Avis de marché - Avis n° 24-103411 du 11/09/2024
Département(s) de publication : 76
Annonce n° 24-103411
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Communaute De Communes Falaises Du Talou
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24760072900070
Ville : ENVERMEU
Code postal : 76630
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 76
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2024-08
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Marchés Publics
Numéro de téléphone du contact : +33 235048510
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 09/10/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Non
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre : 70% Prix : 30%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour Prestations de conseils juridiques
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Assistance juridique : formulation d'une réponse juridique à tout problème rencontré par la Communauté de communes, rédaction d'actes, suivi des procédures, analyse et validation juridique de documents ; Participation aux réunions (sur site ou en visio) : Concernant les réunions sur site, elles ont lieu principalement sur le territoire de la Communauté de communes mais également en tout autre lieu sur le territoire départemental si nécessaire ; Accompagnement de la collectivité dans l'issue amiable des situations contentieuses : assistance lors des phases de médiation, suivi de négociations et rédaction de protocoles transactionnels en phase pré contentieuse ; représentation en justice dans les différentes instances contentieuses en demande ou en défense devant toutes juridictions confondues. Cette représentation inclut la rédaction des écritures, le suivi de la procédure contentieuse et la représentation à l'audience. La représentation inclut les mesures d'expertises judiciaires
Lieu principal d'exécution du marché : 46 bis rue Général de Gaulle 76630 - ENVERMEU
Durée du marché (en mois) : 36
Valeur estimée (H.T.) : 210000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/09/2024
