1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Saint Gilles Croix de Vie (85)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public du Casino de Saint Gilles Croix de Vie
Description: Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la modernisation, l'exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire sera notamment chargé de l'exploitation des services suivants : les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l'activité de casino, un bar, un restaurant, une salle de spectacle. Le délégataire sera tenu d'assurer le programme d'investissement qu'il propose ainsi que l'entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il devra mettre en oeuvre les moyens requis pour contribuer activement au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d'animations fréquentes et variées et une gestion des jeux de hasard et d'argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires. Le délégataire fera son affaire de l'obtention dans les délais requis pour une prise d'effet au 1er novembre 2026 des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de ces activités et plus particulièrement l'autorisation prévue par l'arrêté du 14 mai 2007. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l'exploitation du service. Le délégataire devra acquitter : - une redevance d'occupation du domaine public, - la taxe sur le produit brut des jeux, prévue à l'article L.2333-54 du CGCT. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - les sommes destinées au CCAS de la commune et encaissées par le casino au titre des «orphelins», conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010.
Identifiant de la procédure: c92ed948-da18-4cb9-8a45-2d8144bfb0ae
Identifiant interne: DSP2025_001
Principales caractéristiques de la procédure: Contrat de délégation de service public de casino, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92351200 Services d'exploitation de casinos
Nomenclature supplémentaire (cpv): 55300000 Services de restaurant et services de personnel en salle
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: SAINT GILLES CROIX DE VIE
Code postal: 85800
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: L'avis d'appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises (Dce) sont disponibles sur le profil d'acheteur www.marchessecurises.fr. Les candidatures et les offres sont établies conformément aux prescriptions du règlement de consultation. Les candidats devront remettre leur candidature ET leur offre exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr avant la date limite de remise des offres indiquée. Les modalités précises sont définies dans le règlement de consultation. Une visite facultative sera organisée le vendredi 16 janvier 2026. Les modalités sont précisées dans le règlement de consultation.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public du Casino de Saint Gilles Croix de Vie
Description: Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la modernisation, l’exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation du service public du Casino, au moyen des biens relevant du périmètre de la délégation, et se rémunérera par les résultats d’exploitation du service, via les recettes perçues auprès des usagers. Le délégataire sera notamment chargé de l’exploitation des services suivants : - les salles de jeux dans lesquelles sont exploités les jeux se rapportant directement à l’activité de casino, - un bar, - un restaurant, - une salle de spectacle. Le délégataire sera tenu d’assurer le programme d’investissement qu’il propose ainsi que l’entretien et le renouvellement des équipements du Casino. Il devra mettre en œuvre les moyens requis pour contribuer activement au développement touristique, économique et culturel de la Commune par une offre de restauration et d’animations fréquentes et variées (animation de divertissement et artistiques, programmation de spectacles, etc.) et une gestion des jeux de hasard et d’argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à ce secteur d'activité. Le délégataire fera son affaire de l’obtention dans les délais requis pour une prise d’effet au 1er novembre 2026 des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de ces activités et plus particulièrement l’autorisation prévue par l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le délégataire se rémunèrera via les recettes perçues auprès des usagers. Aucune subvention ne sera versée au délégataire dans le cadre de l’exploitation du service. Le délégataire devra acquitter : - une redevance d’occupation du domaine public, dont le montant sera déterminé en fonction des avantages procurés au délégataire au titre de la gestion de l'ensemble des activités du casino, - la taxe relative au produit brut des jeux, prévue à l’article L.2333-54 du code général des collectivités territoriales. Le taux de prélèvement communal sur le produit brut des jeux sera négocié avec les candidats, - une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel, - les sommes destinées au centre communal d'action sociale de la commune de Saint Gilles Croix de Vie et encaissées par le casino au titre des « orphelins », conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L.321-1 du code de la sécurité intérieure. Il incombera également au délégataire : - d’assurer une gestion continue et régulière de toutes les activités du casino avec une forte amplitude journalière et horaire ; - d’assurer la qualité de l’accueil et des service rendus aux usagers du casino, dans le souci de contribuer au développement touristique, sportif et culturel de la commune de Saint Gilles Croix de Vie ; - de coopérer avec les autres acteurs du développement touristique, sportif et culturel de la Commune, et les services de la Commune ; - de mettre en œuvre, chaque année un programme de spectacles, animations et événements dans les locaux du casino, en concertation avec la commune ; - de mettre à disposition gratuitement de la commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ; - de réaliser les programmes d’investissement et/ou de renouvellement des biens composant le casino en vue d’optimiser les conditions d’exploitation ; - d’assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du casino, qui relèvent de la législation applicable aux établissements recevant du public ; - de mettre en œuvre un programme de prévention du jeu excessif ou pathologique.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 92351200 Services d'exploitation de casinos
Nomenclature supplémentaire (cpv): 55300000 Services de restaurant et services de personnel en salle
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: SAINT GILLES CROIX DE VIE
Code postal: 85800
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/11/2026
Date de fin de durée: 31/10/2041
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 112 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Valeur estimée : 7 500 000 € HT par an pour une durée maximale de 15 ans. La durée maximale est fixée à 15 ans. La durée du contrat sera fixée en fonction de l'importance et de la durée d'amortissement des investissements proposés par le délégataire.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des propositions financières
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité du service rendu aux usagers et capacité à le développer
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité du projet d'exploitation du casino
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: La délégation de service public est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 16/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une candidature et une offre. Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées au 5.1.9, quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature signée soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par le mandataire habilité par les autres membres à les représenter durant l’ensemble de la procédure de passation (les habilitations seront produites). Aucun changement de la composition du groupement ne sera autorisé après dépôt de la candidature. Le candidat retenu devra constituer une société ayant pour objet exclusif l’exécution du contrat de délégation de service public.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Saint Gilles Croix de Vie (85)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui traite les offres: Ville de Saint Gilles Croix de Vie (85)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Saint Gilles Croix de Vie (85)
Numéro d’enregistrement: 21850222700018
Département: Vendée
Adresse postale: 86 quai de la République
Ville: Saint Gilles Croix de Vie
Code postal: 85800
Subdivision pays (NUTS): Vendée (FRG05)
Pays: France
Téléphone: +33 251553535
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Ville: NANTES
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 240994600
Télécopieur: +33 240994658
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 12b7ec7b-c195-430b-b059-787937bb5d63 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 02/01/2026 11:53:34 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 2718-2026
Numéro de publication au JO S: 2/2026
Date de publication: 05/01/2026
