Centrale des marchés
Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs Gestion et paiement centralise des taxes de maintien des brevets du CEA
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives 91191Gif-sur-Yvette Cedex
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Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5921397

Date de clôture estimée : 23/03/21
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/02/21)
099248-2021
26/02/2021    S40

France-Gif-sur-Yvette: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs

2021/S 040-099248

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: CEA Saclay, bâtiment 482, PC nº 70
Ville: Gif-sur-Yvette Cedex
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 91191
Pays: France
Point(s) de contact: Direction des achats et des partenaires stratégiques
Courriel: camille.chopinaud@cea.fr
Téléphone: +33 169082780
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Recherche

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Gestion et paiement centralise des taxes de maintien des brevets du CEA

Numéro de référence: DAPS/S2MN/CC/GPT-PI-2021
II.1.2)Code CPV principal
79120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Services de gestion et de paiement centralisé des taxes de maintien d’un ensemble de brevets du CEA gérés, sur le plan des procédures de dépôt et de délivrance, par des cabinets de procédure.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

À titre indicatif, le nombre de taxes de maintien à acquitter pour 2022 pourrait s’élever à environ 11 000 dont environ 5 000 en France, 1 900 en Allemagne, 1 200 au Royaume-Uni, 900 devant l’OEB, 360 aux États-Unis, 328 au Japon, 280 en Italie et 160 en Chine. À titre également indicatif, environ 15 % des paiements impliquent des tiers payeurs (majoritairement des copropriétaires). Le nombre de nouvelles familles de brevets entrant, par ailleurs, en gestion chaque année est de l’ordre de 600. Le nombre de cabinets de procédure en lien avec le titulaire est actuellement de quinze et pourrait croître.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Méthodologie pour réaliser la prestation décrite dans le cahier des charges (y compris traitement des tiers payeurs et copropriétaires non payeurs ainsi que contrôle des données fournies par les cabinets de procédure) / Pondération: 25 %
Critère de qualité - Nom: Moyens humains, matériels et informatiques prévus pour exécuter les prestations (y compris outil de suivi accessible au CEA, ses fonctionnalités et le lieu de stockage des données) / Pondération: 15 %
Prix - Pondération: 60 %
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Phase ferme de 24 mois suivie d'une phase optionnelle de 24 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Phase ferme de 24 mois suivie d'une phase optionnelle de 24 mois.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, sans minimum ni maximum.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/e-procurement/espd_en

— la preuve d'une assurance des risques professionnels en cours de validité pour l’activité de gestion et de paiement des taxes de maintien, précisant le montant de garantie des dommages immatériels, lesquels doivent être obligatoirement couverts.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature un document justifiant de sa capacité économique et financière ainsi que de sa capacité technique et professionnelle élaboré sur la base du cadre de candidature fourni en annexe 3 du règlement d'appel d'offres.

Nota: si le candidat recourt à la sous-traitance ou présente une candidature en groupement, il doit produire les mêmes documents concernant les cotraitants et sous-traitants (hormis les correspondants étrangers), à l’exception du DC1. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant ou cotraitant pour l’exécution de l’accord, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La non-acceptation de l’un des cocontractants entraînera l’élimination de l’ensemble du groupement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les dommages immatériels doivent être obligatoirement couverts.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature un document justifiant de sa capacité économique et financière ainsi que de sa capacité technique et professionnelle élaboré sur la base du cadre de candidature fourni en annexe 3 du règlement d'appel d'offres.

Nota: si le candidat recourt à la sous-traitance ou présente une candidature en groupement, il doit produire les mêmes documents concernant les cotraitants et sous-traitants (hormis les correspondants étrangers), à l’exception du DC1. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant ou cotraitant pour l’exécution de l’accord, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La non-acceptation de l’un des cocontractants entraînera l’élimination de l’ensemble du groupement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le nombre de taxes de maintien payés en 2020 devra être supérieur ou égal à 8 000.

La non accessibilité à l’outil informatique de gestion et de paiement des taxes de maintien par le CEA entraînera l’élimination du candidat.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/03/2021
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 23/03/2021
Heure locale: 14:01

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/02/2021
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