de conclusion du marché/concession: 06/10/2026
Organisation qui signe le contrat: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
Numéro d’enregistrement: 20003985700012
Adresse postale: 57 avenue Pierre Sémard
Ville: GRASSE
Code postal: 06130
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 0497052200
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d’enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs BP CS 61039
Ville: NICE
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: 0489978600
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Groupement conjoint EGIS EAU SAS (mandataire) / PRELEVEO SAS (ARES CONTROLE) / ALGORA ENVIRONNEMENT
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 49337803800266
Adresse postale: 889, rue de la Vieille Poste – CS 89017
Ville: MONTPELLIER
Code postal: 34965
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467139000
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: ACTIERRA SAS
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 83337878900055
Adresse postale: Domaine du Petit Arbois, Pavillon Laennec – BP 20056
Ville: AIX EN PROVENCE
Code postal: 13545
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0442508300
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Groupement conjoint EGIS EAU SAS (mandataire) / PRELEVEO SAS (ARES CONTROLE)
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 49337803800266
Adresse postale: 889, rue de la Vieille Poste – CS 89017
Ville: MONTPELLIER
Code postal: 34965
Subdivision pays (NUTS): Hérault (FRJ13)
Pays: France
Téléphone: 0467139000
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0003
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 28f85c49-61a5-4722-90fd-7793b48de243 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 02/11/2026 13:49:05 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 761769-2026
Numéro de publication au JO S: 213/2026
Date de publication: 03/11/2026