Centrale des marchés
Passation d'un contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle, qui est un contrat de concession au sens de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle incluant : la fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologoqies imposée...
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Passation d'un contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle, qui est un contrat de concession au sens de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Marché public ou privé
Référence du marché : 5059006

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (06/12/19)
19-182325

Département(s) de publication : 88
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 19-182325
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
VILLE DE GOLBEY, mairie - 2, rue de l'hôtel de Ville, 88190 Golbey. Tél. 03-29-31-23-33. E-mail : stephane.volle@golbey.fr. Contact : direction générale des services.
Adresse du profil d'acheteur : https://www.xmarches.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
passation d'un contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle, qui est un contrat de concession au sens de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
attribué conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du service public d'eau potable et d'eau industrielle incluant :
La fourniture en continu d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologoqies imposées par la réglementation en vigueur à tous les usagers en quantité et pression suffisante;
La gestion technique du service (astreinte, surveillance, exploitation, entretien, maintenance, renouvellement) ;
Les relations avec les usagers du service (relève, facturation, recouvrement, information, conseil) ;
Les relations avec l'autorité compétence (contrôle, information, conseil).
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 15 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2020.
Lieu principal d'exécution de la délégation : golbey, 88190 Golbey.
Code NUTS FRF34.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 8 762 415 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2019-224.
III.3)Critères d'attribution
Engagements techniques, conditions financières, qualité du service.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :20 décembre 2019.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SUEZ EAU FRANCE, 12 rue Léo Valentin, F-88000 Epinal.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de nancy, 5 place de la Carrière CO 20038, 54036 Nancy. E-mail : greffe.ta-nancy@juradm.fr. Tél. 03-83-17-43-43.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
    • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
    V.4)Date d'envoi du présent avis : 6 décembre 2019.
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    A proximité de Golbey

    88190 Vosges

    Acheteur : VILLE DE GOLBEY

    Adresse :
    Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville
    88190 Golbey (Code Insee: 88209)

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    Contact complémentaire :
    Entite : Tribunal administratif de nancy
    5 place de la CarrièreCO 20038
    54036 Nancy

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