Centrale des marchés
TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS - 4 LOTS Le présent appel d'offres est lancé dans le cadre d'un groupement de commande dont les membres sont la Ville de Grasse et le Communauté d'agglomération du pays de Grasse (C.A.P.G). Le coordonnateur...
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TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS - 4 LOTS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5607727

Date de clôture estimée : 12/10/20
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (11/09/20)
424383-2020
BOAMP (10/09/20)
20-110235
SOURCEWEB (13/09/20)

Département(s) de publication : 6
Annonce No 20-110235
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE GRASSE, 1, Place du 24 août, Point(s) de contact : Service de la Commande Publique, 06130, Grasse, F, Téléphone : (+33) 4 97 05 51 38, Courriel : marches.publics@ville-grasse.fr, Fax : (+33) 4 97 05 51 51, Code NUTS : FRL03
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-grasse.fr/accueil
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Service de la Commande Publique-Achats, 1 Place du 24 Août, 06130, Grasse, F, Téléphone : (+33) 4 97 05 51 38, Courriel : marches.publics@ville-grasse.fr, Fax : (+33) 4 97 05 51 51, Code NUTS : FRL03, Adresse internet : http://www.ville-grasse.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS - 4 LOTS
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45233141
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Le présent appel d'offres est lancé dans le cadre d'un groupement de commande dont les membres sont la Ville de Grasse et le Communauté d'agglomération du pays de Grasse (C.A.P.G). Le coordonnateur du groupement est la Ville de Grasse, chargée de lancer la consultation, signer et notifier les marchés. Chaque membre du groupement procèdera à ses propres commandes.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 4
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Maçonnerie, Clôtures, Réseaux Et Mobiliers Pour La Ville De Grasse
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45220000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45112500
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45233141
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : COMMUNE DE GRASSE
II.2.4)Description des prestations : Maçonnerie, Clôtures, Réseaux Et Mobiliers Pour La Ville De Grasse
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Maçonnerie, Clôtures, Réseaux Et Mobiliers Pour La Communauté D'Agglomération Du Pays De Grasse (C.A.P.G.)
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233141
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45220000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45112500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : collectivités membres de la Communauté d'agglomération du pays de grasse
II.2.4)Description des prestations : Maçonnerie, Clôtures, Réseaux Et Mobiliers Pour La Communauté D'Agglomération Du Pays De Grasse (C.A.P.G.)
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Chaussées Et Trottoirs Pour La Ville De Grasse
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45233141
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45220000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45112500
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Commune de Grasse
II.2.4)Description des prestations : Chaussées Et Trottoirs Pour La Ville De Grasse
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Chaussées Et Trottoirs Pour La Communauté D'Agglomération Du Pays De Grasse (C.A.P.G.)
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 45112500
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45233141
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL03
Lieu principal d'exécution : Collectivités membres de la communauté agglomération du pays de grasse
II.2.4)Description des prestations : Chaussées Et Trottoirs Pour La Communauté D'Agglomération Du Pays De Grasse (C.A.P.G.)
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Lots 1 et 2 : Maçonnerie, clôtures, réseaux et mobiliersoQualification FNTP 1131 Ouvrages d'art et de génie civil industriel - Ouvrages de technicité courante (ou équivalent)oQualification FNTP 2321 Ouvrages en terre, terrassements - Travaux de terrassements courants en milieu urbain (ou équivalent)oQualification FNTP 681 Pose de fourreaux - Pose de tubes PVC télécom LST (ou équivalent)Lots 3 et 4 : Chaussées et trottoirs : oQualification FNTP 3421 Revêtements en matériaux enrobés - Enrobés classiques (ou équivalent)
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;-Preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte ;-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique (homologation ou certification) dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ; -Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12 octobre 2020 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 19 octobre 2020 - 12:00 Lieu : Service Commande Publique
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats devront justifier des qualifications ou certificats suivants (ou équivalents) :Lots 1 et 2 : Maçonnerie, clôtures, réseaux et mobiliersoqualification FNTP 1131 Ouvrages d'art et de génie civil industriel - ouvrages de technicité courante (ou équivalent)oqualification FNTP 2321 Ouvrages en terre, terrassements - travaux de terrassements courants en milieu urbain (ou équivalent)oqualification FNTP 681 Pose de fourreaux - pose de tubes PVC télécom LST (ou équivalent)lots 3 et 4 : Chaussées et trottoirs : oqualification FNTP 3421 Revêtements en matériaux enrobés - enrobés classiques (ou équivalent)modification du contratle marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément au chapitre iv " Modification du marché " du code de la commande publique.Réalisation de prestations similairesle pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation deprestations similaires, conformément au chapitre ii " Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables " " section 1 " du code de la commande publique.Durée du contrat ou délai d'exécutionl'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et pour une durée maximale de 4 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification.Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché.Reconductionl'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Modalités essentielles de financement et de paiementles prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget principal de la Ville de Grasse pour les lots 1 et 3budget principal de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse pour les lots 2 et 4les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.Pour tous les lots :Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante pour tous les lots1-valeur technique 30 %1.1 - moyens humains et matériels affectés à la réalisation des travaux du marché 10 %1.2 - méthodologieadoptée en termes d'organisation et de sécurité pour la réalisation des travaux du marché 10 %1.3 - modalités relatives à l'optimisation des déchets produits, à la gestion des déchets, au choix des matériaux et procédés mis en œuvre de nature à réduire les déchets produits, au choix de la qualité des matériaux dans le respect d'une démarche de développement durable 10 %2-Prix des prestations : Montant du détail quantitatif estimatif(dqe)70 %
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs CS 61039, 06050, NICE CEDEX 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta.nice@juradm.fr, Fax : (+33) 4 89 97 86 02, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRAL, Boulevard Paul Peytral, 13282, MARSEILLE Cedex 20, F, Téléphone : (+33) 4 91 15 63 74, Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr, Fax : (+33) 4 91 15 61 90, Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs CS 61039, 06050, NICE CEDEX 1, F, Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta.nice@juradm.fr, Fax : (+33) 4 89 97 86 02, Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 septembre 2020
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