Centrale des marchés
Convention de concesssion pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de ventes Le service public concédé distingue :- une mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité- une mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs régle...
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Convention de concesssion pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de ventes

Marché public ou privé
Référence du marché : 5168705

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (31/01/20)
20-13822

Département(s) de publication : 76
Annonce No 20-13822
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE GOURNAY EN BRAY, 7, rue Legrand Baudu, Point(s) de contact : Ophélie LOBBE, 76220, Gournay en Bray, F, Téléphone : (+33) 02 32 89 90 01, Courriel : saag@gournay-en-bray.fr, Fax : (+33) 02 35 90 93 40, Code NUTS : FRD22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.gournay-en-bray.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.mpe76.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Convention de concesssion pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de ventes
Numéro de référence : 2019-11
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65310000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le service public concédé distingue :- une mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité- une mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution.Conformément aux articles L.111-52, L.121-4 et L.121-5 du code de l'énergie, ces missions sont assurées :- par Enedis, pour la partie relative au développement et à l'exploitation du réseau public de distribution,- par EDF pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 23 154 900  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Part R1 à verser dite de fonctionnement à l'année : 771 830 euros x nombre d'années (30 ans) = 23 154 900
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD22
Lieu principal d'exécution : Gournay-en-Bray
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit des prestations de distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray.
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. Les missions ne peuvent être fournies que par un opérateur économique déterminé car il y a existence d'un droit exclusif
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le début du contrat est fixé au 20 décembre 2019 pour une durée de 30 ans
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous)
Autre justification de l'attribution de la concession sans publication préalable d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne
Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication : De par leurs caractéristiques; les concessions de distribution publique d'énergie électrique répondent à la définition de la délégation de services publics. Toutefois, au regard du droit interne, elles sont exclues du champ des dispositions de la "loi sapin" applicables aux délégations de services publics du fait du monopole institué par la loi aux opérateurs concernés (article L.411-12 du code général des collectivités territoriales).
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé : Convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de ventes
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 29 novembre 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 0
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
ENEDIS, 9, place de la pucelle, 76024, ROUEN, F, Code NUTS : FRD22
Le concessionnaire est une PME : non
Electricité de France, 137, rue de Luxembourg, 59777, EURALILLE, F, Code NUTS : FRE11
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession :  euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 23 154 900 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, BP 500, 76005, ROUEN CEDEX 2, F, Téléphone : (+33) 02 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 02 32 08 12 71
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges relatifs au marchés publics de Nantes, 6, quai Ceineray, 44035, NANTES, F, Téléphone : (+33) 02 40 08 64 33
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, BP 500, 76005, ROUEN CEDEX 2, F, Téléphone : (+33) 02 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 02 32 08 12 71
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 janvier 2020
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