Mission d'assistance, de conseil et d'accompagnement pour le recueil des données nécessaires à la mise en oeuvre au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Annonce n° 25-130417

Nom complet de l'acheteur : Mairie de Gonesse

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 21950277000015

Ville : GONESSE

Code postal : 95503

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 95

Intitulé du marché : Mission d'assistance, de conseil et d'accompagnement pour le recueil des données nécessaires à la mise en oeuvre au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

Code CPV principal - Descripteur principal : 79311000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet une mission d'assistance, de conseil et d'accompagnement pour le recueil des données nécessaires à la mise en oeuvre au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il s'agira de désigner le titulaire chargé de constituer une base de données actualisé des supports publicitaires et des redevables assujettis à la taxe sur la publicité extérieure, de gérer cette base de données sur un logiciel de gestion mis à disposition de l'acheteur, de fournir à ce dernier une assistance administrative, technique et de conseil, un accompagnement juridique et fiscal lors du recueil des données, du calcul et du recouvrement de la TLPE sur le territoire communal

Critères d'attribution : Critère "Valeur technique" - Ce critère sera jugé au regard du cadre de réponse fourni par le candidat contenant au minimum les éléments suivants : - Qualité de la méthodologie envisagée pour la réalisation de chaque étape de la mission (fiabilité des mesures et leur traitement, moyens mis en oeuvre, calendrier d'exécution) sur 25 points ; -Qualité de l'équipe dédiée à la mission d'assistance, de conseil et d'accompagnement (composition de l'équipe, qualification des personnels, Cv, expériences) sur 25 points ; -Pertinence de la solution informatique proposée, mise à disposition sur 10 points : 60% Critère "Prix" : Ce critère sera jugé sur la base du taux indiqué dans l'Ae. : 40%

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Nombre d'offres reçues : 4 Date d'attribution : 04/02/26 Marché n° : 25s20 Leyton - Ctr, 16 Bd Garibaldi, 92130 Issy-Les-Moulineaux Montant indéfini Renseignements complémentaires : Il s'agit d'un marché ordinaire passé selon une procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique). Il s'agira de désigner le titulaire chargé de constituer une base de données actualisé des supports publicitaires et des redevables assujettis à la taxe sur la publicité extérieure, de gérer cette base de données sur un logiciel de gestion mis à disposition de l'acheteur, de fournir à ce dernier une assistance administrative, technique et de conseil, un accompagnement juridique et fiscal lors du recueil des données, du calcul et du recouvrement de la Tlpe sur le territoire communal. Le marché est conclu pour une durée d'1 an à compter de sa notification. Il est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède 4 ans. Montant du marché attribué : taux de rémunération de 2,37% sur toutes les cotisations de taxes locales de publicité gérées